Traduction de «différends en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis
the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* poursuivre les efforts visant à régler les différends en cours sur la sécurité alimentaire.
* Continue the efforts to resolve the current disputes on food safety issues.

En novembre 2015, la Commission a eu connaissance d’un différend en cours en Pologne qui portait sur la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi que sur le raccourcissement des mandats de son actuel président et vice-président.
In November 2015, the Commission became aware of an ongoing dispute in Poland concerning the composition of the Constitutional Tribunal, as well as the shortening of the mandates of its current President and Vice-President.

I. considérant que le différend en cours entre le gouvernement central d'Iraq et le gouvernement régional du Kurdistan a enregistré une escalade, qui nuit à la sécurité dans la région et menace la coexistence pacifique de plusieurs groupes ethniques, notamment kurdes, arabes et turcomans;
I. whereas the ongoing dispute between the central government of Iraq and the regional government of Kurdistan has recently escalated, which negatively affects the security situation in the region and endangers the peaceful co-existence of various ethnic groups, notably Kurds, Arabs and Turkmen;

– vu le différend en cours à l'OMC, opposant l'Union, les États-Unis et le Mexique à la Chine au sujet de neuf matières premières,
– having regard to the current WTO case on nine raw materials by the EU, US and Mexico against China,

– vu l'accord, paraphé le 15 décembre 2009 entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, fixant les conditions de règlement définitif des différends en cours sur le régime d'importation des bananes de l'Union (accord de Genève),
– having regard to the agreement initialled on 15 December 2009 between the EU and Latin American countries setting the conditions for the final settlement of pending disputes on the EU import regime for bananas (Geneva Agreement),

En outre, ils mettent en œuvre les mémorandums d'accord en imposant un «régime uniquement tarifaire» et prévoient le règlement de tous les différends en cours concernant les tarifs applicables aux bananes importées de l'Amérique latine.
Furthermore, they implement the Understandings by imposing a ‘tariff-only regime’ and provide for the settlement of all on-going disputes over the tariffs applicable to bananas imported from Latin America.

Au moment de la certification, les différends en cours WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 et toutes les plaintes déposées jusqu'ici par tous les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 concernant le régime commercial de l'UE applicable aux bananes (y compris les documents G/SECRET/22, position 08030019, et G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 et G/SECRET/20/Add.1; et G/SECRET/26) font l'objet d'un règlement .
Upon Certification, the pending disputes WT/DS27; WT/DS361; WT/DS364; WT/DS16; WT/DS105; WT/DS158; WT/L/616; WT/L/625 and all claims filed to date by any and all Latin American MFN banana suppliers under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994 with respect to the EU trading regime for bananas (including G/SECRET/22 item 0803.00.19 and G/SECRET/22/Add.1; G/SECRET/20 and G/SECRET/20/Add.1; and G/SECRET/26) shall be settled .

En outre, ils mettent en œuvre les mémorandums d’accord en imposant un régime uniquement tarifaire et prévoient le règlement adéquat de tous les différends en cours concernant le traitement tarifaire des bananes, qui devraient dès lors être réglés officiellement.
In addition, they implement the Understandings by providing for the binding of a tariff-only regime, and provide an adequate solution to all the pending disputes concerning the tariff treatment of bananas, which should therefore be formally settled.

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,