Traduction de «différends entre consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés
An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees

Accord relatif au règlement des différends et à la normalisation des relations entre l'Ouganda et le Soudan
Agreement on the Settlement of Disputes and the Normalization of Relations between Uganda and the Sudan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions fréquentes sur l’accord transatlantique de commerce et d’investissement répondent à des questions sur les négociations en rapport avec les consommateurs, l’environnement et la protection de la santé, les OGM, les hormones, l’industrie cinématographique, le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, le respect des données à caractère personnel, le cycle de Doha sur le développement et beaucoup d’autres sujets.
The Frequently Asked Questions about the Transatlantic Trade and Investment Agreement answers questions on the negotiations relating to consumer, environment and health protection, GMOs, hormones, the film industry, investor-to-state dispute settlement, data privacy, the Doha Development Round and many more.

(21 ter) Un accord conclu entre un consommateur et un professionnel en vue de soumettre un litige à un organe de REL ne devrait pas être contraignant pour le consommateur s'il a été conclu avant que le différend apparaisse et s'il prive le consommateur de son droit d'engager une action en justice pour régler ce différend.
(21b) An agreement between a consumer and a trader to submit complaints to an ADR entity should not be binding on the consumer if it was concluded before the dispute arises and if it deprives the consumer of his right to bring an action before the courts for the resolution of the dispute.

Cette structure ne permet aucune indépendance et le conflit d'intérêts entre les banques et les entreprises engagées pour régler les différends qui opposent les banques aux consommateurs ne garantit pas la protection des consommateurs ni l'accès à une tierce partie neutre.
The lack of independence of such a structure, and the conflict of interest between banks and the business hired to resolve disputes against them by consumers, doesn't guarantee consumer protection in Canada and access to a neutral party.

Lorsque les banques doivent choisir entre un mécanisme de règlement des différends et le recours à un cabinet juridique de Bay Street plus enclin à garder la clientèle les banques qu'à protéger les consommateurs et les petites entreprises, quel choix le gouvernement favorise-t-il?
Instead of protecting their customers, the choice that the government is championing is for the banks, and when the banks are confronted with the choice between a comprehensive dispute resolution mechanism or a Bay Street law firm that is more interested in keeping the banks business than in protecting consumers and small businesses, who will it choose?

18. insiste sur l'importance du rôle que jouent les nouveaux canaux commerciaux dont l'utilisation va croissante, notamment le commerce électronique, dès lors que, en favorisant la concurrence sur le marché intérieur, ils relancent la capacité à consommer; est d'avis que les marchés financiers, bancaires et de l'assurance sont très ouverts vis-à-vis du commerce électronique et invite instamment la Commission et les États membres à créer des conditions plus favorables au développement des achats en ligne transfrontaliers; demande à la Commission de lancer une étude sur les différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres pour résoudre les différends entre les consommateurs et les entreprises, afin d'identifier et de promouvoir ceux qui s'avèrent efficaces; invite à jeter les bases solides d'un dispositif de protection des consommateurs, une telle protection étant essentielle, notamment en matière de services financiers;
18. Highlights the important role of new and increasingly used selling channels, such as e-commerce, in strengthening competition in the internal market and, as a consequence, the capacity to consume; is of the opinion that financial, banking and insurance markets are particularly open to e-commerce and urges the Commission and the Member States to ensure more favourable conditions for the development of the cross-border e-purchase; asks the Commission to conduct a study on the different mechanisms for solving disagreements between consumers and enterprises used in the Member States, with the aim to identify and promote the use of the effective ones; encourages the creation of a sound basis of consumer protection, which is essential, particularly in financial services;

18. insiste sur l'importance que jouent les nouveaux canaux commerciaux qui ne cessent de se démocratiser, notamment le commerce électronique, dès lors que, en favorisant la concurrence sur le marché intérieur, ils relancent la capacité à consommer; est d'avis que les marchés financiers, bancaires et de l'assurance sont très ouverts vis-à-vis du commerce électronique et invite instamment la Commission et les États membres à créer des conditions plus favorables au développement des achats en ligne transfrontaliers; demande à la Commission de lancer une étude sur les différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres pour résoudre les différends entre les consommateurs et les entreprises, afin d'identifier et de promouvoir ceux qui s'avèrent efficaces; invite à jeter les bases solides d'un dispositif de protection des consommateurs, une telle protection étant essentielle, notamment en matière de services financiers;
18. Highlights the important role of new and increasingly used selling channels, such as e-commerce, in strengthening competition in the internal market and, as a consequence, the capacity to consume; is of the opinion that financial, banking and insurance markets are particularly open to e-commerce and urges the Commission and the Member States to ensure more favourable conditions for the development of the cross-border e-purchase; asks the Commission to conduct a study on the different mechanisms for solving disagreements between consumers and enterprises used in the Member States, with the aim to identify and promote the use of the effective ones; encourages the creation of a sound basis of consumer protection, which is essential, particularly in financial services;

8. insiste sur l'importance que jouent les nouveaux canaux commerciaux qui ne cessent de se démocratiser, notamment le commerce électronique, dès lors que, en favorisant la concurrence sur le marché intérieur, ils relancent la capacité à consommer; est d'avis que les marchés financiers, bancaires et de l'assurance sont très ouverts vis-à-vis du commerce électronique et invite instamment la Commission et les États membres à créer des conditions plus favorables au développement des achats en ligne transfrontaliers; demande à la Commission de lancer une étude sur les différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres pour résoudre les différends entre les consommateurs et les entreprises, afin d'identifier et de promouvoir ceux qui s'avèrent efficaces; invite à jeter les bases solides d'un dispositif de protection des consommateurs, une telle protection étant essentielle, notamment en matière de services financiers;
8. Highlights the important role of new and increasingly used selling channels, such as e-commerce, in strengthening competition in the internal market and, as a consequence, the capacity to consume; is of the opinion that financial, banking and insurance markets are particularly open to e-commerce and urges the Commission and the Member States to ensure more favourable conditions for the development of the cross-border e-purchase; asks the Commission to conduct a study on the different mechanisms for solving disagreements between consumers and enterprises used in the Member States with the aim to identify and promote the use of the effective ones; encourages the creation of a sound basis of consumers protection, which is essential particularly in financial services;

Il y a beaucoup d'autres problèmes sur lesquels il faudrait se pencher, selon moi, notamment les contrats comportant des clauses injustes; les nombreuses pratiques abusives de la part de certains acteurs de l'industrie sur le plan des services de traitement des transactions par cartes de crédit; l'absence de processus de règlement des différends; et le peu de sensibilisation des consommateurs au fait que les Canadiens paient chaque année entre 5 et 7 milliards de dollars pour les frais intégrés de traitement des cartes de crédit.
There are a lot of other issues that I think need to be explored further: contracts with unjust clauses, a bunch of predatory practices from some in the industry with respect to credit card processing services; no dispute settlement process whatsoever; and little consumer awareness of the fact that Canadians pay $5 billion to $7 billion each year in embedded credit card processing fees.