Vertaling van "différends commerciaux internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur
Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade

agent du Règlement des différends commerciaux [ agente du Règlement des différends commerciaux ]
Trade Administration Appeals officer

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux
Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment

engagements commerciaux internationaux
international trade commitments

renseignements commerciaux internationaux
international credit report

expansion des échanges commerciaux internationaux
international expansion

contacts commerciaux internationaux
international trade contact

Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux
Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes

Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux
Manila Declaration on the Peaceful Settlement of International Disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principes voulant qu'on encourage le règlement des différends commerciaux internationaux suivant les procédures d'arbitrage normatives sont probablement bien ancrés dans les politiques publiques lorsqu'il s'agit de différends commerciaux se rapportant à des liens contractuels entre des parties ayant un pouvoir de négociation relativement semblable.
The principle of encouraging international commercial disputes to be resolved in accordance with normative arbitration processes of commercial arbitration is probably firmly grounded in public policy where those disputes are commercial, where they are founded in contractual relationships between parties of relatively equal bargaining power.

Il convient d'inclure les services dans la liste des mesures de politique commerciale dont dispose l'Union dans la mesure où les décisions de règlement des différends commerciaux internationaux et bilatéraux le permettent.
Services should be included into the array of commercial policy measures at the disposal of the Union as long as international or bilateral trade dispute settlement rulings permit it.

Il convient d'inclure les services dans la liste des mesures de politique commerciale dont dispose l'Union dans la mesure où les organes de règlement des différends commerciaux internationaux et bilatéraux le permettent.
Services should be included into the array of commercial policy measures at the disposal of the Union as long as international or bilateral trade dispute settlement bodies permits it.

Lorsque des différends commerciaux internationaux montrent que d’autres pays n’ont pas respecté les règles, l’UE doit réagir efficacement et rapidement pour défendre ses intérêts», a déclaré Karel de Gucht, commissaire européen au commerce.
When international trade disputes prove that other countries haven't played by the rules, the EU needs to be able to react efficiently and swiftly to defend its interests", said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".

La Commission propose un règlement instituant un cadre clair et prévisible pour adopter des actes d’exécution consécutifs à des différends commerciaux internationaux ayant un impact négatif sur l’UE.
The Commission is proposing a Regulation to establish a clear and predictable framework for adopting implementing acts following international trade disputes that have a negative economic impact on the EU.

(3) Les mécanismes de règlement des différends établis par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et par d'autres accords commerciaux internationaux , y compris des accords régionaux ou bilatéraux, visent à trouver une solution positive à tout différend entre l'Union et l'autre ou les autres parties à ces accords.
(3) The dispute settlement mechanisms set up by the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO) and by other international trade agreements , including regional or bilateral agreements , aim at finding a positive solution to any disputes arising between the Union and the other party or parties to those agreements.

à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;
following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;

J'ai eu le privilège de travailler sur des dossiers portant sur des différends commerciaux internationaux en Europe, et ce qui me plaît dans ce projet de loi, c'est qu'il prévoit également un processus d'arbitrage exécutoire et, bien sûr, des mécanismes pertinents de règlement des différends.
As an individual who has had the privilege of working on international trade disputes in Europe, what I like about this bill is that it also includes a process for binding arbitration and, of course, relevant dispute resolution mechanisms which are attached to it.

11. souligne que les biotechnologies, et notamment le secteur des OGM, jouent un rôle croissant dans les différends commerciaux internationaux; fait remarquer qu'à la lumière des pratiques de l'organe de règlement des différends de l'OMC, ces différends ne sont résolus qu'en fonction de leur conformité avec les règles de l'OMC concernées qui, en matière d'échanges, ont la primauté sur tout autre instrument de droit international;
11. stresses that biotechnology, and, in particular GMOs, have had a growing importance in international trade disputes; in the light of the practice of the WTO Dispute Settlement Body, these disputes are solely judged by their conformity with the relevant WTO rules which, as far as trade is concerned, prevail over any other instrument of international law;

À l'instar des associations industrielles, des exportateurs canadiens et des gouvernements provinciaux qui ont des intérêts à défendre dans des différends commerciaux internationaux, le gouvernement fédéral assure les services de conseillers juridiques pouvant contribuer à défendre les intérêts canadiens lors des différends commerciaux.
Like industry associations and Canadian exporters and like provincial governments with stakes in international trade disputes, the federal government also secures the service of legal counsel to assist in the defence of Canadian interests during trade disputes.