Un mécanisme détaillé de règlement des différends vient appuyer la mise en œuvre effective de l'accord, et de nouvelles règles d'origine, améliorées, seront jointes en annexe à l'accord d'étape dès lors qu'elles auront été convenues avec l'ensemble de la région dans le cadre des négociations générales de l'APE.
There is a detailed dispute settlement mechanism to support effective implementation of the agreement and new, improved, Rules of Origin will be annexed to the stepping-stone EPA as soon as they are agreed with the whole region in the full EPA negotiations.
