Vertaling van "différends ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que les rapprochements opérés entre MM. Christofias et Talat indiquent que la question des hydrocarbures chypriotes serait réglée de façon définitive et constructive via le règlement global du problème chypriote; considérant que lesdits rapprochements incluent un accord sur la responsabilité fédérale en ce qui concerne la délimitation des zones maritimes et le règlement des différends, tout ceci dans le respect de la CNUDM, et sur la propriété fédérale des ressources naturelles, y compris les hydrocarbures; considérant qu'un autre rapprochement dans le cadre du chapitre de négociation économique concernait la répartition des bénéfices liés;
F. whereas the convergences achieved between Christofias and Talat indicate that the issue of Cypriot hydrocarbons would be conclusively and constructively resolved through the comprehensive settlement of the Cyprus problem; whereas they included an agreement on federal responsibility over the delineation of maritime zones and the resolution of disputes, all according to UNCLOS, and on the federal ownership of natural resources, including hydrocarbons; whereas another convergence under the Economy negotiating chapter concerned the distribution of relevant profit;

Ceci aurait certainement un effet positif sur les performances économiques de l'ensemble de la région et pourrait, moyennant certaines conditions, renforcer le traditionnel lien d'amitié qui lie ces pays, permettant ainsi d'éviter d'éventuels problèmes et différends locaux.
This will certainly have a positive impact on the economic performance of the whole region and could, upon certain conditions; strengthen the traditional bond of friendship among these countries thus avoiding possible local troubles and controversies.

Cependant, en cas de différend entre le fournisseur et l’utilisateur, la norme ISO 4259 peut être appliquée, à condition qu’un nombre suffisant de mesures soit effectué pour atteindre la précision nécessaire, ceci étant préférable à des mesures uniques.
However, in the case of a dispute between fuel supplier and fuel user, the terms of ISO 4259 may be used to resolve such disputes provided replicate measurements, of sufficient number to archive the necessary precision, are made in preference to single determinations.

Ceci est contraire à l’obligation s’imposant aux États membres de respecter la nature exclusive de la compétence de la Cour pour connaître des différends relatifs à l’interprétation et à l’application des dispositions du droit communautaire.
That is at variance with the obligation imposed on Member States to respect the exclusive nature of the Court’s jurisdiction to resolve disputes concerning the interpretation and application of provisions of Community law.

43. estime que la gouvernance, qui inclut le respect des droits de l'homme – et en particulier, ceux des femmes et des enfants –, la règle de droit, la démocratie, la transparence et la lutte contre la corruption, fait partie des fondements nécessaires du développement durable dans tous les pays; est d'avis que le Sommet de Johannesburg devrait initier de nouveaux efforts pour améliorer les partenariats avec la société civile, les entreprises et l'industrie et d'autres groupes pour rechercher des solutions durables aux défis lancés par le développement; en vue de démontrer leur engagement envers la gouvernance, les organismes décisionnels internationaux devraient montrer l'exemple et adopter des processus décisionnels globaux, transparents et responsables, notamment au sein du G7/8 et de l'OMC et de son système de règlement des différends; ceci devrait être basé sur un soutien financier et un renforcement des capacités au plan national, comme y invite l'accord conclu à Doha; souhaite par ailleurs la ratification et la généralisation rapides de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;
43. Believes that good governance, including respect for human rights (in particular, those of women and children), the rule of law, democracy, transparency and combating corruption, form part of the necessary foundation for sustainable development in all countries; is of the view that the Johannesburg Summit should initiate new efforts to improve partnerships with civil society, business and industry and other groups in seeking sustainable solutions to development challenges; considers that to show their commitment to good governance, international decision-making bodies should lead by example and adopt inclusive, transparent and accountable decision-making processes, notably within the G7/8 countries, and the WTO and its dispute settlement system: this should be based on financial support and capacity-building at home, as supported by the Doha Agreement; also calls for the prompt ratification and general implementation of the Aarhus Treaty to improve access to information, public participation and access to justice;

