Traduction de «différends qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les questions qui pourraient entraîner des différends
questions likely to give rise to disputes

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

arbitrage de différends | arbitrage des différends
arbitration | dispute arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moyennant une forte volonté politique, la mise en place de réformes réelles et durables, et le règlement définitif des différends avec leurs voisins, ils pourraient être prêts à adhérer à l'horizon 2025.
With strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours, they could potentially be ready for membership in a 2025 perspective.

Le climat positif dans lequel s’est déroulé le sommet de Vienne, en août - à l’occasion duquel les dirigeants des pays des Balkans occidentaux ont signé un accord par lequel ils s’engageaient à ne pas bloquer les progrès accomplis par les uns et les autres sur la voie de l’adhésion à l’UE et à recourir à l’arbitrage international chaque fois que des différends bilatéraux ne pourraient pas être résolus par les parties concernées - est encourageant et doit être consolidé.
The positive climate surrounding the Vienna summit in August - when the leaders of the Western Balkan countries signed an agreement committing not to block each other's EU progress and to make use of international arbitration whenever bilateral issues cannot be resolved by the parties concerned – is welcome and should be further built on.

Je suis heureuse de constater que la création d'un Centre de règlements des différends sportifs permettra à la communauté sportive de solutionner, par un mécanisme extrajudiciaire, des différends qui pourraient être d'ordre linguistiques.
I am pleased to see that the creation of a Sport Dispute Resolution Centre will help find extrajudicial solutions to disputes, including language-related disputes.

La première erreur de l'AMI est de croire qu'un régime qui a été établi pour résoudre les différends commerciaux entre des parties contractantes peut être transposé globalement à un nouvel ensemble de différends qui pourraient surgir entre des millions d'investisseurs étrangers et le gouvernement canadien à l'égard de tout un éventail de politiques économiques et environnementales internes.
The first mistake of the MAI is to imagine that a regime that was established to resolve disputes between contracting parties of a commercial nature could be simply transposed in one large block to an entirely new domain of disputes that might arise between literally millions and millions of foreign investors and the Canadian government with respect to a broad array of Canadian domestic economic and environmental policy.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

35. invite la Commission et les comités de surveillance européens à organiser, conjointement avec la Réserve fédérale des États‑Unis et la Securities and Exchange Commission (organisme de contrôle), un forum financier transatlantique annuel au cours duquel pourraient être abordés les problèmes financiers d'actualité; demande un renforcement du dialogue afin d'aplanir les différends qui pourraient se faire jour;
35. Calls on the Commission and the various European supervision committees, together with the US Federal Reserve System and the Securities and Exchange Commission, to organise an annual transatlantic financial forum where current financial issues could be addressed in public; calls for dialogue to be stepped up, so as to deal with any bone of contention which may arise;

Les échanges de biens et de services sont déjà influencés par le rythme différent d'autorisation des produits. Des différends commerciaux internationaux pourraient également apparaître si les pays et régions adoptaient des cadres réglementaires divergents.
Trade in goods and services is already being affected due to divergent product approval rates. International trade friction may also emerge if countries and regions adopt divergent regulatory frameworks.

Il assure un processus homogène et bien défini pour prévenir et résoudre les différends qui pourraient naître sur certaines mesures ou question particulières.
It provides a consistent and defined process for preventing and resolving disputes which may arise over specific issues or measures.

Il se peut que nous ouvrions inutilement la porte aux luttes raciales (1230) Au début de mon discours, j'ai dit que le projet de loi C-55 peut sembler confirmer les principes insérés dans les projets de loi C-33 et C-34 et leur donner force de loi, mais il ne fait rien pour régler les différends qui pourraient survenir.
Perhaps we are creating unnecessary racial strife (1230 ) At the outset of my remarks I said that Bill C-55 may confirm the principles contained in Bills C-33 and C-34 and put them into effect.

Autrement dit, le gouvernement a pour rôle de protéger les gens contre les agressions qui pourraient être commises, de protéger le pays contre les attaques de l'extérieur et, par l'entremise du système judiciaire, de régler les différends qui pourraient survenir entre les citoyens.
In other words, the role of government is to protect people from domestic aggression, protect the nation from foreign attack and, through a judiciary system, resolve disputes arising among its citizens.