Traduction de «différends commerciaux bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Règlement des différends commerciaux [ agente du Règlement des différends commerciaux ]
Trade Administration Appeals officer

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods

Comité consultatif des différends commerciaux privés
Advisory Committee on Private Commercial Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- fournir des efforts supplémentaires pour résoudre les différends commerciaux bilatéraux.
- reinforcing efforts to deal with bilateral trade disputes.

Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).
Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).

Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.
At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera transparent et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be transparent and not based on ad hoc tribunals.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments, has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be a public one and not based on ad hoc tribunals.

Dans le cadre du chapitre économique de l'accord de partenariat transatlantique envisagé et afin de réduire le nombre des conflits bilatéraux qui se répercutent sur le climat général au sein de l'OMC, votre rapporteur recommande la création d'un mécanisme à caractère plus officiel constituant une première étape pour le règlement des différends commerciaux bilatéraux et garantissant des contacts, ainsi que la ferme volonté politique d'épuiser toutes les voies diplomatiques sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l'OMC pour le règlement des différends.
As part of the proposed Transatlantic Partnership Agreement's economic chapter and in order to reduce the number of bilateral disputes that spill over onto the wider WTO arena, the rapporteur recommends the creation of a more formalised first-step bilateral trade dispute settlement mechanism that ensures contacts and strong political commitment to exhaust all bilateral diplomatic means before appealing to the WTO dispute settlement mechanism.

68. demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport évaluant les avantages et les inconvénients d'un mécanisme à caractère plus officiel pour les règlement des différends commerciaux bilatéraux, sachant que des arrangements similaires existent entre l'Union européenne et d'autres pays tiers;
68. Asks the Commission to submit to the European Parliament a report evaluating the advantages and disadvantages of a more formal bilateral trade dispute settlement mechanism, bearing in mind similar existing arrangements between the EU and other third countries;

65. demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport évaluant les avantages et les inconvénients d'un mécanisme à caractère plus officiel pour les règlement des différends commerciaux bilatéraux, sachant que des arrangements similaires existent entre l'Union européenne et d'autres pays tiers;
65. Asks the Commission to submit to the European Parliament a report evaluating the advantages and disadvantages of a more formal bilateral trade dispute settlement mechanism, bearing in mind similar existing arrangements between the EU and other third countries;

6. invite les États-Unis et l'Union européenne à accomplir lors du prochain sommet de Göteborg des progrès marquants dans la voie de l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union et les États-Unis, de la résolution des différends commerciaux bilatéraux, d'une approche commune de la sécurité régionale en Europe, y compris les Balkans, de l'engagement de s'atteler au problème des changements climatiques et du lancement d'un nouveau cycle de l'OMC au Qatar, en novembre, qui devrait notamment aborder les problèmes du développement du tiers monde, les normes environnementales et sociales, la transparence et la démocratie du système de commerce mondial;
6. Calls on the USA and the European Union, at the forthcoming Gothenburg Summit, to demonstrate clear progress towards agreement on building a strategic EU-US partnership; on resolving bilateral trade disputes, on a common approach to European regional security, including the Balkans, on a commitment to tackling the problem of climate change, and on the launching of a new WTO Round in Qatar in November, which must address in particular the issues of third world development, environmental and social standards, and transparency and democracy in the world trade system;