Vertaling van "différends seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simplement parce que, en cas de manquement aux règles européennes durant la transition, nos procédures habituelles d'infractions, applicables à tous les Etats membres aujourd'hui, risquent de prendre trop de temps et ne seraient donc pas opérationnelles pour résoudre un différend éventuel entre le Royaume-Uni et l'Union européenne pendant cette très courte période.
This is simply because in the case of a violation of European rules during the transition, our usual infringement procedures, which are applicable to all Member States today, risk taking too much time and will therefore not be operational to resolve any possible dispute between the UK and the EU during this very short period.

G. considérant que les deux partis politiques, le CPP et le CNRP, avaient conclu une trêve en 2014, qui avait laissé espérer le début d'une nouvelle phase où les différends politiques seraient résolus de manière constructive; considérant que, malgré cet accord, le climat politique au Cambodge reste tendu;
G. whereas the two political parties CPP and CNRP had reached a political truce in 2014, which had raised hopes for the beginning of a new phase in settling political differences constructively; whereas, despite the agreement, the political climate in Cambodia remains tense;

La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.
If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.

3. Si l'accord était rejeté, les sanctions seraient réintroduites et le processus de règlement du différend s'effondrerait.
3. If the agreement was to be rejected, the sanctions would be reinstated and the dispute settlement process would collapse.

Nous éliminons simplement certains niveaux d'appel, mais la possibilité d'appel existe toujours et les différends seraient réglés par une décision exécutoire rendue dans le cadre du processus d'appel.
We are simply eliminating some of the multi-levels of appeal, but there is still an appeal process and there would be a binding decision made through that appeal process in order to resolve differences.

Par ailleurs, les États membres sont tenus d'informer la Commission de toute demande de règlement de différend introduite à leur encontre au titre de leurs accords, aussitôt qu'ils en sont avertis, et de coopérer avec la Commission en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends, qu'ils seraient autorisés à activer à l'encontre d'une autre partie tierce à un tel accord, ou le mécanisme de consultation dans le cadre d'un accord.
Furthermore, Member States are requested to inform the Commission of any request for dispute settlement lodged against themselves under the auspices of their agreements as soon as they become aware of such request and to co-operate with the Commission as regards the activation of dispute – which they would be allowed to lodge against another third country party to such agreement – or consultation mechanisms under an agreement.

En l’absence d’un tel cadre, le Traité serait appliqué au cas par cas, si bien que les différends seraient tranchés dans les tribunaux - un gouvernement des juges de facto - et que les deux branches législatives de l’Union européenne seraient délaissées.
In the absence of such a framework, the Treaty would be applied on a case-by-case basis, which would lead to a situation where the disputes would be resolved in the courts – a de facto government by judges – and where the two legislative arms of the European Union would be left aside.

En ce moment, avec les bons offices du Canada en Ukraine et en Russie, quelques mots pour encourager un règlement pacifique de ce différend seraient de mise.
At this moment, with Canada's good offices in Ukraine and Russia, some words to encourage a peaceful resolution of this dispute would be in order.

- (EN) Monsieur le Président, en réponse à la dernière question - qui ne présente guère de lien avec l’objet de ce débat -, permettez-moi de dire que l’honorable député avance plutôt de bons arguments en faveur de l’intégration de la Russie et de l’Ukraine au sein de l’OMC puisqu’elles seraient soumises à des règles internationales et au dispositif de règlement des différends de l’OMC.
Mr President, in response to the last question – which bears almost no relation whatsoever to the subject matter of this debate – let me say that the honourable Member makes a rather good case for Russia and Ukraine being brought into the WTO, because they would be subject to international rules and to the dispute settlement machinery of the WTO.