Vertaling van "différends importants lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.
Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.

De plus, afin de maintenir les incitations nécessaires à une intégration plus approfondie des États membres au sein d'un mécanisme de surveillance unique applicable à l'ensemble de l'Union, lorsque des différends apparaissent entre des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, il convient de maintenir un équilibre dans le cadre du processus décisionnel afin de veiller à ce que la capacité des États membres d'accueil d'appliquer des normes prudentielles plus strictes ne soit pas compromise, notamment lorsque l'entité dans l'État membre d'accueil est d'importance ou de taille systémique.
Furthermore, in order to maintain the necessary incentives for closer integration of Member States within a single Union-wide supervisory mechanism, where disagreements occur between home and host competent authorities, a balance should be maintained in the decision-making process to ensure that the ability of host Member States to apply stricter prudential standards is not undermined in particular where the entity in the host Member State is of systemic importance or size.

R. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;
R. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;

S. considérant qu'il importe que, lorsque cela est nécessaire, l'Union soutienne et défende activement ses industries et ses entreprises, y compris les PME, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, et ce en recourant à tous les moyens appropriés et proportionnés possibles; considérant que le recours aux mécanismes de règlement des différends multilatéraux et bilatéraux, en particulier les instruments de défense commerciale compatibles avec l'OMC, devrait constituer une solution de dernier recours;
S. whereas the EU, whenever necessary, needs to support and actively defend its industries and companies, including SMEs, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all appropriate and proportionate means; whereas using multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms, and in particular WTO-compatible trade defence instruments (TDIs), should be a measure of last resort;

Pour ce qui est de l'arbitrage, la Loi sur les transports au Canada offre un cadre qui pourrait peut-être convenir, d'après nous, au règlement des différends importants, lorsque l'un ou l'autre. on pourrait prévoir l'arbitrage de l'offre finale, par exemple, et le ministre pourrait proposer une liste d'arbitres que les plaignants pourraient ensuite accepter.
On the arbitration side, the Canada Transportation Act has some framework that we feel is maybe appropriate for some higher-level dispute resolution, where one or the other.it may be final offer arbitration, for example, and a cast of arbitrators proposed by the minister and accepted by complainants.

8. se félicite du règlement de différends de longue date au sein de l'OMC et estime que ce règlement devrait être utilisé comme un tremplin pour aborder d'autres entraves, toujours existantes, aux échanges; demande en particulier aux États-Unis de se conformer , lorsqu'ils adoptent des mesures anti-dumping, à la décision relative à la "réduction à zéro", afin de permettre l'importation de tous les produits de viande bovine produits dans l'UE et de s'abstenir d'appliquer les exigences du "Buy American";
8. Welcomes the conclusion of long-running WTO disputes and believes that these should be used as a springboard to address outstanding obstacles to trade; urges in particular the US to comply with the ruling on zeroing when adopting anti-dumping measures, to allow the import of all beef products originating in the EU and to refrain from applying ‘Buy American’ requirements;

On pourrait soutenir que ce caractère perd de son importance lorsque le Président tranche un différend, étant donné que les modifications apportées au Règlement en 2005 font en sorte que les motions de l’opposition sont automatiquement mises aux voix.
It might be argued that votability ceases to have much significance when the Speaker adjudicates a dispute, given that 2005 amendments to the Standing Orders made all opposition motions automatically votable.

Cela est particulièrement vrai, nécessaire et important lorsque les pays ont des mésententes, voire de sérieux différends, parce que ces attentes permettent aux souverains et aux pays souverains d'exprimer leurs désaccords tout en maintenant leurs relations.
This is especially true, necessary, and important when countries have disagreements, particularly serious ones, because this expectation of deportment allows sovereigns and sovereign countries to express disagreement while still retaining their relations.

Ensuite, elle ouvre la porte à des différends importants entre les différentes législatures provinciales lorsqu'il faudra créer une harmonisation entre les différents statuts.
It also opens the door to major disputes between the various provincial legislatures for harmonizing the various statuses.