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Conflit commercial
Conflit juridique
Conflit justiciable
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Lobotomisés
MRD
Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Post-leucotomie
Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Processus de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits

Traduction de «différends et étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’UE a clairement indiqué que toutes les options étaient actuellement à l’étude pour remédier à cette situation, y compris l’utilisation de mécanismes de règlement des différends.

The EU side clearly stated that all options were currently being considered for addressing this situation, including the use of dispute settlement mechanisms.


L’UE a clairement indiqué que toutes les options étaient actuellement à l’étude pour remédier à cette situation, y compris l’utilisation de mécanismes de règlement des différends.

The EU side clearly stated that all options were currently being considered for addressing this situation, including the use of dispute settlement mechanisms.


Les négociations avaient duré plus longtemps — bien plus longtemps, presque deux ans. Les parties avaient fini par régler tous les différends et étaient en mesure de soumettre deux offres finales au choix d'un arbitre.

The parties had negotiated a longer time — much longer, almost two years — had really hashed out all of their issues, and were at the point where they could put two final offers in and an arbitrator would be able to choose.


Le député pourrait-il expliquer ce que fera le gouvernement pour assurer que ce type d'analyses indépendantes et de règlements des différends qui étaient normalement fournis par cet organisme soient encore possibles?

Could the hon. member explain what the government will do to ensure there is the kind of independent analysis and dispute resolution for these matters that was normally provided by that organization?


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L'ABE devrait être habilitée à régler le différend, après avoir vérifié si les mesures indépendantes prises par l’État membre concerné étaient nécessaires pour des raisons de stabilité financière nationale, en tenant compte de leur impact sur la stabilité financière dans d'autres États membres et de la maximisation de la valeur du groupe dans son ensemble.

EBA should be enabled to settle the disagreement on the basis of an assessment as to whether independent action by the Member State concerned is necessary for reasons of national financial stability, having regard to the impact of that action on financial stability in other Member States and the maximisation of the value of the group as a whole.


La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient ...[+++]

If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.


L'ABE devrait être habilitée à régler le différend, après avoir vérifié si les mesures indépendantes prises par l’État membre concerné étaient nécessaires pour des raisons de stabilité financière nationale, en tenant compte de leur impact sur la stabilité financière dans d'autres États membres et de la maximisation de la valeur du groupe dans son ensemble.

EBA should be enabled to settle the disagreement on the basis of an assessment as to whether independent action by the Member State concerned is necessary for reasons of national financial stability, having regard to the impact of that action on financial stability in other Member States and the maximisation of the value of the group as a whole.


Plus spécifiquement, dans le différend portant sur l'acier américain, le groupe spécial a fait remarquer que les faits semblaient étayer la conclusion à laquelle l'autorité chargée de l'enquête était parvenue dans le cas des barres laminées à chaud, à savoir que les hausses de coût n'étaient pas à l'origine du préjudice car l'évolution de la marge d'exploitation (un indicateur clé de la rentabilité) était indépendante de celle du coût unitaire des produits vendus (CPV) (74).

Specifically, in US-Steel, the Panel noted that the facts appeared to support the investigating authority’s finding, in respect of hot-rolled bar, that cost increases had not caused injury because trends in operating margin (a key measure of profitability) were unrelated to trends in the cost of goods sold (COGS) (74).


Évidemment, en tant que Président, je me dois d'être neutre politiquement, mais la dernière fois que nous étions en Chambre ensemble, nos différends politiques étaient un peu plus marqués.

As Speaker of course I have no political leanings, but when Mr. Mulroney and I were last in the Chamber together, our political differences were somewhat more marked.


Lors de la rencontre qui s'est tenue hier entre le commissaire européen au commerce Pascal Lamy et la ministre chilienne des affaires étrangères Soledad Alvear, l'UE et le Chili ont confirmé qu'ils étaient parvenus à un accord visant à mettre fin au différend commercial dit «Whisky-Pisco», qui dure depuis 20 ans.

At yesterday's meeting between EU Trade Commissioner Pascal Lamy and Chilean Foreign Minister Soledad Alvear, the EU and Chile confirmed they had reached an agreement to bring the the 20-year old so-called "Whisky-Pisco" trade dispute to an end.


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