41. estime que la gouvernance, qui inclut le respect des droits de l'homme – et en particulier, ceux des femmes et des enfants –, la règle de droit, la démocratie, la transparence et la lutte contre la corruption, fait partie des fondements nécessaires du développement durable dans tous les pays; est d'avis que le sommet mondial pour le développement durable devrait initier de nouveaux efforts pour améliorer les partenariats avec la société civile, les entreprises et l'industrie et d'autres groupes pour rechercher des solutions durables aux défis lancés par le développement; en vue de démontrer leur engagement envers la gouvernance, les organismes décisionnels internationaux devraient montrer l'exemple et adopter des processus décisionnels globaux, transparents et responsables, notamment au sein du G7/8 et de l'OMC et de son système de règlement des différends; ceci devrait être basé sur un soutien financier et un renforcement des capacités au plan national, comme y invite l'accord conclu à Doha; souhaite par ailleurs la ratification et la généralisation rapides de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;
41. Believes that good governance, including respect for human rights (in particular, those of women and children), the rule of law, democracy, transparency and combating corruption, forms part of the necessary foundation for sustainable development in all countries; it is of the view that the WSSD should initiate new efforts to improve partnerships with civil society, business and industry and other groups in seeking sustainable solutions to development challenges; to show their commitment to good governance, international decision-making bodies should lead by example and adopt inclusive, transparent and accountable decision-making processes, notably within the G7/8, and WTO and its dispute settlement system. This should be based on financial support and capacity-building at home, as supported by the Doha Agreement; also calls for the prompt ratification and general implementation of the Aarhus Treaty to improve access to information, public participation and access to justice;

Si vous considérez les conditions en vertu desquelles les négociations avec la Turquie ne sont toujours pas entamées et qu'on ne fait que lui accorder le statut de candidat, qu'on ne crée donc pas le moindre instrument juridique propre, cela signifie - vous pouvez relire le texte - que l'on doit enjoindre l'ONU de régler les différends. Ceci devrait être clarifié d'ici 2004 sur la base de résolutions de l'ONU.
If you read the conditions, which state that negotiations with Turkey will still not begin and that Turkey will just have candidate status, i.e. no separate legal instrument has been opened, then this means – as it says here – that the UNO must endeavour to settle disputes, which should be settled by 2004 on the basis of UNO resolutions.

On prévoyait ceci: a) ce sont les gouvernements plutôt que les parties privées qui doivent s'occuper des différends; b) on doit avoir recours à des règlements non conflictuels chaque fois que c'est possible; c) on ne donnera pas accès aux tribunaux dans le cadre du règlement de différends pour éviter que les tribunaux n'interprètent les dispositions; d) on va restreindre l'accès aux parties privées pour minimiser la possibilité qu'on ne fasse des réclamations sans fondement pour harceler les gouvernements, ce qui entraînerait un fardeau financier.
This was to include: (a) disputes are to be directed by governments rather than private parties; (b) non-confrontation resolutions are to be used wherever possible; (c) no access to the courts will be granted in dispute settlements, no room for court interpretations; (d) restrict access to private parties in order to minimize the possibilities of frivolous claims being used as a means of harassing governments, resulting in financial burdens.

Le système de règlement des différends du GATT est le résultat de 50 années de développement pragmatique, d'essai de différentes approches et de conclusions selon lesquelles ceci fonctionne et ceci ne fonctionne pas avec des garanties intégrées.
The GATT system of dispute settlement is the result of 50 years of very pragmatic development, of trying things out and saying, this works, and this doesn't work, with safeguards built into it.

Tout ceci a été utile mais nous sommes toujours très loin du type d'action décisive nécessaire pour prévenir les conflits, gérer des crises lorsqu'elles éclatent ou résoudre des différends qui menacent la paix et la stabilité internationale.
All this has been useful but still falls far short of the kind of decisive action needed to prevent conflict, to manage crises when they do break out, or to resolve disputes which threaten international peace and stability.