Traduction de «différends par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

droit de recours par voie de grief relativement à un différend
right to seek redress by way of grievance for a dispute

Règlement des différends - Ouvrir la voie au succès
Dispute Resolution - Building the Road to Peace

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties à un différend auquel s’applique la présente Annexe s’efforcent de régler ledit différend par voie de négociation avant de déposer une demande en conciliation ou une demande d’arbitrage.
The parties to a dispute within the scope of this Annex shall attempt to settle such dispute by negotiation before seeking conciliation or arbitration.

Nous tentons de régler ces différends par voie diplomatique, comme deux pays alliés et amis devraient toujours tenter de le faire, mais nous n'avons jamais estimé que la diplomatie publique était un processus illimité et sans fin.
We want to try to settle the differences in a diplomatic way, as two countries who are friends and allies should always try to do, but we have never seen public diplomacy as an open-ended process with no finality.

Nous croyons qu'il faisait référence non pas au contenu détaillé de l'accord, mais plutôt au modèle qu'il établit pour régler des différends par voie de négociations et de compromis, plutôt que par la contestation judiciaire.
We believe he was referring not to the detailed contents of the agreement, but rather to the model that it establishes for resolving differences through negotiations and compromise, rather than litigation.

6. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en application de l’article 9, paragraphe 2, dans un différend qui engage sa responsabilité financière et celle d’un État membre, la Commission ne peut pas régler le différend par voie d’un accord transactionnel sans l’approbation de l’État membre concerné.
6. Where the Union is the respondent in a dispute pursuant to Article 9(2) which involves the financial responsibility of the Union and of a Member State, the Commission may not settle the dispute without the agreement of the Member State concerned.

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend portant exclusivement sur un traitement accordé par un État membre, l’État membre concerné peut proposer de régler le différend par voie d’un accord transactionnel si les conditions suivantes sont réunies:
1. Where the Union is the respondent in a dispute exclusively concerning treatment afforded by a Member State, the Member State concerned may propose to settle a dispute where:

5. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse, en application de l’article 9, paragraphe 2, dans un différend qui engage uniquement sa responsabilité financière, sans que celle d’un État membre soit engagée, la Commission peut décider de régler le différend par voie d’un accord transactionnel.
5. Where the Union is the respondent in a dispute pursuant to Article 9(2) which solely involves the financial responsibility of the Union and where no Member State financial responsibility is involved, the Commission may decide to settle the dispute.

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

3. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend qui est susceptible d’engager la responsabilité financière d’un État membre sans que celle de l’Union soit engagée, seul l’État membre concerné peut régler le différend par voie d’un accord transactionnel, conformément à l’article 15.
3. Where the Union is the respondent in a dispute pursuant to which a Member State would incur financial responsibility and where no Union financial responsibility is involved, only the Member State concerned may settle the dispute, pursuant to Article 15.

([97]) En vertu de l’article 27 de l’ANUP, « les États ont l’obligation de régler leurs différends par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix ».
([97]) Under Article 27 of UNFA, there is an obligation on states to settle their disputes by “negotiation, inquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements or other peaceful means of their own choice”.

En ce qui concerne le présent conflit entre le Québec et l'Ontario au sujet des travailleurs de la construction, les deux provinces ont choisi de régler leur différend par voie bilatérale: plusieurs des points en litige, comme les impôts et l'application des règlements relatifs à la sécurité au travail, débordent le cadre de l'ACI.
In the case of the current Ontario-Quebec construction dispute, both provinces have preferred to address their differences bilaterally probably because a number of the issues in dispute, such as taxation and the enforcement of workplace safety-related measures, lie outside the scope of the AIT.