Vertaling van "différends commerciaux devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Règlement des différends commerciaux [ agente du Règlement des différends commerciaux ]
Trade Administration Appeals officer

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods

Comité consultatif des différends commerciaux privés
Advisory Committee on Private Commercial Disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, l'entente initiale des États-Unis, confirmée par la suite devant les tribunaux, prévoyait que le Canada soumette à un ajustement aussi bien les provinces ayant choisi l'option B que celles visées par l'option A. En tant que personne qui suit le dossier depuis bien des années et qui s'occupe de différends commerciaux internationaux et de relations fédérales-provinciales touchant les provinces, je trouve plutôt intriguant qu'on puisse prétendre que les provinces ayant choisi l'option B, comme le Québec, devraient ou voudraient être en mesure d'accepter qu'on omette de frapper de mesures disciplinaires semblables les provinces visées par l'option A, dont la Colombie-Britannique.
It was the initial understanding of the United States, and it has been borne out subsequently in litigation, that Canada intended to adjust both option A and option B provinces. As someone who has been watching the issue for many years, and who has been involved in international trade disputes, and federal-provincial relations affecting provinces, I find it rather intriguing that anyone can suggest that option B provinces such as Quebec should or would be able to accept the absence of a similar discipline on option A provinces such as British Columbia.

Il pourrait s'écouler un certain temps avant qu'une telle participation directe ne soit possible, mais entre-temps, les intérêts privés commerciaux devraient au moins se voir accorder la possibilité de présenter officiellement une requête auprès du gouvernement du Canada afin qu'il entame les procédures relatives au règlement des différends et qu'une réponse officielle soit donnée par le gouvernement, assortie des motifs si le gouvernement décide de ne pas entreprendre les procédures.
The realization of such direct involvement may not be until some time in the future, but in the interim, private commercial interests should at least be afforded the opportunity to formally petition the Government of Canada to initiate dispute settlement proceedings and receive a formal decision from the government, with reasons, if it decides not to initiate.

Tous les systèmes d'octroi de permis étrangers restreignant ou limitant l'accès à des produits horticoles importés devraient être éliminés sauf si ces régimes sont liés à des systèmes permettant de résoudre les différends commerciaux, comme le règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, applicable au commerce des fruits et légumes frais.
Any and all foreign licensing systems which restrict or limit the access of authority to import horticultural products should be eliminated, unless such licensing regimes are linked to systems which are in place to adjudicate on commercial disputes. Eg. Licensing and arbitration, PACA, for fresh fruit and vegetable commerce.

84. demande à la Commission de prévoir et de renforcer dans tous les accords commerciaux le principe de clauses non négociables en matière de droits de l'homme et en matière sociale et environnementale, et de sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les discriminations touchant aux droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels, aux droits des femmes et des enfants, à l'État de droit et à la garantie des libertés fondamentales, à la lutte contre l'impunité et la violence, au sexe, à l'origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle ainsi qu'à l'égard des personnes contaminées par le VIH/sida; souligne que ces clauses devraient faire l'objet d'un contrôle étroit et qu'un mécanisme de règlement des différends permettant des sanctions ou une suspension temporaire de certains avantages commerciaux prévus par l'accord devrait être possible en cas non-respect aggravé de ces normes; demande instamment à la Commission de faire des normes essentielles de l'OIT un élément contraignant de tous les accords de libre échange conclus par l'UE avec des pays tiers; demande l'établissement de critères permettant de contrôler les progrès accomplis dans le domaine des droits de l'homme;
84. Calls on the Commission to include and to reinforce in all trade agreements the principle of non-negotiable human rights and social and environmental clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia with regard to discrimination based on political, civil, economic, social and cultural rights, women's rights and children, the rule of law and guarantees of fundamental freedoms, the fight against impunity and violence, sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age, sexual orientation and towards people living with HIV/AIDS; stresses that these clauses should be subject to close monitoring, and to a dispute settlement mechanism which allows for sanctions or temporary suspension of certain trade benefits provided for under the agreement, in the event of an aggravated breach of these standards; urges the Commission that ILO Core Labour Standards must become a binding element of all free trade agreements concluded by the EU with third countries; request the setting up of benchmarks in order to monitor progress in the field of Human Rights;

32. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et invite la Commission à améliorer le mécanisme "de détection lointaine" et d'envisager la création d'une procédure formalisée entre parties qui pourrait contribuer à régler les différends commerciaux au niveau bilatéral avant d'engager la procédure multilatérale de règlement des différends de l'OMC;
32. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism and to evaluate the creation of a formalised inter partes procedure which could help to solve trade disputes bilaterally before opening the existing multilateral WTO Dispute Settlement Procedure;

3. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il faut chercher à collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et demande à la Commission d'améliorer le mécanisme «de détection lointaine» à l'intérieur d'un TEP révisé;
3. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism within a revised TEP framework;

29. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et demande à la Commission d'améliorer le mécanisme «de détection lointaine» à l'intérieur d'un TEP révisé;
29. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism within a revised TEP framework;

Nous estimons que les différends commerciaux devraient être réglés selon les règles internationales et que les négociations multilatérales en cours, notamment celles du GATT sur les services financiers, ne devraient pas être sapées par des accords bilatéraux.
We consider that trade disputes should be settled according to international rules, and that on-going multilateral negotiations, for example in financial services in GATT, should not be undermined by bilateral agreements.