Traduction de «différends est close » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que l'affaire est close et que toute menace de représailles est maintenant écartée, parce que cette décision de l'OMC met un terme à ce processus et à ce différend.
It means that the case is now closed and any threat of retaliation is now dissipated, because this brings to a conclusion this process, this dispute, in the WTO.

J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a signé un accord inéquitable qui traite injustement les investisseurs canadiens, qui leur accorde moins de droits que les investisseurs chinois au Canada, et qui comprend un mécanisme de résolution des différends permettant aux causes d'être entendues en secret, derrière des portes closes.
My question for the government is this. Why would it signed an imbalanced agreement that treats Canadian investors unfairly, gives them less rights than Chinese investors in Canada and has a dispute resolution mechanism that allows disputes to be heard behind closed doors in secret?

Ils savent que les Canadiens n'accepteraient pas un accord qui permettrait à la Chine de se cacher derrière des portes closes pour régler les différends en privé et qu'ils ne signeraient pas un accord qui ne procurerait pas aux investisseurs canadiens le même traitement équitable que celui dont jouissent les investisseurs chinois.
They know that Canadians would not accept a deal that would allow China to go behind closed doors to hear disputes in private and they would not sign a deal that would give Canadian investors less equal treatment than Chinese investors.

Dans le cadre du Programme des divulgations volontaires, le gouvernement libéral de l'époque avait réglé le différend avec Cinar derrière des portes closes, sans collaborer avec la GRC.
Under the voluntary disclosures program, the Liberal government at the time settled the dispute with Cinar behind closed doors without co-operating with the RCMP.

Le présent règlement est applicable aux contrats finals signés à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'à son expiration, à l'exception des contrats finals signés avant que la Communauté ait annoncé au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle a engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée en demandant des consultations conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et des contrats finals signés un mois ou plus après la publication par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes d'une communication annonçant que ladite procédure de règlement des différends est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre.
The Regulation shall be applied to final contracts signed from the entry into force of this Regulation until its expiry, with the exception of final contracts signed before the Community gives notice in the Official Journal of the European Communities that it has initiated dispute settlement proceedings against Korea by requesting consultations in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and final contracts signed one month or more after the Commission gives notice in the Official Journal of the European Communities that these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented.

(7) Le mécanisme de défense temporaire ne doit être autorisé qu'après que la Communauté aura engagé la procédure de règlement des différends à l'encontre de la Corée, en demandant des consultations avec ce pays, conformément au mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, et il ne peut plus être autorisé si cette procédure est close ou suspendue au motif que la Communauté estime que le procès-verbal agréé a été effectivement mis en oeuvre,
(7) The temporary defensive mechanism should only be authorised after the Community initiates dispute settlement proceedings against Korea, by requesting consultations with Korea, in accordance with the World Trade Organisation's Understanding on the Rules and Procedures for the Settlement of Disputes and may no longer be authorised if these dispute settlement proceedings are resolved, or suspended on the grounds that the Community considers that the Agreed Minutes have been effectively implemented,