Traduction de «différends politiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de règlement des différends [ politique de règlement des conflits | politique de résolution des conflits | politique de résolution des différends ]
dispute resolution policy [ conflict resolution policy | dispute settlement policy ]

différend d'ordre politique [ différend politique | conflit politique ]
political dispute [ nonjusticiable dispute ]

Division du règlement des différends- politique commerciale
Trade Administration Dispute Resolution Division

différend d'ordre politique
political dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En troisième lieu, le Canada offre dans l'AMI de déclarer unilatéralement son consentement à l'arbitrage de différends que la politique canadienne pourrait susciter et impliquant un nombre inconnu d'investisseurs étrangers, bien avant que ces investisseurs ou la nature des différends ne soient connus.
The third point we make has to do with the fact that Canada is offering in the MAI to unilaterally declare its consent to the arbitration of disputes that an unknown and unknowable universe of foreign investors may have with Canadian public policy long in advance of those investors either being identified or the character of their disputes being known.

25. se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; exprime son inquiétude concernant la constitution du conseil national bosniaque et demande à ce que ce processus soit rapidement mené à bien dans le respect des dispositions légales, permettant ainsi une représentation légitime des Bosniaques au sein du conseil; s'inquiète des tensions de plus en plus vives au Sandjak, ce dont témoignent notamment les violents accrochages, et demande instamment que les différends politiques soient résolus au travers du dialogue, dans le cadre des institutions démocratiques;
25. Welcomes the establishment of a majority of the national minority councils, allowing them to take decisions in the fields of education, culture, use of minority languages and public information; notes the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; raises concerns regarding the setting-up of the Bosniak national council and calls for a swift conclusion of the process in compliance with the rules, permitting legitimate representation of the Bosniaks in the council; is concerned about increasing tensions in Sandžak, as manifested inter alia by recent violent incidents, and strongly calls for political disputes to be resolved through dialogue within the framework of democratic institutions;

5. note que l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC semble, au vu de ses dernières décisions, pencher en faveur d'une définition multilatérale des normes environnementales; invite la Commission à œuvrer pour que la jurisprudence de l'ORD soit soutenue au niveau politique, afin que les responsables politiques soient davantage en mesure d'adopter des mesures commerciales légitimes en vue d'atteindre des objectifs environnementaux; considère, à cet égard, qu'il est plus impératif que jamais d'engager un dialogue public sur la création d'une Organisation internationale de l'environnement, qui sera compétente pour toutes les questions d'intérêt mondial en matière d'environnement;
5. Notes that recent WTO Dispute Settlement Body (DSB) decisions suggest a preference for multilateral environment standard-setting; calls on the Commission to seek political endorsement of the DSB's case law in order to reinforce the ability of policy-makers to take legitimate trade measures to achieve environmental objectives; considers it more urgent than ever in this respect to launch a public dialogue with a view to setting up an International Environment Agency to be responsible for all relevant matters of world environmental interest;

Ensemble, nous pouvons faire plus, quels que soient nos désaccords, et nous pouvons ainsi surmonter nos petits différends politiques.
Together we can achieve more than that which divides us, and in that way we can overcome our political differences on small issues.

Aussi, la politique révisée exige que les processus de gestion des différends soient structurés davantage dans les règles, qu'ils soient plus visibles et que leur teneur soit communiquée plus clairement pendant la consultation. De plus, la politique reconnaît explicitement que les ministres peuvent demander des recommandations à des groupes consultatifs indépendants (1745) Le gouvernement a aussi pris acte des préoccupations des parlementaires qui soulignent que les ministères doivent présenter des rapports plus détaillés au Parlement et au grand public en ce qui concerne les frais d'utilisation externe.
In response, the revised policy requires that dispute management processes be more formally structured, more visible and more clearly communicated during consultation, and the policy explicitly acknowledges that ministers may request recommendations from independent advisory panels (1745) The government also acknowledged the concerns raised by parliamentarians in that departments must do a better job of reporting detailed information on external charging activities to Parliament and to the public.

Nous continuons à préconiser que les différends politiques entre Taiwan et la Chine soient résolus politiquement et pacifiquement.
We continue to advocate that the political differences between Taiwan and China should be resolved politically and peacefully.

Attendu: qu'il est requis depuis longtemps dans la tradition canadienne que la législation et la politique du travail soient conçues de façon à favoriser le bien-être de tous par l'encouragement de la pratique des libres négociations collectives et du règlement positif des différends; que les travailleurs, syndicats et employeurs du Canada reconnaissent et soutiennent que la liberté syndicale et la pratique des libres négociations collectives sont les fondements de relations de travail fructueuses permettant d'établir de bonnes conditions de travail et de saines relations entre travailleurs et employeurs; [.] que le Parlement du Canada désire continuer et accentuer son appui aux efforts conjugués des travailleurs et du patronat pour établir de bonnes relations et des méthodes de règlement positif des différends [.]
Whereas there is a long tradition in Canada of labour legislation and policy designed for the promotion of the common well-being through the encouragement of free collective bargaining and the constructive settlement of disputes; and whereas Canadian workers, trade unions and employers recognize and support freedom of association and free collective bargaining as the bases of effective industrial relations for the determination of good working conditions and sound labour-management relations; .and whereas the Parliament of Canada desires to continue and extend its support to labour and management in their cooperative efforts to develop good relations and constructive collective bargaining practices—

À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.
We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.