Traduction de «différends qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Hautes parties contractantes conviennent de plus que toutes les autres questions ou différends qui pourront s’élever entre elles et impliquant des droits, obligations ou intérêts de l’une relativement à l’autre ou aux habitants de l’autre, le long de la frontière commune aux États-Unis et au Canada, seront soumis de temps à autre à la Commission mixte internationale pour faire l’objet d’un examen et d’un rapport, chaque fois que le gouvernement des États-Unis ou celui du Canada exigera que ces questions ou différends lui soient ainsi référés.
The High Contracting Parties further agree that any other questions or matters of difference arising between them involving the rights, obligations, or interests of either in relation to the other or to the inhabitants of the other, along the common frontier between the United States and the Dominion of Canada, shall be referred from time to time to the International Joint Commission for examination and report, whenever either the Government of the United States or the Government of the Dominion of Canada shall request that such questions or matters of difference be so referred.

En troisième lieu, le Canada offre dans l'AMI de déclarer unilatéralement son consentement à l'arbitrage de différends que la politique canadienne pourrait susciter et impliquant un nombre inconnu d'investisseurs étrangers, bien avant que ces investisseurs ou la nature des différends ne soient connus.
The third point we make has to do with the fact that Canada is offering in the MAI to unilaterally declare its consent to the arbitration of disputes that an unknown and unknowable universe of foreign investors may have with Canadian public policy long in advance of those investors either being identified or the character of their disputes being known.

Dans le même ordre d'idées, il est important que les tensions dans les régions maritimes en Asie de l'Est et du Sud‑Est s'apaisent et que les différends y soient réglés pacifiquement dans un esprit de coopération et dans le respect du droit international.
In the same spirit it is important that tensions in East and South-East Asian maritime areas subside and that disputes are settled peacefully in a spirit of cooperation and in respect of international law.

17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

25. se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; exprime son inquiétude concernant la constitution du conseil national bosniaque et demande à ce que ce processus soit rapidement mené à bien dans le respect des dispositions légales, permettant ainsi une représentation légitime des Bosniaques au sein du conseil; s'inquiète des tensions de plus en plus vives au Sandjak, ce dont témoignent notamment les violents accrochages, et demande instamment que les différends politiques soient résolus au travers du dialogue, dans le cadre des institutions démocratiques;
25. Welcomes the establishment of a majority of the national minority councils, allowing them to take decisions in the fields of education, culture, use of minority languages and public information; notes the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; raises concerns regarding the setting-up of the Bosniak national council and calls for a swift conclusion of the process in compliance with the rules, permitting legitimate representation of the Bosniaks in the council; is concerned about increasing tensions in Sandžak, as manifested inter alia by recent violent incidents, and strongly calls for political disputes to be resolved through dialogue within the framework of democratic institutions;

M. Brian Jean: Monsieur le Président, dans ce cas-ci, j'ai fait en sorte que les différends commerciaux soient l'affaire des particuliers, des organismes, des associations et des entreprises.
Mr. Brian Jean: Mr. Speaker, in this case, I did leave the avenue for trade disputes to be covered by individuals, organizations, associations or corporations.

Mais chaque État membre doit veiller à ce qu'il dispose de suffisamment de procédures de règlement des différends qui soient facilement accessibles.
But it is for Member States to ensure that they have sufficient easily accessible complaint procedures.

Quatrièmement, l'accord doit être assorti de procédures de règlement des différends qui soient accessibles, rapides, peu coûteuses et opposables devant les tribunaux.
Fourth, the agreement must have dispute resolution procedures that are accessible, quick, inexpensive and enforceable in the courts.