Traduction de «différends engagée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure engagée devant un tribunal
proceedings before a court

porter le différend devant la Cour internationale de Justice
submit the dispute to the International Court of Justice

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les spiritueux, pour lesquels une procédure de règlement des différends a été engagée devant l’OMC, la Colombie a fait savoir qu’elle avait adopté une nouvelle législation en la matière.
On spirits which is subject to ongoing dispute settlement at the WTO, Colombia informed that a new Spirits law has been adopted.

Or, il convient de disposer d'une telle possibilité dans les litiges en matière de brevets: par exemple, une injonction préliminaire visant à faire cesser une contrefaçon est nécessaire avant même que l'action devant résoudre le différend ait été engagée.
However, a need for such a possibility exists in patent litigation where for example a preliminary injunction to stop an infringement is necessary even before the main proceedings have commenced.

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones)(5) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994)(6), tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.
(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case)(5) and recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the Agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures (WTO-GATT)(6) as interpreted by the appellate body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17ß, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994) , tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (œstradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.
(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case) and recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (WTO-GATT) as interpreted by the Appellate Body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17β, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.

5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
5. The expiry of a declaration, a notice of revocation or a new declaration shall not in any way affect proceedings pending before an arbitral tribunal or the International Court of Justice unless the parties to the dispute otherwise agree.

2. estime qu'un engagement constructif implique la volonté réelle et réciproque de trouver des solutions aux différends et de tendre à la convergence des intérêts économiques, à la sécurité dans le voisinage commun et à la démocratie, tout en adhérant aux principes du Conseil de l'Europe auxquels tant les États membres que la Russie ont souscrit; estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans les statuts de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe en tant qu'instrument pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;
2. Believes that constructive engagement means a genuine and mutual commitment to resolving contentious issues and seeking convergence of economic interests, security in the common neighbourhood and democracy, whilst adhering to the principles of the Council of Europe that both the Member States and Russia have signed up to; considers that the common membership of Russia and the EU Member States of the Council of Europe underpins their shared values and commitment to its aims as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to participate actively in the Council of Europe as one of the platforms for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter’s role in enforcing the obligations of Council of Europe Member States;

(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) [6] et les recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) [7] tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.
(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case) [6] and the recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) [7], as interpreted by the Appellate Body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17â, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.

S. considérant la préoccupation des ACP face au lancement, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, de procédures engagées par le Brésil et l'Australie contre certains éléments du régime applicable au sucre et contre l'initiative "Tout sauf les armes",
S. having regard to the concern existing in the ACP countries over the WTO dispute settlement proceedings brought by Brazil and Australia against certain elements of the sugar regime and the "Everything But Arms" initiative,