Traduction de «différends relatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]
International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]
International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

arbitrage de différends | arbitrage des différends
arbitration | dispute arbitration

lien hypertexte relatif | lien relatif | hyperlien relatif
relative hyperlink | relative link

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai récemment présidé un comité de règlement d'un différend de l'Organisation mondiale du commerce; j'ai agi également en qualité de conseillère juridique pour les gouvernements du Canada et du Mexique dans le règlement de différends auprès de l'OMC et de différends relatifs à l'ALENA, l'Accord de libre-échange d'Amérique du Nord.
I have recently chaired a dispute settlement panel at the World Trade Organization and acted as counsel for the Governments of Canada and Mexico in disputes with WTO and the North American Free Trade Agreement, NAFTA.

Sur la liste des différends commerciaux, on constate un différend relatif au piégeage des animaux à fourrure, un différend qui sera bientôt présenté au sujet de l'amiante—le dossier de l'amiante entre la France et le Canada—, la question des hormones bovines, les organismes modifiés génétiquement et les produits forestiers dans le contexte de l'exploitation durable.
If you look at the list of trade disputes, we have the fur-trapping issue; we have asbestos coming up any day now—the France-Canada asbestos issue; there's beef hormone; GE; sustainable forest products.

– vu le projet d'accord sous forme de protocole conclu entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13975/2010),
– having regard to the draft Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Arab Republic of Egypt establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part (13975/2010),

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Hashemite Kingdom of Jordan establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part

– vu le projet d'accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13974/2010),
– having regard to the draft Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Hashemite Kingdom of Jordan establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part (13974/2010),

33. est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabilité en tant qu'acteurs internationaux de premier plan afin d'œuvrer à l'élaboration des réformes nécessaires des règles du CIRDI et de la CNUDCI;
33. Is aware that the EU cannot use existing International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID)and United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) dispute settlement mechanisms since the EU as such is a member of neither organisation; calls on the EU to include a chapter on dispute settlement in each new EU investment treaty in line with the reforms suggested in this resolution; requests that the Commission and the Member States take up their responsibility as major international players to work towards the necessary reforms of the ICSID and UNCITRAL rules;

31. conseille aux pays d'Amérique latine confrontés à des différends actuels ou potentiels avec leurs voisins − qu'il s'agisse de différends relatifs à une frontière ou d'autres différends − de faire au maximum appel aux juridictions créées par différents processus d'intégration ou aux juridictions générales à caractère continental et d'éviter de les dépayser à l'extérieur de l'hémisphère;
31. Suggests that Latin American countries with potential or actual disputes with neighbouring countries – whether they be over borders or other issues – make every effort to bring those disputes before the courts established under the various integration processes or dealing with Latin American matters, and to avoid their transfer to courts outside the southern hemisphere;

([110]) La procédure de règlement des différends énoncée à la partie XV de l’UNCLOS s’applique à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application d’un accord sous-régional, régional ou mondial sur les pêches portant sur les stocks chevauchants, y compris tout différend concernant la conservation et la gestion de tels stocks.
([110]) The procedures for dispute settlement set out in Article XV of the LOS Convention apply to any dispute concerning the interpretation or application of a subregional, regional or global fisheries agreement relating to straddling stocks, including any dispute concerning the conservation and management of such stocks.

Les arbitres de l'OMC approuvent la requête de l'UE d'imposer des sanctions dans le cadre du différend relatif à la loi antidumping américaine ("US 1916 Anti-Dumping Act")
WTO arbitrators agree on EU request for sanctions in dispute over US 1916 Anti-Dumping Act

L'UE réclame des mesures de rétorsion et de défense dans le cadre du différend relatif à la loi antidumping américaine de 1916 («US Anti-dumping Act»)
EU seeks retaliatory and protective measures in US 1916 Anti-Dumping Act dispute