Traduction de «différends politiques lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de règlement des différends [ politique de règlement des conflits | politique de résolution des conflits | politique de résolution des différends ]
dispute resolution policy [ conflict resolution policy | dispute settlement policy ]

différend d'ordre politique [ différend politique | conflit politique ]
political dispute [ nonjusticiable dispute ]

Division du règlement des différends- politique commerciale
Trade Administration Dispute Resolution Division

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

différend d'ordre politique
political dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.
In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.

En outre, on va à l'encontre des intérêts du Sénat lorsque deux camps se livrent à une escalade des tensions alors qu'il n'y a pas de différend politique.
Equally, it does not serve the interests of the Senate for the two sides to escalate tensions when there is no political dispute.

Même si Richard et moi avons peut-être eu des différends politiques, lorsque nous avons siégé ensemble au Comité sénatorial des banques, nous nous sommes toujours efforcés de représenter le point de vue des Canadiens de l'Ouest — chose qui n'était pas facile à accomplir au Comité des banques avec les financiers de la rue Bay et les PDG de toutes les grandes banques de l'est du Canada qui souhaitaient comparaître.
While Richard and I may have differed in some of our political views, when we worked together on the Senate Banking Committee, we always worked to represent the views of Western Canadians — something not easy to accomplish on the Banking Committee with Bay Street financiers and CEOs from all the big banks of Eastern Canada clamouring to appear.

M. Jayson Myers: Si un programme de recouvrement des coûts ou des frais d'utilisation est mis en place, lorsque ce programme de recouvrement des coûts ne fait pas vraiment le lien entre les frais d'utilisation et le service, lorsqu'il n'y a pas en place un mécanisme de résolution des différends efficace, lorsque le programme ne suit pas vraiment les lignes directrices ou ne respecte pas la politique du Conseil du Trésor et lorsque les avantages privés ne sont pas clairement déterminés, alors je pense que l'on pourrait faire valoir qu'il s'agit effectivement d'une taxe.
Mr. Jayson Myers: If a cost-recovery program or a fee comes forward, where that cost-recovery program does not have an effective link between fee and service, where it does not have an effective dispute settlement system, where it's not following the guideline effectively or it's not within Treasury Board policy, and where issues are raised that there is not any clearly spelled out private benefit, then I think you could then argue that it is, in effect, a tax.

Selon un article paru dans le National Post, les avocats du gouvernement fédéral en matière de commerce se plaignent de voir leurs conseils rejetés au profit de considérations politiques lorsque le Canada choisit les différends à soumettre aux instances internationales.
The National Post has reported that federal trade lawyers say their advice is routinely ignored in favour of political considerations when Canada decides what cases to take before international bodies.

Le Conseil des ministres, et notamment le Conseil Affaires générales, composé des ministres des affaires étrangères, a perdu sa capacité de donner des orientations politiques et d'arbitrer entre les intérêts sectoriels, en particulier lorsqu'il lui faut résoudre des différends entre plusieurs ministères nationaux quant à la position à tenir sur les propositions communautaires.
The Council of Ministers, in particular the General Affairs Council composed of Ministers for Foreign Affairs, has lost its capacity to give political guidance and arbitrate between sectoral interests, particularly where this involves resolving disputes between different home departments over the position to be taken on EU proposals.

Nous commençons tout juste à comprendre la mise en garde sérieuse que Dan Lang a faite lorsqu'il a dit que la Charte serait à l'origine de différends politiques dont les tribunaux du pays seraient saisis et qu'elle favoriserait une plus grande centralisation des pouvoirs.
We are just beginning to understand Dan Lang's careful warning that the Charter would create political overtones in this country's courts and promote a greater centralization of power.

En particulier lorsque la Communauté a invité un organe international de réglement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en oeuvre des conclusions d'une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de la Communauté qu'il peut être nécessaire d'appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.
In particular, where the Community has requested an international dispute settlement body to indicate and authorize the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Community commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorization shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.