Traduction de «différends qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'époque des négociations de la première entente, nous nous sommes contentés d'un processus de règlement des différends qui devait réduire l'élément stratégique lors de la prise de décisions par le département du Commerce.
At the time of the negotiation of the original agreement, we settled for the dispute settlement process that was intended to take some of the politics out of the decisions by the Department of Commerce in applying these decisions.

Nous avons dû recourir au mécanisme de règlement des différends qui devait nous permettre d'obtenir une réponse dans les 60 jours.
We were forced to go to the dispute resolution mechanism whereby we supposedly should receive an answer within 60 days.

Pour tenter de régler le différend politique, l’assemblée adopta le principe de la double majorité : en résumé, pour conserver le pouvoir, le gouvernement devait toujours jouir de l’appui d’une majorité des membres de chacune des parties de la province, et aucune mesure concernant les intérêts d’une partie en particulier ne devait être adoptée sans le consentement de la majorité de ses repésentants.
To manage the ongoing political conflict, the legislature embraced the principle of a double majority: in short, no administration should continue in power unless it enjoyed the support of a majority of the Members from each part of the province, and no measure affecting the interests of a particular section should be passed without the consent of the majority of its representatives.

Dans ses conclusions du 8 décembre 2009, le Conseil a souligné que la Turquie devait œuvrer sans ambiguïté en faveur des relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de justice.
The Council, in its conclusions of 8 December 2009, underlined that Turkey needs to commit itself unequivocally to good neighbourly relations and to the peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, having recourse, if necessary, to the International Court of Justice.

Par conséquent, si l’enquête de réexamen ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à la modification des mesures antidumping en vigueur, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel de l’OMC dans le différend précité.
Therefore, should the review investigation which is initiated by the present Notice of initiation result in the amendment of the anti-dumping measures in force, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.

Par conséquent, si l’enquête ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à l’adoption de mesures antidumping définitives, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel dans le différend précité.
Therefore, should the investigation which is initiated by the present Notice of initiation result in the adoption of final anti-dumping measures, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the abovementioned dispute.

Par conséquent, si l’enquête ouverte par le présent avis devait aboutir à l’adoption de mesures antidumping définitives, l’article 2 susmentionné constituerait, du point de vue de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel dans le différend précité.
Therefore, should the investigation which is initiated by the present notice result in the adoption of final anti-dumping measures, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.

Si la Commission devait constater un échec de ces négociations, elle serait fondée à demander un règlement du différend auprès de l'OMC.
Should the Commission report the failure of these talks, it would be authorised to request a dispute settlement at the WTO.

Du fait de l'interprétation du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends défendue par les États-Unis lors du différend sur la banane, l'Union européenne se devait d'agir ainsi si elle ne voulait pas perdre ses droits.
This is so because, given the interpretation of the Dispute Settlement Understanding defended by the US during the banana dispute, failure to do so will result in the EU losing its rights.

4. D'autre part, tout au long des négociations Etats-Unis-Japon, l'UE a fait valoir que le principe de la nation la plus favorisée devait être respecté: aucun accord bilatéral ne serait acceptable s'il devait se solder, en droit ou en fait, par une discrimination quelconque, directe ou non, au détriment des intérêts de l'UE. 5. L'UE espère que ce conflit sera résolu à l'amiable, conformément aux procédures de l'OMC sur le règlement des différends.
4. On the other hand, the EU has made clear throughout the US-Japan discussions that the Most-Favoured-Nation principle must be respected: no bilateral deal would be acceptable if it resulted, either in law or in fact, in any discrimination, direct or indirect, against EU interests. 5. The EU hopes that this dispute will be resolved amicably, in full comformity with the WTO.