Vertaling van "différends pour résoudre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]
settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]

la force comme un moyen de résoudre les différends
force as a means of settling disputes

rechercher un moyen, convenu mutuellement, de résoudre pacifiquement le différend
to seek a mutually agreed way to settle the dispute peacefully

Comité supérieur de classification chargé de résoudre les différends
Senior Level Management Classification Committee - Dispute Resolutions

résoudre les problèmes des systèmes des TIC | trouver des solutions aux problèmes des systèmes d’information | diagnostiquer les problèmes des systèmes d’information | résoudre les problèmes des systèmes d’information
diagnose system problems | manage system problem | solve ICT system problems | troubleshoot system

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

résoudre des problèmes d'expédition
determine shipment issues | fix shipment issues | resolve shipment issues | settle shipment issues

résoudre des cas complexes d’imputation comptable
resolve account allocation cases | resolve difficult account allocation case | resolve difficult account allocation cases | resolving difficult account allocation cases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

utiliser les divers arrangements multilatéraux de règlement des différends pour résoudre les problèmes;
using the various bilateral and multilateral dispute settlement arrangements to tackle problems; and

Depuis lors, Makivik a, en conformité de l'article 3 (Consultations) de l'annexe H de l'Accord sur la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société Makivik (l'accord de mise en oeuvre de 1990) conclu le 12 septembre 1990 (pièce 1), envoyé une lettre datée du 11 juin 1998 et adressée par Zebedee Nungak, qui était alors président de Makivik, à l'honorable Jane Stewart, ministre du MAINC (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), lettre dans laquelle on invoque le mécanisme de règlement des différends au sujet du grief suivant : à savoir que le Canada a l'obligation légale de fournir des logements sociaux aux Inuits du Nunavik. Bien que l'échéance prévue dans le mécanisme de règlement des différends pour résoudre un différend au moyen des consultations soit de 60 jours, à ce jour aucune réunion n'a eu lieu à ce sujet avec le MAINC, le Canada nous ayant à deux reprises demandé des délais (voir annexe 12).
Since then, Makivik has, pursuant to section 3 (Consultations) of Annex " H" of the Agreement Respecting the Implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement between Her Majesty the Queen in Right of Canada and Makivik Corporation (the " 1990 Implementation Agreement" ) entered into on the 12th day of September, 1990 [Exhibit 1], instituted by letter dated June 11, 1998 from Zebedee Nungak, then-President of Makivik, to the Honourable Jane Stewart, Minister of DIAND (Department of Indian Affairs and Northern Development (hereinafter " DIAND" ), the Dispute Resolution Mechanism (hereinafter the " DRM" ) regarding the following dispute: namely, that Canada has a legal obligation to provide social housing to Inuit of Nunavik (see Annex 12) Although the timeframe foreseen in the DRM for resolving a dispute through consultation is sixty (60) days, to date no meetings with DIAND have taken place on this issue, with Canada twice asking us to grant delays.

Le comité s’efforce de résoudre tout différend entre les parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention ou des règles de procédure et de mise en œuvre, y compris toute allégation de non-respect des obligations énoncées dans la présente convention.
The Committee shall seek to resolve any dispute among the Parties concerning the interpretation or implementation of this Convention or the Rules of Procedure and Implementation, including any claim of failure to perform the obligations set out in this Convention.

La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice.
The Commission expects them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.

Aussi, elle pourrait peut-être nous dire en quoi cela aiderait les femmes qui vivent dans les grandes villes et comment on pourrait se servir de ces méthodes traditionnelles de résolution des différends pour résoudre certaines plaintes qui, autrement, devront être soumises à la commission.
Also, perhaps she can describe how this would also help women who live in big cities off reserve and how these kinds of traditional dispute resolution methods would be able to solve some of the complaints that may end up at the commission.

Ce traité a mené à la création de la Commission mixte internationale, qui nous a donné un mécanisme de règlement des différends pour résoudre les enjeux liés aux eaux transfrontalières.
That established the International Joint Commission, which gave us a dispute settlement mechanism to deal with issues of water that crosses our international border.

Tout en continuant de surveiller l’application uniforme du droit communautaire par les États membres et de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 226 CE pour inciter les États membres à s’y conformer le plus rapidement possible, la Commission encouragera des mécanismes alternatifs, qui peuvent se révéler particulièrement efficaces, fructueux et moins lourds pour régler les différends et résoudre les problèmes des citoyens.
While the Commission will continue to monitor the uniform application of EC law by the Member States and to use its powers under Article 226 EC to urge the Member States to comply with EC law as quickly as possible, it will continue to encourage alternative dispute mechanisms which can be particularly effective, efficient and less cumbersome in the resolution of citizens' problems.

Ce sont ces discussions qui ont amené les parties à appuyer l'élaboration de modèles de règlement des différends pour résoudre ces réclamations.
It was these discussions which led the parties to support the development of dispute resolution models to resolve these claims.

d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

L'accord sur le commerce intérieur comporte les éléments suivants: un système à base de règles régissant le commerce intérieur au Canada; un mécanisme de règlement des différends pour résoudre les problèmes relatifs au commerce intérieur; l'interdiction de nouveaux obstacles; un engagement à tenir d'autres négociations visant à élargir et approfondir l'accord; un code d'éthique pour empêcher une concurrence destructive pour les investissements; une mobilité accrue des travailleurs; et un engagement à concilier les mesures normatives.
The agreement on internal trade provides for the following: a rules based system for trade within Canada; a dispute settlement mechanism to resolve issues on internal trade matters; a standstill on new barriers; commitments to future negotiations to broaden and deepen the agreement; a code of conduct to prevent destructive competition from investment; increased labour mobility; and a commitment to reconcile standards related measures.