Traduction de «différends qui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me permets de mentionner les quelques réalisations concrètes suivantes: un système de règlement des différends qui permet aux employés de résoudre des problèmes de travail à la satisfaction des parties; un régime de gestion du rendement à l'intention de l'ensemble des employés et des gestionnaires, qui met l'accent sur la gestion efficace axée sur les personnes; la culture institutionnelle d'apprentissage continu soutenue par un investissement important dans la formation et l'aide aux études; la création d'un groupe de gestion homogène, afin de reconnaître les responsabilités considérables des gestionnaires et de nous permettre d'intervenir au premier niveau hiérarchique pour gérer le changement; un régime de négociation collective nous permettant de négocier nos propres conventions collectives afin de répondre aux exigences des opérations et des employés de l'Agence; la capacité de diriger maintenant notre recrutement externe vers des cibles précises grâce, entre autres, à la technologie et des procédures simplifiées; la mise en place d'un régime de dotation et de recours qui repose moins sur l'administration et le conflit et davantage sur les valeurs, la responsabilisation des gestionnaires et le dialogue; un programme de dotation simplifié qui a réduit le temps d'embauche; et enfin un programme stratégique d'équité en matière d'emploi piloté par la direction, entraînant une forte représentation des groupes désignés.
Some of our more tangible achievements include: a conflict resolution system that allows employees to resolve workplace issues in an interest-based fashion; a performance management system for all employees and management with a particular focus on effective people management; a corporate culture of continuous learning, with significant investment in training and educational assistance; the creation of a cohesive management group to recognize the significant management responsibilities they share and to assist in leading change on the frontline; a collective bargaining regime, in which we can and do negotiate collective agreements that support the business and employee needs of the CRRA; a new capacity to target our external recruitment supported by technology and simplified processes; the development of a staffing and recourse regime that is less administrative and adversarial and that promotes values, accountability of managers and dialogue; a streamlined staffing program whereby the time to hire staff has been reduced; and a strategic and management-led employment equity program resulting in a strong record of representation of designated groups.

Il y a aujourd'hui un mécanisme efficace de règlement des différends qui permet à l'importateur et à l'exportateur de s'adresser à une tierce partie pour obtenir une décision.
You have effective dispute settlement now that enables you to take differences of view between an importer and exporter to a third party and get a ruling.

5. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que de futures négociations en vue de l'amélioration de la protection des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et des mesures sanitaires et phytosanitaires; rappelle en outre que l'Union européenne et le Maroc sont convenus d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'une ou l'autre partie d'obtenir réparation si l'autre partie ne respecte pas les termes de l'accord;
5. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement, such as future negotiations to provide extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and SPS measures; recalls, further, that the EU and Morocco have agreed a dispute-settlement mechanism which enables either party to gain redress if the other fails to respect the terms of the agreement;

5. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que l'amélioration de la protection supplémentaire des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); espère que l'adoption de cet accord ouvrira la voie à une libéralisation du marché des services; rappelle en outre que l'Union et le Maroc ont convenu d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'Union d'obtenir réparation si le Maroc ne respecte pas les conditions de l'accord;
5. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement such as extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and SPS measures; hopes that the adoption of this agreement will pave the way for a further liberalization in the service market; furthermore, recalls that the EU and Morocco have agreed a dispute settlement mechanism which allows the EU to gain redress if Morocco does not respect the terms of the Agreement;

7. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires comprises dans l'accord, telles les négociations visant à améliorer la protection supplémentaire des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et les mesures sanitaires et phytosanitaires; invite la Commission à fournir de plus amples explications à l'industrie européenne au sujet du processus et des mécanismes destinés à activer les clauses de sauvegarde; rappelle en outre que l'Union et le Maroc ont convenu d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'une des parties d'obtenir réparation si l'autre ne respecte pas les conditions de l'accord;
7. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement such as negotiations to provide extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and sanitary and phyto-sanitary measures (SPS); calls on the Commission to provide further clarifications to European industry on the process and mechanisms for activating the safeguard clauses; furthermore, recalls that the EU and Morocco have agreed a dispute settlement mechanism which allows the parties to gain redress if a party does not respect the terms of the Agreement;

6. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que l'amélioration de la protection des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et les mesures sanitaires et phytosanitaires; rappelle en outre que l'Union et le Maroc ont convenu d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'Union d'obtenir réparation si le Maroc ne respecte pas les conditions de l'accord;
6. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement such as extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and SPS measures; furthermore, recalls that the EU and Morocco have agreed a strong dispute settlement mechanism which allows the EU to gain redress if Morocco does not respect the terms of the Agreement;

4. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que l'amélioration de la protection des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et des mesures sanitaires et phytosanitaires; rappelle en outre que l'Union européenne et le Maroc sont convenus d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'une ou l'autre partie d'obtenir réparation si l'autre partie ne respecte pas les termes de l'accord;
4. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement such as extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and SPS measures; furthermore, recalls that the EU and Morocco have agreed a dispute settlement mechanism which allows either Party to gain redress if the other Party does not respect the terms of the Agreement;

En ce qui a trait aux violations des droits de la personne, si des sociétés ne respectent pas les normes du travail ou enfreignent les lois environnementales, par exemple, les deux accords parallèles comprennent une méthode de règlement des différends qui permet de régler ces problèmes.
In the matter of violations of human rights, where there are corporations that actually, for example, do not honour labour standards or actually breach environmental laws, the two side agreements have actually a dispute resolution system that would allow for these matters to be dealt with.

Dans la situation actuelle, les entreprises de réparation indépendantes et les fabricants de pièces originales travaillent main dans la main et ont prévu un mécanisme de règlement des différends. Cela permet aux secteurs de l'industrie, du marché secondaire et de la fabrication de pièces originales de se rencontrer et de régler les problèmes, ce qui est extrêmement important.
Now we have a situation where independent repair facilities and original equipment manufacturers are together, with a dispute resolution component and process, that allows the industry sectors, the aftermarket and original manufacturers, to come together and resolve the difficulties.

En vertu du chapitre 19 de l'ALENA, nous avions le droit de contester l'amendement Byrd lorsqu'il est entré en vigueur, parce que cette mesure législative américaine sabote véritablement le processus de règlement des différends et permet aux Américains de garder nos droits compensateurs.
Under chapter 19 of NAFTA we had the right to confront that Byrd amendment when it came in, that law in the U.S. which really has been sabotaging the dispute resolution process and allowing the Americans to hold our countervailing duties hostage.