Vertaling van "différends commerciaux doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Règlement des différends commerciaux [ agente du Règlement des différends commerciaux ]
Trade Administration Appeals officer

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods

Comité consultatif des différends commerciaux privés
Advisory Committee on Private Commercial Disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;
8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;

61. insiste fermement sur le fait que tous les accords commerciaux négociés par la Commission européenne doivent inclure la formulation claire concernant des droits de l'homme juridiquement contraignants et des chapitres concernant la durabilité de même que des mécanismes de règlement des différends; observe que la communication de la Commission concernant le commerce et le développement, qui souligne que les principaux objectifs de la politique commerciale de l'Union doivent être de contribuer à une croissance et un développement social, écologique et économique durable dans l'intérêt de tous les citoyens;
61. Strongly insists that all trade agreements negotiated by the European Commission need to include strongly worded and legally binding human rights and sustainability chapters as well as respective dispute settlement mechanisms into all trade agreements under negotiation; takes note of the Commissions communication on trade and development and insists that insists that the main objectives of the EU´s trade policy should be to contribute towards sustainable social, ecological and economic growth and development in the interests of all citizens;

Même si je n'hésite pas à soutenir que les règlements négociés constituent un moyen légitime de mettre fin aux différends commerciaux bilatéraux, ils ne doivent pas permettre au pays le plus fort de contourner les mécanismes de règlement des différends et de forcer un partenaire commercial à capituler, surtout s'il s'agit d'un partenaire commercial aussi important que l'est le Canada pour les États-Unis.
While I would be first to argue that negotiated settlements are a legitimate way to resolve bilateral trade disputes, this cannot be used as a means for a stronger nation to circumvent the trade dispute mechanisms in order to force a capitulation from a trading partner. I must say, particularly a trading partner as important to them as Canada is to the United States.

La Commission est consciente que les dispositions en matière d’aide d’État présentes dans les accords commerciaux existants, tel que l’accord de 1972 avec la Suisse, doivent être améliorées et c’est pourquoi, dans la droite ligne des conclusions de sa communication de 2006 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », l’objectif de la Commission est de tenter de négocier des règles plus strictes en matière d’aide d’État et de meilleures mesures de correction, comme par exemple l’application d’un mécanisme de règlement des différends, dans les futurs accords de libre-échange.
The Commission is aware that provisions on state aid found in existing trade agreements, such as the 1972 agreement with Switzerland, need to be improved and that is why, in line with the conclusions of its 2006 communication ‘Global Europe: competing in the world’, the objective of the Commission is to try and negotiate stronger rules on state aid and better remedies, such as the application of a dispute settlement mechanism, in future free trade agreements.

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

Les personnes désignées pour présider des groupes spéciaux d'arbitrage doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux.
The individuals selected to act as chairperson of arbitration panels shall have the specialised knowledge or experience in law, international trade or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements.

En ce sens, le Conseil européen a la conviction que des efforts supplémentaires doivent être entrepris d'un côté comme de l'autre afin d'empêcher, notamment par la création d'un système efficace d'alerte précoce, que les différends commerciaux bilatéraux, qui sont nombreux et graves, n'empoisonnent le climat général des relations bilatérales.
In this spirit, the European Council is convinced that further efforts will have to be made on both sides to prevent, for example by the establishment of an effective early warning system, the many, deep-rooted trade disputes from compromising the general climate of bilateral relations.

Comme par le passé, les Etats-Unis pointent les politiques menées par la Communauté dans le domaine de l'agriculture, des marchés publics et des subventions. Toutefois, il ne tient pas compte des accords bilatéraux (notamment l'accord de Blair House relatif aux subventions agricoles) en vertu desquels les principaux différends commerciaux doivent être considérés comme étant réglés.
As in the past, the US report singles out the EC's policies on agriculture, government procurement and subsidies, although without taking account of bilateral agreements - notably the Blair House accord on farm subsidies - on the basis of which major trade disputes are to be regarded as settled.