Traduction de «différends soient rapidement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement rapide d'un différend
timely resolution of a complaint

processus de règlement rapide des différends
early dispute-resolution process

règlement rapide du différend
expeditious settlement of the dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) de parapher ou de signer les accords d'association et de veiller à leur entrée en vigueur rapide, tout d'abord sur une base provisoire, puis dans leur totalité, avant l'expiration du mandat actuel du Parlement européen et de la Commission européenne, si tant est que les conditions et exigences y afférentes soient remplies; et g) de s'abstenir de recourir à la force ou de menacer de le faire dans la résolution des différends dans la région, soulignant que la seule manière possible de régler les conflits dans la région passe par des négociations sous des formes qui soient acceptées au niveau international, et qui s'appuient sur les principes du droit international;
17. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are escalating on Eastern Partnership countries; regards this pressure as unacceptable and calls on Russia to abstain from proceedings which are in clear violation of the Helsinki principles; strongly underlines that the free choices of the Eastern Partnership countries should not make them bear consequences such as trade measures, visa policy, the restricted mobility of workers, interference in frozen conflicts, and others; calls on the Commission and the European External Action Service (EEAS) to deal with the deplorable developments beyond a purely trade dimension, thereby acting and defending the Union’s partners by sending a strong message of support for all Eastern Partnership countries in their European aspirations and choices; underlines however, that Association Agreements (AAs) and Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTAs) are a blueprint for reforms that are beneficial for all;

73. se félicite vivement de l'accord décisif du 2 mai 2006 visant à faire renaître les échanges commerciaux entre les deux côtés de la ligne de contrôle qui sépare les régions divisées du Jammu-et-Cachemire en lançant un service de transport par camion sur la route Srinagar-Muzaffarabad, ainsi qu'un deuxième service d'autocars traversant le Cachemire, reliant Poonch dans le Jammu-et-Cachemire et Rawalakot dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; suggère la construction d'un réseau routier entre Jammu et Sialkot et le Gilgit-Baltistan; suggère également la création de liaisons ferroviaires entre Jammu et Srinagar et l'amélioration de la route reliant les deux villes; se félicite de l'engagement pris par le Premier ministre Singh le 23 mai 2006 de créer les conditions d'une libéralisation des échanges et de la circulation, impliquant des frontières plus souples propres à créer le climat nécessaire pour permettre un règlement du différend du Cachemire; encourage fortement les deux parties à augmenter rapidement et de manière significative le volume de leurs échanges officiels; demande instamment que les modalités du transport par route soient rapidement définies, tout en mettant l'accent sur une simplification maximale; suggère l'instauration d'un plan de développement du marché intégré, prévoyant plusieurs unités de transformation des denrées alimentaires, des chaînes du froid, des services de petits conteneurs et des services de transports par camion groupés;
73. Warmly welcomes the landmark agreement of 2 May 2006 to revive trade and commerce across the LoC between the divided regions of Jammu and Kashmir by launching a truck service on the Srinagar-Muzaffarabad route, as well as a second cross-Kashmir bus service, linking Poonch in Jammu and Kashmir with Rawalakot in AJK; suggests the establishment of a road network between Jammu and Sialkot and Gilgit-Baltistan; also suggests the introduction of a rail link between Jammu and Srinagar and improvement of the road connecting the two cities; welcomes Prime Minister Singh's pledge on 23 May 2006 to create an environment of freer trade and freer movement with "soft borders" to create a climate for a Kashmir settlement; strongly encourages both sides to move rapidly to significant volumes of official trade; urges swift agreement on the modalities of road freight, with an emphasis on simplifying them as far as possible; suggests the establishment of an integrated market development plan, with several agri-processing units, cold chains, small-size container services and bonded trucking services;

Établir des procédures de brevet accessibles, qui assurent un équilibre optimal entre le coût, la qualité et la certitude juridique, accompagnées de mécanismes de règlement des différends qui soient rapides, efficaces au regard des coûts et prévisibles, est une nécessité urgente, en particulier pour les PME.
Establishing affordable patent procedures that balance cost with quality and legal certainty, accompanied by timely, cost-effective and predictable dispute resolution must be a priority, especially needed by SMEs.

31. demande que soient entreprises des réformes des procédures judiciaires afin de régler les différends commerciaux plus rapidement et afin de faire exécuter les contrats et de défendre les droits de propriété plus efficacement;
31. Calls for the reform of court procedures to settle business disputes faster as well as to enforce contracts and defend property rights more effectively;

4.4.3. Le Comité souligne par conséquent qu'il est nécessaire que la Commission et les États membres développent rapidement des mécanismes transfrontaliers de règlement des différends entre consommateurs et prestataires. Il convient toutefois de garantir que les parties aient recours à ces procédures sur une base volontaire et, partant, que ces procédures ne soient pas imposées avant la conclusion du contrat et n'excluent pas la possibilité d'engager ultérieurement une procédure judiciaire.
4.4.3. The Committee therefore stresses the need for the Commission and the Member States rapidly to develop cross-border mechanisms for the settlement of consumer disputes It must be ensured, however, that such procedures are freely chosen, i.e. that they are not a precondition for the conclusion of a contract and that the option of subsequent legal proceedings is not excluded.

Je ne suis pas défavorable à ce qu'il a soulevé au sujet de l'industrie de l'acier ou de toute autre industrie étant la cible de mesures commerciales (1630) Ce projet de loi devrait prévoir des dispositions minimales à respecter pour que les différends soient rapidement renvoyés à l'Organisation mondiale du commerce, car cette dernière dispose d'un meilleur mécanisme pour régler les différends que celui que prévoit l'accord commercial canado-américain en matière d'acier, par exemple.
It is not that I am unsympathetic to the discussions he outlined about the steel industry or any other industry undergoing trade actions (1630 ) The bill calls for minimum compliance to try to move these disputes forward quickly to the World Trade Organization. It has better mechanisms to resolve these disputes than is currently available in the Canada-U.S. trade agreement for steel, for example.

22. approuve l’intention de renforcer la coopération transatlantique et approuve l’action visant à résoudre les différends commerciaux actuels entre les partenaires transatlantiques; se félicite plus particulièrement de la proposition visant à installer un système d’alerte rapide de façon à garantir que les nombreuses relations commerciales bilatérales ne soient pas compromises par des différends concernant de simples problèmes commerciaux;
22. Welcomes the intention to strengthen transatlantic cooperation, and endorses the action to resolve the existing trade disputes between the transatlantic partners; especially welcomes the proposal to install an early warning system in order to ensure that the manifold bilateral trade relations are not being endangered by disputes over single trade issues;

. approuve l’intention de renforcer la coopération transatlantique et approuve l’action visant à résoudre les différends commerciaux actuels entre les partenaires transatlantiques ; se félicite plus particulièrement de la proposition visant à installer un système d’alerte rapide de façon à garantir que les nombreuses relations commerciales bilatérales ne soient pas compromises par des différends concernant de simples problèmes commerciaux ;
43. Welcomes the intention to strengthen transatlantic cooperation and endorses the activities to resolve the existing trade disputes between the transatlantic partners; especially welcomes the proposal to install an early-warning system in order to ensure that manifold bilateral trade relations are not endangered by disputes over single trade issues;