Traduction de «différends et définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si la Commission et l’État membre concerné conviennent de régler le différend par voie d’un accord transactionnel, l’État membre concerné s’efforce de conclure un arrangement avec la Commission en vue de définir les éléments nécessaires à la négociation et à la mise en œuvre dudit accord.
2. If the Commission and the Member State concerned agree to settle the dispute, the Member State concerned shall endeavour to enter into an arrangement with the Commission setting out the necessary elements for the negotiation and implementation of the settlement.

2. Si la Commission et l'État membre concerné décident de régler le différend par voie d'accord transactionnel, l'État membre concerné s'efforce de conclure un arrangement avec la Commission en vue de définir les éléments nécessaires à la négociation et à la mise en œuvre dudit accord.
2. If the Commission and the Member State concerned agree to settle the dispute, the Member State concerned shall endeavour to enter into an arrangement with the Commission setting out the necessary elements for the negotiation and implementation of the settlement.

Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).
If a Party conditions the granting of a licence to supply public telecommunications services to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest on a finding that the supply of such services would serve the public interest, the Party shall ensure that it: (i) bases any such finding and the procedures for making such a finding on objective and transparent criteria; (ii) employs a presumption in favor of finding that granting a licence to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest would serve the public interest; and (iii) develops any such procedures consistent with Article 7.22 (Transparency and Confidential Information), Article 7.23 (Domestic Regulation) and Article 7.36 (Resolution of Telecommunications Disputes).

23. se félicite de la poursuite du processus d'intégration du CCG (union douanière, marché commun et, à terme, monnaie unique); encourage la Commission à proposer au secrétariat du CCG de définir conjointement un cadre de coopération pour partager son expérience en matière de consolidation institutionnelle, de capacités administratives, de mécanismes de régulation et de règlement des différends; souligne que cette approche peut contribuer à engendrer des processus d'appropriation;
23. Welcomes the fact that GCC integration is continuing (through a customs union, a common market and, ultimately, a single currency); encourages the Commission to propose to the GCC Secretariat that the two bodies jointly draw up a framework for cooperation, under which the Commission can share its experience in the areas of institutional consolidation, administrative capacity building and developing machinery for regulation and the settlement of disputes; emphasises that such an approach can help to inspire processes of ownership;

20. se félicite de la poursuite du processus d'intégration du CCG (union douanière, marché commun et, à terme, monnaie unique); encourage la Commission à proposer au secrétariat du CCG de définir conjointement un cadre de coopération pour partager son expérience en matière de consolidation institutionnelle, de capacités administratives, de mécanismes de régulation et de règlement des différends; souligne que cette approche peut contribuer à engendrer des processus d'appropriation;
20. Welcomes the fact that GCC integration is continuing (through a customs union, a common market and, ultimately, a single currency); encourages the Commission to propose to the GCC Secretariat that the two bodies jointly draw up a framework for cooperation, under which the Commission can share its experience in the areas of institutional consolidation, administrative capacity building and developing machinery for regulation and the settlement of disputes; emphasises that such an approach can help to inspire processes of ownership;

1. continue à considérer l'Organisation mondiale du commerce, créée après les accords de Marrakech, en dépit de ses récents revers, comme le cadre institutionnel naturel au sein duquel les 148 États membres et les organisations internationales représentées peuvent et doivent régler leurs différends et définir des accords multilatéraux pour le progrès et le développement harmonieux de l'économie mondiale;
1. Continues to regard the World Trade Organisation set up after the conclusion of the Marrakech Agreement, despite recent failures, as the natural institutional forum where the 148 member countries and the international organisations represented can and should settle their differences and draw up multilateral agreements to ensure the progress and harmonious development of the world economy;

D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.
The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.

- Il convient de créer un cadre juridique pour les secteurs qui ne sont pas traités par la directive sur le commerce électronique; il convient notamment de prévoir des dispositions relatives à des procédures alternatives de règlement des différends et au marketing déloyal, d'étendre le champ d'application de la directive sur les contrats à distance, d'élaborer une directive sur les contrats à distance dans le secteur des services financiers et de définir des critères en matière d'autorégulation.
- Establishment of a legal framework for areas which are excluded from the scope of the e-commerce directive. These would include a framework for alternative disputes settlement procedures, questions relating to unfair marketing, extension of the scope of the distance selling directive, drawing up of a distance selling directive covering financial services, and criteria for self-regulation initiatives.

On soutiendra sans réserve les orientations indiquées par la Commission à cet égard: définir des règles fiables et établir la transparence. Les accords OMC n'ont pas préséance sur les accords environnementaux multilatéraux (p. 18). Le règlement des différends doit se faire d'abord dans le cadre des AEM: à cet égard, la Commission préconise même la mise en place de mécanismes ou d'organes spécifiques pour tous les AEM. C'est après seulement que devrait intervenir, complété d'une expertise écologique, un arbitrage des différends dans le cadre de l'OMC.
The Commission's guidelines on this aspect, which should be fully endorsed, read as follows: reliable rules must be established, and transparency must be ensured; the WTO agreement does not take precedence over multilateral environmental agreements (p. 13); attempts to settle disputes should first be made under MEAs, the Commission even advocating the development of separate mechanisms or organs for all MEAs; only then should the WTO dispute settlement procedure - enhanced with ecological expertise - take over.