Vertaling van "différent des fondements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
on even keel

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

base constitutionnelle | fondement constitutionnel
constitutional basis | basis in the Constitution

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Pietro Antonio Di Prima, PPE, Italie, président: L'élaboration du budget communautaire repose sur des fondements juridiques très différents, ces fondements étant les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires.
Mr. Pietro Antonio Di Prima, PPE, Italy, Chairman: There are very different legal systems within the framework of the community budget. The legal bases are the mandatory expenses and the voluntary expenses.

Dans les provinces maritimes et dans les provinces qui ont un secteur aquacole — le Québec, par exemple — y a-t-il des règlements différents, des fondements juridiques différents, qui expliqueraient pourquoi il serait moins probable que la même chose se produirait là-bas?
In the maritime provinces and other provinces that do aquaculture Quebec, for example are they regulated differently, with different legal bases, that wouldn't make it as likely that this could happen if someone challenged it, as they did in B.C.?

CJ. considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion consacrée à l'article 9 de la CEDH et à l'article 10 de la Charte fait partie des fondements de toute société démocratique, et que le rôle de l'État dans ce domaine doit être de garantir, en toute neutralité et impartialité, le droit de pratiquer des religions, des cultes et des convictions différents;
CJ. whereas freedom of thought, conscience and religion as enshrined in Article 9 of the ECHR and Article 10 of the Charter is one of the foundations of a democratic society, and whereas the role of the State in this area should be that of a neutral and impartial guarantor of the right to exercise different religions, faiths and beliefs;

CI. considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion consacrée à l'article 9 de la CEDH et à l'article 10 de la Charte fait partie des fondements de toute société démocratique, et que le rôle de l'État dans ce domaine doit être de garantir, en toute neutralité et impartialité, le droit de pratiquer des religions, des cultes et des convictions différents;
CI. whereas freedom of thought, conscience and religion as enshrined in Article 9 of the ECHR and Article 10 of the Charter is one of the foundations of a democratic society, and whereas the role of the State in this area should be that of a neutral and impartial guarantor of the right to exercise different religions, faiths and beliefs;

Malgré la profonde crise économique, qui a ébranlé l’Union européenne jusque dans ses fondements, notre objectif fondamental demeure inchangé: travailler ensemble à l’amélioration de la société tout en respectant pleinement nos différences.
In spite of a profound economic crisis, which has rocked the European Union to its very foundations, our fundamental objective remains the same: to work together for a better society while fully respecting our differences.

6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;
6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;

Dans sa communication, la Commission épingle les domaines dans lesquels des mesures d’autorégulation ou un traitement différent des fondements juridiques pourraient susciter de nouvelles améliorations dans l’intérêt des consommateurs.
In its communication, the Commission identified the areas in which self-regulation measures or different treatment of the legal bases could bring about further improvements in the interests of consumers.

Le fondement des propositions du gouvernement n'est pas tellement différent de celui d'un grand nombre de choses que nous faisions avant. Toutefois, la différence fondamentale est que le gouvernement fédéral ne travaillera plus en partenariat avec les provinces et les territoires dans le cadre de programmes conjoints se déroulant dans ces provinces et ces territoires.
However, the fundamental difference is that the federal government will no longer partner up with the provinces and the territories on joint programming taking place on the ground in those areas.

Toute différence au niveau du mode d’administration des médicaments est fonction de la sensibilité propre à chacun et des hormones sexuelles. Aussi, l’introduction, une première, par l’UE de différences liées au sexe en pharmacothérapie ne repose sur aucun fondement.
Any differences in the way individual medicines need to be administered depend on individual sensitivity and sex hormones, which means that there is no justification for the EU’s innovative introduction of gender differences into pharmacotherapy.

- rappeler les fondements juridiques et le rôle des différents acteurs de la politique européenne en matière de droits de l'homme, et les principes qui la sous-tendent
to restate the legal bases for, and the role of the various players in, European human rights policy, and the principles which underpin it