Vertaling van "différends qui seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres du tribunal ne seront plus nommés par l’investisseur et l’État concernés par le différend, mais seront nommés à l’avance par les parties à l’accord; des règles d’éthique plus détaillées pour éviter tout conflit d’intérêts.
The members of the tribunal will no longer be appointed by the investor and the state involved in a dispute but instead appointed in advance by the Parties to the agreement. More detailed commitments on ethics to avoid any conflicts of interest.

Parmi les autres questions qui seront abordées, citons les modalités à trouver concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.
Other issues include arrangements regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.

Dans un régime commercial réglementé, nous avons besoin de mécanismes efficaces de règlement des différends, qui seront jugés crédibles et opportuns et qui auront pour effet de décourager le comportement protectionniste avant même qu'il ne se manifeste.
What we need in the rules- based trading regime are effective dispute resolution mechanisms and remedies that will be credible, timely, and will have a prophylactic effect to discourage protectionist behaviour before it starts?

Quelles seront les répercussions économiques et financières d'un règlement du différend?
What will be the economic and financial impact of a settlement?

Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.
The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.

Les consultations formelles entre l’UE et la Chine – première étape dans le processus de règlement des différends de l’OMC – seront menées en parallèle avec une procédure similaire engagée par les États-Unis.
The formal consultations between the EU and China – the first step in the WTO dispute settlement - will be conducted in parallel to a similar procedure initiated by the US.

L'UE veut espérer que les différends éventuels seront réglés rapidement et équitablement par la commission électorale et des frontières indépendante et les mécanismes judiciaires en place.
The EU is confident that any disputes will be dealt with by the Independent Electoral and Boundaries Commission and the established judicial mechanisms swiftly and fairly.

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.

Les autres différends concernant les brevets communautaires tels que les différends portant sur la propriété seront du ressort des tribunaux nationaux.
Other disputes concerning Community Patents such as ownership disputes will be handled by national courts.

L'Organisation mondiale du commerce semble alors être dominée par des intérêts américains, et il est inévitable que les différends commerciaux seront réglés en leur faveur.
The World Trade Organization then looks to be dominated by U.S. interests, and it is inevitable that trade disputes will be settled in its favour.