Vertaling van "différends car elle " (Frans → Engels) :

Si on était réticent à le faire, si les parties refusaient de respecter les règles de l'OPANO et qu'elles sont parties à l'APNU, elles pourraient faire l'objet d'un processus de résolution des différends, car elles sont tenues de respecter les règles établies par les organisations régionales de gestion des pêches.
Should there be any resistance to that, should parties not want to comply with the NAFO rules, and they're parties to UNFA, they would then be subject to dispute settlement, because they have obligations to follow the rules established by the regional fisheries management organization.

La Commission convient-elle qu’en l’occurrence la recherche d'une solution équitable et prospective doit être privilégiée pour régler l'éventuel différend, car le soutien de l’épargne et plus encore de l’épargne populaire, doit être une préoccupation européenne importante, d’autant que celle-ci est, de fait, reconnue dans la plupart des Etats membres ?
Does the Commission agree that, in this case, priority should be given to seeking a fair, long-term solution with a view to settling any dispute, as support for savings, and in particular savings schemes for the less well off, must be a major European concern, all the more so as the importance of this is recognised in the majority of Member States?

En fait, il est dramatique que la procédure concernant cette directive ait été interrompue car, en 1997 déjà, l'on était fin prêts mais, à la suite d'un différend entre l'Espagne et la Grande-Bretagne au sujet de Gibraltar, elle a, à l'époque, été mise au réfrigérateur.
It is, in fact, tragic that the procedure surrounding this directive was stopped, for it was as good as completed in 1997, but was, due to a dispute that arose between Spain and Great Britain over Gibraltar, relegated to the back-burner at the time.

Elle aurait un impact significatif sur les échanges commerciaux et risquerait de créer un problème aux termes du mécanisme de règlement des différends de l'OMC car cette décision induirait inévitablement un traitement discrétionnaire entre les produits importés et les produits domestiques.
It would have a significant impact on trade and would run a serious risk of a challenge under the disputes settlements system of the WTO since it would inevitably lead to discretionary treatment between imported and domestic products.

Elles s'opposeraient au système exécutoire de règlement des différends, car elles y verraient une ingérence dans un champ de compétence provinciale légitime.
They would object to aspects such as the binding dispute settlement system, because they feel it would trump their areas of legitimate provincial jurisdiction.

Les lignes directrices sont également axées sur le règlement des différends car elles ramènent en grande partie le problème au revenu, au nombre d'enfants et au montant figurant dans les tableaux.
The guidelines also provide a focus on resolution because it narrows the issue substantially down to income, the number of children and the table amount.

Par ailleurs, l'intervention d'une tierce partie neutre est cruciale au processus de règlement des différends car elle veille à ce que les parties s'entendent sur une solution adaptée aux besoins et aux intérêts de chacune.
Also, the role of a neutral third party in any dispute resolution process is key in ensuring that the people who are assisting the parties in arriving at a settlement are doing so in a way that reflects the needs and interests of the parties and also the power imbalances that may exist in any relationship between parties to a conflict.

Puis, il y a l'autre question, qui a trait au caractère du règlement des différends, car, en ce moment, la démarche pour le règlement des différends dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC paraît bien étrange lorsqu'elle est comparée aux méthodes classiques que connaissent la plupart des Canadiens et qui relève des institutions judiciaires canadiennes.
Then there's another issue, and that has to do with the character of dispute resolution, because at this point the dispute resolution processes that exist under NAFTA and the WTO are very strange creatures when compared with the traditional processes that most Canadians would be familiar with that exist under the auspices of Canadian judicial institutions.