Vertaling van "différentes autorités fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

administration fiscale [ fisc | autorités fiscales ]
taxation authorities [ tax authorities | taxing authorities ]

autorité fiscale principale
principal tax authority

autorité fiscale communale
municipal tax authority

acquit des autorités fiscales
tax clearance certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres, de sorte qu'ils puissent échanger entre eux davantage d'informations et renforcer la coopération entre les différentes autorités fiscales nationales et les autorités répressives.
The new rules aim to build trust between Member States so that they can exchange more information and boost cooperation between national tax authorities and law enforcement authorities.

Différentes autorités chargées de faire appliquer la législation nationale traitent du travail non déclaré, comme les services d'inspection du travail, les autres autorités chargées des questions de santé et de sécurité au travail, les services d'inspection de la sécurité sociale et l'administration fiscale.
Different national enforcement authorities are involved with undeclared work, such as labour inspectorates, other authorities dealing with health and safety at work, social security inspectorates and tax authorities.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

(23) Différentes autorités chargées de faire appliquer la législation nationale traitent du travail non déclaré, comme les services d’inspection du travail, les autres autorités chargées des questions de santé et de sécurité au travail, les services d’inspection de la sécurité sociale et l’administration fiscale.
(23) Different national enforcement authorities are involved with undeclared work, such as labour inspectorates, other authorities dealing with health and safety at work, social security inspectorates and tax authorities.

Les règlements relatifs aux exonérations fiscales accordées aux projets Tacis de coopération transfrontalière peuvent faire l'objet d'interprétations différentes par les diverses autorités.
Regulations on tax exemptions for Tacis CBC projects can be susceptible to varying interpretations by individual officials.

La Commission a évalué 165 décisions anticipatives octroyées par les autorités fiscales de Gibraltar à différentes sociétés en 2011, en 2012 et jusqu'en août 2013.
The Commission has assessed 165 tax rulings granted by the Gibraltar tax authorities to different companies in 2011, 2012 and up to August 2013.

Imaginez-vous en train de traiter avec trois ou quatre autorités fiscales différentes.
Imagine dealing with three or four tax jurisdictions.

Différentes procédures juridiques existent, voire coexistent dans les États membres (confiscation pénale, confiscation civile, utilisation de leurs pouvoirs par les autorités fiscales), qui poursuivent toutes le même objectif de saisie des produits du crime.
Different legal procedures exist or co-exist in the MS (criminal confiscation, civil confiscation, use of tax authorities' powers), which all have the same objective of seizing the proceeds of crime.

On peut parvenir à ce résultat de différentes façons, notamment en recourant aux mesures suivantes: premièrement, répartir les bénéfices entre les parties, en respectant le principe de la libre concurrence; deuxièmement, veiller à l'application des lois nationales dans les cas où l'on utilise un prix de transfert et d'autres pratiques internationales d'évitement; troisièmement, répondre aux besoins d'échange d'information entre les autorités fiscales nationales concernées; quatrièmement, prévoir dans certains cas la possibilité de se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts (1045) Donnez-moi un instant pour expliquer pourquoi il importe que le Canada offre un remède au fardeau de l'imposition double.
This is achieved in a number of ways including: first, the allocation of profits between parties on an arm's-length basis; second, ensuring that domestic law applies in cases involving transfer pricing and other international avoidance practices; third, providing for information exchanges between respective national tax authorities; and fourth, in some cases, allowing for mutual assistance in the collection of taxes (1045) Let me take a moment and explain why it is important that Canada provide relief from the burden of double taxation.

L'existence de 15 législations nationales différentes sur ce point est un véritable casse-tête pour les opérateurs, qui doivent demander une autorisation préalable ou notifier les autorités fiscales dans certains États membres et respecter des exigences techniques différentes.
The existence of 15 different sets of national legislation on this issue is a real burden for traders, as they have to seek prior authorisation or notify in advance in some Member States and cope with different technical requirements.