Traduction de «différends et souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

arbitrage de différends | arbitrage des différends
arbitration | dispute arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en tout ou partie par un État membre lorsque l’Union souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in full or in part by a Member State where the Union wishes to settle

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé exclusivement par un État membre lorsque l’État membre souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded exclusively by a Member State where the Member State wishes to settle

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque ledit État membre souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in part by a Member State where that Member State wishes to settle

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en totalité ou en partie par un État membre lorsque l'Union souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in full or in part by a Member State where the Union wishes to settle

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque l'État membre souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in part by a Member State where the Member State wishes to settle

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé exclusivement par un État membre lorsque l'État membre souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded exclusively by a Member State where the Member State wishes to settle

12. prend acte de la décision de réformer l'organe de règlement des différends et souhaite que cette entreprise se traduise par l'introduction des principes élémentaires de justice, notamment l'exercice indépendant du pouvoir judiciaire, la possibilité de saisir une instance d'appel et la priorité donnée à des règles arrêtées par d'autres organisations et institutions du système de l'ONU (accords environnementaux multilatéraux, règles de l'OIT, etc.);
12. Notes the decision to reform the Dispute Settlement Body, and hopes that this will lead to the introduction of elementary principles of justice, such as the independent exercise of judicial power, procedures for appeal to another body, and the priority of rules coming from other organisations and institutions of the UN system (MEAs, ILO rules, etc.);

15. se félicite de la décision de réformer l'organe de règlement des différends et souhaite que cette entreprise se traduise par l'introduction des principes élémentaires de justice, notamment l'exercice indépendant du pouvoir judiciaire, la possibilité de saisir une instance d'appel et la prise en compte des règles arrêtées par d'autres organisations et institutions du système de l'ONU (accords environnementaux multilatéraux, règles de l'OIT, etc.);
15. Welcomes the decision to reform the Dispute Settlement Body, and hopes that this will lead to the introduction of elementary principles of justice, such as the independent exercise of judicial power, procedures for appeal to another body, and the consideration of rules coming from other organisations and institutions of the UN system (MEAs, ILO rules, etc.);

Il serait souhaitable que soient créés, sur la base, dans toute la mesure du possible, des initiatives existantes (comme le réseau extrajudidiaire européen EEJ-NET), des mécanismes efficaces de plainte fondés sur l'autorégulation et des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR).
The creation and use of effective self-regulatory complaints mechanisms and alternative dispute resolution mechanisms (ADR) is encouraged, building on existing initiatives whenever possible (e.g. EEJ-NET).