Traduction de «différends très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]
king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

déchet de très faible activité | déchet TFA | TFA | déchet très faiblement radioactif | déchet à très faible activité | déchet radioactif de très faible activité | déchet nucléaire de très faible activité
very low level waste | VLLW | very low level radioactive waste | very low level nuclear waste

très gros porteur | très-gros-porteur | avion très-gros-porteur | avion très gros porteur | avion de très grande capacité
very large transport aircraft | VLTA | VLTA aircraft | very large capacity transport | VLCT

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

carburant diesel à très faible teneur en soufre | carburant diésel à très faible teneur en soufre | diesel à très faible teneur en soufre | DTFTS | diésel à très faible teneur en soufre | diesel propre | diésel propre
ultra-low-sulphur diesel fuel | ultra-low-sulfur diesel fuel | ultra-low-sulphur diesel | ULSD | ultra-low-sulfur diesel | clean diesel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.
This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.

Si la commission ne réussit pas à régler le problème à son niveau, un groupe spécial chargé du règlement du différend est alors mis sur pied; l'accord prévoit un mécanisme de règlement des différends très semblable à celui de l'Accord de libre-échange original entre le Canada et les États-Unis, plutôt qu'à celui de l'ALÉNA.
If it is not able to be resolved at that level, then a dispute panel is set up and we have a dispute resolution mechanism, which is very similar to that of the original Canada-U.S.

Cependant, dans des différends très clairs d'ordre financier, comme celui auquel NTI a été confronté, ou d'autres, plus récents, auxquels les Nisga'as ont été aux prises, il n'y a aucune raison pour laquelle l'arbitrage ne serait pas une solution économique, une façon de régler les différends, surtout en présence d'un arriéré de causes.
However, on clear financial issues such as the ones faced by NTI or the more recent one faced by the Nisga'a, there is absolutely no reason why arbitration is not a cost-effective solution, a way to proceed, especially if there is a backlog of these issues.

Troisième leçon, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'issue du Sommet de Seattle n'a pas été dictée par les manifestations de la rue, mais plutôt par l'incapacité, dans la salle de conférence comme telle, de régler les différends très importants qui divisent les pays au sujet de certaines questions très précises.
The third lesson, as I think I mentioned earlier, is that it wasn't the protest on the street that dictated the outcome of Seattle. What dictated the outcome of Seattle was the inability in the conference room itself to have the time to close gaps that were quite significant between countries on some very specific issues.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

Nous avons également pu régler des différends très rapidement, comme sur les questions du degré d’indépendance de l’IET, de la durée des phases pilotes, de la relation de l’IET avec le septième programme-cadre pour la recherche, de la cannibalisation et même de ce que l’on appelle le «label IET», c’est-à-dire la question de savoir si tout devrait figurer sur ce label lorsqu’un projet est lancé sous la bannière de l’IET.
We have also been able to resolve disputes very quickly, such as the issues of how independent the EIT should be, how long the pilot phases should last, what the EIT’s relationship should be to the Seventh Research Framework Programme, cannibalisation and even what is referred to as the ‘EIT label’, i.e. the issue of whether everything should be shown on this label when a project is launched under an EIT flag.

L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car elle fait ressortir le rôle positif incroyable que le Canada est en mesure de jouer dans ce différend très difficile.
Hon. Bill Graham (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for his question because it points out the incredibly positive role that Canada has been able to play in this very difficult dispute.

En outre, contrairement à la période qui a précédé Singapour, un certain nombre de différends très conflictuels ont été réglés par l'OMC ou sont en passe de l'être.
Moreover, in contrast to the period prior to Singapore, a number of highly contentious dispute settlement cases have either now been settled by the WTO or will be over the coming months.

Il s'agit d'un différend très public qui ne fait l'objet d'aucun secret.
It is a very public dispute and not a secret.