Vertaling van "différentes commissions devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de la Commission | audience devant la Commission
Board hearing

Commission pour l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques | Commission de la compréhension
Commission for the Improvement of Understanding among the Language Regions

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

comparution du Président du Conseil devant une commission du PE
appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

Rapport de l'entretien passé devant la sous-commission des bourses du district
District Committee Interview Report

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

Ordres permanents du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions)
Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le Président, après consultation du Président élu de la Commission, invite les candidats proposés par le Président élu de la Commission et par le Conseil aux différents postes de commissaire à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d'activité probable.
1. The President shall, after consulting the President-elect of the Commission, request the nominees proposed by the President-elect of the Commission and by the Council for the various posts of Commissioner to appear before the appropriate committees according to their prospective fields of responsibility.

(151) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant notamment trait à l’inscription sur les listes des maladies et espèces, aux maladies répertoriées devant faire l’objet de différentes séries de mesures de prévention et de lutte, à l’entreposage, à l’approvisionnement, au stockage, à la délivrance et aux autres procédures concernant les banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union, à la fixation de mesures spéciales de lutte contre la maladie et aux dérogations limitées dans le temps à celles-ci, aux dispositions spéciales et limitées dans le temps concernant les mouvements d’animaux terrestres et aquatiques, aux mesures d’urgence, ainsi qu’à l’établissement d’une liste de pays et territoires tiers pour l’entrée dans l’Union.
(151) The Commission should adopt immediately applicable implementing acts in duly justified cases relating to inter alia the listing of diseases and species, the listed diseases that are to be subject to the sets of disease prevention and control rules, the stocking, supply, storage, delivery and other procedures of Union antigen, vaccine and diagnostic reagent banks, the laying down of special disease control measures and derogations for a limited period of time, the special movement rules for terrestrial and aquatic animals for a limited period of time, the emergency measures, and the listing of third countries and territories for entry into the Union.

à renforcer les actions qui visent à promouvoir la santé et à réduire les disparités en matière de santé, à concentrer l'attention sur les écarts de ce type qui existent entre les États membres, à l'intérieur de ceux-ci, ainsi qu'entre les différentes régions et les différents groupes sociaux de l'UE, et à introduire cet aspect dans le rapport devant être publié en 2012 comme le prévoit la communication de la Commission intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne»;
Reinforce actions to promote health and to reduce health gaps and focus attention on the health gaps between and within Member States as well as between different regions and social groups of the EU and include this aspect in the report due for publication in 2012 as set out in the Commission communication on solidarity in health: reducing health inequalities in the EU.

En outre, la Commission rappelle que, comme la Cour de justice l’a indiqué (81)«[.] si les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive relèvent assurément des fondements du système fiscal espagnol, ils n’imposent pas que des contribuables placés dans des situations différentes soient traités de manière identique. [.]».
In addition, the Commission recalls that as the Court stated (81)‘. whilst the principles of equal tax treatment and equal tax burden certainly form part of the basis of the Spanish tax system, they do not require that taxpayers in different situations be accorded the same treatment ’.

Notre proposition consiste à nommer un membre - de préférence le président ou la présidente ou un vice-président (vice-présidente) - comme responsable du dossier de l'approche intégrée, les différentes commissions devant alors, dans leur programme de travail, sélectionner des projets examinant comment l'approche intégrée peut être mise en œuvre dans leur domaine d'activité, et examiner systématiquement les conséquences qu'ont ces mesures pour les femmes et les hommes.
Our proposal here is that one member, preferably the Chair or a Vice-Chair, should be made responsible for gender mainstreaming and that the individual committees should then identify projects in their respective work programmes to ascertain how gender mainstreaming can be achieved in their area of activity and systematically check the impact of measures affecting women and men.

Le Conseil, pour sa part, a adopté en février 2002, sur proposition de la Commission, une décision définissant le PMMA comme une nouvelle drogue de synthèse devant être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales et en avril 2002 une recommandation relative à la nécessité de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les différentes unités opérationnelles des Etats membres spécialisées dans la lutte contre le trafic des précurseurs chimiques.
In February 2002 the Council adopted a Commission proposal for a decision defining PMMA as a new synthetic drug subject to controls and criminal penalties, and in April 2002 there was a recommendation on the need to reinforce cooperation and information exchanges between operational units in the Member States specialising in combating trafficking in chemical precursors.