Traduction de «différentes autorités chargées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorité de tutelle [ autorité chargée de la réglementation ]
regulatory institution

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]
administering authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Différentes autorités chargées de faire appliquer la législation nationale traitent du travail non déclaré, comme les services d'inspection du travail, les autres autorités chargées des questions de santé et de sécurité au travail, les services d'inspection de la sécurité sociale et l'administration fiscale.
Different national enforcement authorities are involved with undeclared work, such as labour inspectorates, other authorities dealing with health and safety at work, social security inspectorates and tax authorities.

(23) Différentes autorités chargées de faire appliquer la législation nationale traitent du travail non déclaré, comme les services d’inspection du travail, les autres autorités chargées des questions de santé et de sécurité au travail, les services d’inspection de la sécurité sociale et l’administration fiscale.
(23) Different national enforcement authorities are involved with undeclared work, such as labour inspectorates, other authorities dealing with health and safety at work, social security inspectorates and tax authorities.

La plate-forme devrait aussi encourager la coopération entre les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les États membres participant à titre volontaire à de telles actions transfrontalières.
The Platform should also encourage cooperation between the different enforcement authorities of Member States participating in such cross-border actions on a voluntary basis.

La plateforme devrait aussi encourager la coopération entre les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les États membres participant à titre volontaire à de telles actions transfrontalières .
The Platform should also encourage cooperation between the different enforcement authorities of Member States participating in such cross-border actions on a voluntary basis.

(23) Le document d'informations clés étant censé être produit en ce qui concerne les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l'assurance, des valeurs mobilières et des fonds, il est primordial d'assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées de la surveillance des initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance et des personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet , afin qu'elles adoptent une approche commune à l'égard de l'application du présent règlement.
(23) As the key information document should be produced for PRIIPs by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure a smooth co-operation between the various authorities supervising PRIIP manufacturers and persons advising on or selling PRIIPs so that they have a common approach to the application of this Regulation.

(23) Le document d'informations clés étant censé être produit par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l'assurance, des valeurs mobilières et des fonds, il est primordial d'assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées de la surveillance des initiateurs de produits, afin qu'elles adoptent une approche commune pour l'application du présent règlement.
(23) As the key information document should be produced for investment products by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure a smooth co-operation between the various authorities supervising investment product manufacturers so that they have a common approach to the application of this Regulation.

10. se félicite des changements significatifs de nature législative et institutionnelle introduits afin de combattre la criminalité organisée et salue les nouvelles mesures de lutte contre la mafia qui visent à élargir la coopération entre les différentes autorités chargées de la sécurité; se félicite tout particulièrement de l'excellente coopération avec les services de répression bosniaque et serbe;
10. Welcomes the significant legislative and institutional changes introduced to fight organised crime and is pleased with the new anti-mafia measures, which boost cooperation among authorities responsible for security; is particularly satisfied with the very good cooperation with the Bosnian and Serbian law enforcement authorities;

- en encourageant et en diffusant les bonnes pratiques notamment par des initiatives de coopération innovantes entre les différentes autorités chargées de l'application des lois ainsi qu'avec les autres autorités nationales concernées.
- promoting and spreading best practice in particular through innovative and successful cooperation initiatives between different enforcement authorities as well as other relevant national authorities.

À cet égard, la Commission déterminera comment elle peut, dans le respect des traités, jouer un rôle plus actif pour encourager l'application cohérente de la directive, notamment au regard des pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités chargées de l’application des règles.
In this respect, the Commission will consider how, in accordance with the Treaties, it can play a more active role in encouraging a coherent application of the Directive in particular with regard to unfair practices having a cross-border dimension such as those taking place in the on-line environment and which raise common questions for enforcers.

4. Nonobstant le paragraphe 3, dans les États membres où, en vue de l'adoption de certains types de décisions visés à l'article 5, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte et différente de l'autorité chargée des poursuites, et pour autant que les conditions énoncées au présent paragraphe soient remplies, les effets de l'article 11, paragraphe 6, sont limités à l'autorité chargée des poursuites en question, qui doit retirer sa demande auprès de l'autorité judiciaire lorsque la Commission ouvre une procédure. Ce retrait doit effectivement mettre fin à la procédure nationale.
4. Notwithstanding paragraph 3, in the Member States where, for the adoption of certain types of decisions foreseen in Article 5, an authority brings an action before a judicial authority that is separate and different from the prosecuting authority and provided that the terms of this paragraph are complied with, the effects of Article 11(6) shall be limited to the authority prosecuting the case which shall withdraw its claim before the judicial authority when the Commission opens proceedings and this withdrawal shall bring the national proceedings effectively to an end.