Traduction de «différentes contraintes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suppression des contraintes juridiques
removal of legal constraints

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

chercher à échapper à des contraintes juridiques
seek to evade or frustrate the cause of justice

Les hommes et les femmes ont des situations de base différentes en termes de contraintes et de possibilités.
Men and women have different baseline situations in terms of constraints and opportunities.

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le règlement n'impose pas d'obligation de vente et n'harmonise pas les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).
The Regulation does not impose an obligation to sell and does not harmonise prices. It does however address discrimination in access to goods and services in cases where it cannot be objectively justified (e.g. by VAT obligations or different legal requirements).

considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,
whereas the CoE Convention signed by twenty EU Member States is the first international legal instrument to categorise the various forms of sexual abuse of children as criminal offences, including such abuse, perpetrated inter alia with the use of force, coercion or threats, even within the family,

A. considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,
A. whereas the CoE Convention signed by twenty EU Member States is the first international legal instrument to categorise the various forms of sexual abuse of children as criminal offences, including such abuse, perpetrated inter alia with the use of force, coercion or threats, even within the family,

− (PT) Comme on peut le lire dans la présente proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuel, déjà signée par vingt États membres de l’Union européenne, est le premier instrument juridique international qui criminalise les différentes formes d’abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille.
– (PT) As mentioned in the present proposal for a European Parliament recommendation to the Council, the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse (the CoE Convention) – already signed by 20 European Union countries, is the first international legal instrument to classify as crimes the various forms of sexual abuse of children, including abuse committed, inter alia, using force, coercion or threats, even within the family.

Grâce à toutes ces initiatives et à toutes ces discussions, ces analyses, ces recherches, la situation, à la fin de l'année 2001, sera nettement plus claire, ce qui permettra d'apprécier les options qui se dégageront, par rapport aux différentes contraintes juridiques, politiques et pratiques, sur notre action dans ce domaine.
At the end of 2001, the situation will be much clearer, thanks to all these initiatives, all these discussions, studies and research projects, enabling us to consider our options, instead of the various legal, political and practical commitments, which will shape the action we take in this area.

L'étude montre aussi que le niveau de déconcentration sur le terrain pour la mise en oeuvre de l'aide bilatérale est relativement faible et que nombre de bailleurs de fonds de l'Union européenne doivent faire face à des contraintes juridiques dès lors qu'ils désirent utiliser des procédures différentes des leurs.
The survey also shows that the level of deconcentration to the field for implementation of bilateral aid is comparatively low and many EU donors face legal constraints to use procedures other than their own.

L’excellente coordination du rapporteur et la volonté d’entente dont ont fait preuve tous les groupes politiques ont permis l’adoption d’un texte final renforcé dans ses aspects de base, tels que la contrainte juridique des objectifs, sans ignorer les différentes problématiques des États membres.
The rapporteur's superb coordination and the will to reach an understanding shown by all the political groups have made this final text possible, and it has been improved in basic aspects such as the legally binding nature of the objectives without omitting to take account of the various problems in the Member States.

Les mesures envisagées dans le cadre de la politique Communautaire de l'entreprise couvrent, entre autres, les domaines suivants: - la suppression des contraintes administratives, financières et juridiques excessives, faisant obstacle au développement et à la création des petites et moyennes entreprises; - l'information et l'assistance aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, sur les politiques, les règlements et les activités nationales et communautaires qui les concernent ou qui sont susceptibles de les concerner; - l'encouragement de coopération et d'association entre entreprises, en particulier entre entreprises de différentes régions de la Communauté.
The main objectives of the measures proposed in the context of Community enterprise policy are as follows: - to remove undue administrative, financial and legal constraints which hold back the development and creation of small and medium-sized enterprises; - to inform and assist enterprises, and in particular SMEs, on national and Community policies, regulations and activities which concern them or are likely to concern them; - to encourage cooperation and partnership between enterprises, in particular between enterprises from different regions of the Community.

Les mesures envisagées dans le cadre de la politique communautaire de l'entreprise couvrent, entre autres, les domaines suivants : - la suppression des contraintes administratives, financières et juridiques injustifiées qui freinent le développement et la création des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ; - l'information des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, sur les politiques, réglementations et activités communautaires et celles de chaque Etat membre qui les concernent ou qui sont susceptibles de les concerner ; - la promotion de la coopération et du partenariat inter-entreprises, notamment entre les petites et moyennes entreprises, de différentes régions de la Communauté.
Measures planned under the Community enterprise policy include the following : - the abolition of needless administrative, financial and legal constraints hindering business creation and development, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) ; - the provision of information to firms, especially SMEs, Community policies, legislation, and activities and on those of each Member State which concern them or could concern them ; - the promotion of cooperation and partnership between firms, especially SPEs, from different regions of the Community.