Traduction de «différends prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement devrait prévoir certaines modalités pratiques pour la conduite de la procédure d’arbitrage dans des différends portant sur un traitement accordé par un État membre.
This Regulation should provide for some practical arrangements for the conduct of arbitration proceedings in disputes concerning treatment afforded by a Member State.

Ces différends donnent lieu à des demandes d'arbitrage et, souvent, à la grande surprise de la partie plaignante — une municipalité, par exemple —, celle-ci se trompe au sujet de ce dont elle pensait avoir convenu au chapitre des règlements des différends en signant le contrat de privatisation. Par exemple, le contrat peut prévoir le renvoi des différends aux tribunaux nationaux.
These lead to arbitration claims, and much to the surprise of, for example, a municipality, what they thought they had agreed about dispute settlement in the privatization contract—the privatization contract might refer disputes, for example, to domestic courts—it regularly has not provided any kind of block on the treaty arbitrators' inserting their role and, for example, awarding public money to the private operator, including for revenues that the operator would have earned going forward had the problems with the privatization contract not taken place.

En ce qui concerne le règlement des différends en matière contractuelle, les contrats conclus par l'entreprise commune devraient pouvoir prévoir que la Cour de justice soit compétente.
As regards the resolution of disputes in contractual matters, it should be possible that the contracts concluded by the Joint Undertaking provide that the Court of Justice have jurisdiction.

Elle devrait, lorsque cela est nécessaire pour régler les différends, prévoir un débat au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale instauré par le règlement (CE) no 178/2002 et faire en sorte que la Commission coordonne le processus et prenne les mesures appropriées.
It should provide, where necessary to resolve disagreements, for discussion within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health established by Regulation (EC) No 178/2002 and for the Commission to coordinate the process and take appropriate measures.

Elle devrait prévoir, lorsque cela est nécessaire pour régler les différends, un débat au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002.
It should provide, where necessary to resolve disagreements, for discussion within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health established by Regulation (EC) No 178/2002.

20. Nous recommandons que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique soit modifiée pour prévoir la création d’une Commission de règlement des différends d’intérêt public, tripartite et représentative, qui défendrait l’intérêt public et aiderait les parties à résoudre leurs différends.
20. We recommend that the Public Service Staff Relations Act be amended to provide for a tripartite representative Public Interest Dispute Resolution Commission, to represent the public interest and to assist the parties in resolving interest disputes.

Nous recommandons que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique soit modifiée pour prévoir la création d'une commission de règlement des différends d'intérêt public, tripartite et représentative, qui défendrait l'intérêt public et aiderait les parties à résoudre leurs différends.
We recommend that the Public Service Staff Relations Act be amended to provide for a tripartite representative Public Interest Dispute Resolution Commission, to represent the public interest and to assist the parties in resolving interest disputes.

Par conséquent, Sport Canada pourrait prévoir, dans sa politique, ses programmes ou toute entente particulière, un mécanisme d'appel qui renverrait les différends au Centre conformément aux dits politique, programmes ou entente particulière en autant que ces différends puissent être qualifiés de sportifs.
Therefore Sport Canada could in its policies, programs or in any specific agreement include an appeal mechanism that would refer disputes to the centre under terms and conditions of the said policy, programs or agreements as long as those disputes can be qualified as sport disputes.

Je ne suis pas défavorable à ce qu'il a soulevé au sujet de l'industrie de l'acier ou de toute autre industrie étant la cible de mesures commerciales (1630) Ce projet de loi devrait prévoir des dispositions minimales à respecter pour que les différends soient rapidement renvoyés à l'Organisation mondiale du commerce, car cette dernière dispose d'un meilleur mécanisme pour régler les différends que celui que prévoit l'accord commercial canado-américain en matière d'acier, par exemple.
It is not that I am unsympathetic to the discussions he outlined about the steel industry or any other industry undergoing trade actions (1630 ) The bill calls for minimum compliance to try to move these disputes forward quickly to the World Trade Organization. It has better mechanisms to resolve these disputes than is currently available in the Canada-U.S. trade agreement for steel, for example.