Vertaling van "différentes dispositions nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

comparaison dans l'espace-entre différentes économies nationales-des prix et des volumes
spatial comparison of prices and volumes

Informations minimales permettant aux formations de combat d'échanger en temps de guerre des munitions d'artillerie de 155 mm de différentes origines nationales
The minimum of information required by field formations to enable nations to interchange 155 mm artillery ammunition for use in war

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Vademecum on Notification Requirement qui a suivi, visait à faire le tour des différentes dispositions nationales et à recommander des bonnes pratiques et des orientations aux responsables du traitement.
This has been followed by the Vademecum on Notification Requirements, conceived to provide a comprehensive view of the different national rules, as well as practice and guidance to the data controllers.

Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, y compris des données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre et les conditions dans lesquelles ces informations doivent être communiquées aux autorités nationales compétentes.
As a result of the legal and technical differences between national provisions concerning the processing of personal data, including PNR data, air carriers are and will be faced with different requirements regarding the types of information to be transmitted and the conditions under which it needs to be provided to competent national authorities.

(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.
(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.

Un document de travail des services de la Commission joint au rapport complète l'analyse en recensant les SE et en analysant les différentes dispositions nationales en la matière en fonction de leur degré de flexibilité.
An accompanying Commission Staff Working Document supplements the assessment. It takes inventory of SEs and analyses the flexibility of relevant national legislation in the different Member States.

Étant donné que les dispositions communautaires applicables aux abattages rituels ont été transposées de manière différente selon les contextes nationaux et que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent l’objectif du présent règlement, il importe de maintenir la dérogation à l’exigence d’étourdissement des animaux préalablement à l’abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre.
Since Community provisions applicable to religious slaughter have been transposed differently depending on national contexts and considering that national rules take into account dimensions that go beyond the purpose of this Regulation, it is important that derogation from stunning animals prior to slaughter should be maintained, leaving, however, a certain level of subsidiarity to each Member State.

La faculté d'imposer les dispositions nationales en matière de durée de validité, prévue par la directive 91/439/CEE, a pour conséquence la coexistence de règles différentes dans les divers États membres et la circulation de plus de 110 modèles différents de permis de conduire valables dans les États membres.
The possibility of laying down national provisions with regard to the period of validity provided for in Directive 91/439/EEC leads to the co-existence of different rules in different Member States and over 110 different models of driving licences valid in the Member States.

La Cour relève que, pour appliquer les dispositions du règlement communautaire qui définissent les cas dans lesquels les différentes autorités nationales compétentes peuvent s'opposer aux transferts de déchets, il faut d'abord qualifier correctement la finalité du transfert des déchets (élimination ou valorisation), conformément aux définitions qui figurent dans ledit règlement.
The Court observed that, in order to apply the provisions of the Community regulation which set out the cases in which the various competent national authorities may object to a shipment of waste, it is first necessary to correctly classify the purpose of the shipment (disposal or recovery) in accordance with the definitions given in the regulation.

La juridiction finlandaise avait indiqué, que selon les dispositions nationales, la valeur fiscale était différente selon le niveau (stade de commercialisation) auquel se situe l'importateur, c'est-à- dire selon qu'il est grossiste, détaillant ou consommateur.
The Finnish Court had pointed out that, under the national rules, the tax value differs according to the trading level of the importer of the vehicle, i.e whether he is active at the level of the wholesaler, retailer or consumer.

Elles rendent pratiquement impossible l'établissement d'une équivalence entre les différentes dispositions nationales en terme de protection de la santé.
This makes it virtually impossible to establish any equivalence between the various national provisions in terms of health protection.

De plus, il y a différentes dispositions nationales pour l'application et la mise en oeuvre de cette règlementation.
On top of that, there are the different national provisions on application and implementation.