Traduction de «différends juridiques cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour moi, c’est une sorte de modèle, et j’espère vraiment que, sur d’autres questions sur lesquelles nous avons de tels différends juridiques, cela servira d’exemple de relations harmonieuses entre le Conseil et le Parlement.
For me this is a kind of model and I very much hope that, on other issues on which we have such legal disputes, this will serve as a very good example of smooth relations between the Council and Parliament.

Bien que la Convention ne soit pas directement applicable au Canada, elle n'est pas sans effets juridiques pour le Canada: aux termes de l'ALENA et de l'ADPIC, si le Canada devait passer outre aux obligations de fond de la Convention, cela pourrait donner lieu à une plainte et au recours aux mécanismes de règlement des différends de ces instruments.
Although as a treaty, the convention is not self-executing in Canada, it is not without legal effect for Canada. Under NAFTA and TRIPS, Canada's non-compliance with the Convention's substantive obligations may give rise to the complaint and dispute resolution mechanism of those instruments.

Mme Adam: Je peux revoir les différentes options qui se présentent à nous. Toutefois, les conseillers juridiques nous disent qu'étant donné que le projet de loi prévoit la création d'un centre de règlement des différends, cela nous empêche d'ajouter d'autres dispositions qui seraient, tout naturellement, de compétence fédérale.
Ms Adam: I can review the different options that we may have, However, the legal advisers tell us that because the bill contains the dispute resolution centre, it prevents us from introducing other dispositions that would otherwise be matter of course under a federal jurisdiction.

Si ces litiges sont soumis aux groupes spéciaux internationaux chargés de régler les différends, à tort ou à raison, je pense qu'on a évoqué le risque de ce type de poursuite juridique qui pourrait vraiment inhiber le pouvoir réglementaire du gouvernement, sachant que les ressources financières sont limitées, et qu'au bout du compte, cela ressemblerait à une partie de poker.Si je peux doubler ma mise chaque fois que je perds, je vous dis, je vais finir par gagner.
If those things are becoming subject to international dispute panels, rightly or wrongly, I think the point that was made about the risk of this type of legal action really inhibiting perhaps government regulation, just based on scarce financial resources and at the end of the day it comes down to a poker game.If I can financially double the bet each time I lose, I'll tell you, I'm eventually going to win.

13. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; exprime le souhait que les parties puissent surmonter leurs différends à l'amiable et sans que cela ne porte préjudice aux négociations sur l'accord économique et commercial global;
13. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada’s request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expresses its hope that disagreements between the parties can be overcome amicably and without affecting the CETA negotiations;

Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage pour éviter la course aux tribunaux ("forum shopping").
Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.

Cela n’enlève rien au fait qu’il existe un rapport étroit avec le sujet dans son ensemble et qu’en raison de la relation unissant ces deux méthodes accélérées et simplifiées de règlement des différends juridiques, ces méthodes sont évidemment liées de très près au fonctionnement du marché intérieur.
This does not detract from the fact that they are, of course, closely related to this subject as a whole and that these accelerated and simplified methods of bringing legal disputes to an end are, naturally, very closely related to the functioning of the internal market. That is why I feel such a connection with this dossier.

Si vous considérez les conditions en vertu desquelles les négociations avec la Turquie ne sont toujours pas entamées et qu'on ne fait que lui accorder le statut de candidat, qu'on ne crée donc pas le moindre instrument juridique propre, cela signifie - vous pouvez relire le texte - que l'on doit enjoindre l'ONU de régler les différends. Ceci devrait être clarifié d'ici 2004 sur la base de résolutions de l'ONU.
If you read the conditions, which state that negotiations with Turkey will still not begin and that Turkey will just have candidate status, i.e. no separate legal instrument has been opened, then this means – as it says here – that the UNO must endeavour to settle disputes, which should be settled by 2004 on the basis of UNO resolutions.

M. Paul Forseth: Vous avez entendu les témoins précédents, qui recommandaient une procédure juridique distincte, avec toute une procédure distincte de résolution des différends, etc., et cela dès que la violence entre en ligne de compte.
Mr. Paul Forseth: You were in the room when you heard the previous testimony, which in essence recommended a separate legal track, separate dispute mechanism protocols and all the rest of it, as soon as so-called violence is in the equation.