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Connaître du fond d'un différend
Fonds de règlement des différends
Statuer sur le fond d'un différend

Traduction de «différends fondés venaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


statuer sur le fond d'un différend [ connaître du fond d'un différend ]

deal with the merits of a dispute


Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


Fonds d'assistance financière pour le règlement des différends internationaux

Financial Assistance Fund for the Settlement of International Disputes


Fonds de règlement des différends

Dispute Resolution Fund


Fonds d'assistance financière pour le règlement des différends internationaux

Financial Assistance Fund for the Settlement of International Disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. fait siennes les préoccupations dont le Conseil s'est fait l'écho et prend acte de la déclaration faite le 12 juin par l'Ambassade des États-Unis aux Pays-Bas: "Si des différends fondés venaient à survenir avec le pays hôte de la CPI, nous compterions les résoudre de manière constructive, comme il convient à des relations entre proches alliés et partenaires de l'OTAN .Nous ne pouvons imaginer que les États-Unis se voient jamais contraints à recourir à l'action militaire contre les Pays-Bas ou contre un autre allié";

3. Shares the concerns voiced by the Council and notes the 12 June Statement of the US embassy in the Netherlands that ‘should matters of legitimate controversy develop with the ICC host country, we would expect to resolve these in a constructive manner as befitting relations between close allies and NATO partners.we cannot envisage circumstances under which the USA would need to resort to military action against the Netherlands or another ally’;


2. fait siennes les préoccupations dont le Conseil s'est fait l'écho et prend acte de la déclaration faite le 12 juin par l'Ambassade des États-Unis aux Pays-Bas: "Si des différends fondés venaient à survenir avec le pays hôte de la CPI, nous compterions les résoudre de manière constructive, comme il convient à des relations entre proches alliés et partenaires de l'OTAN .Nous ne pouvons imaginer que les États-Unis se voient jamais contraints à recourir à l'action militaire contre les Pays-Bas ou contre un autre allié";

2. Shares the concerns voiced by the Council and notes the 12 June statement of the US embassy in the Netherlands that, should matters of legitimate controversy develop with the ICC host country, they would expect to resolve these in a constructive manner and that they could not envisage circumstances under which the USA would need to resort to military action against the Netherlands or another ally;




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différends fondés venaient ->

Date index: 2021-12-29
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