Vertaling van "différend éventuel entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

jumelage entre les travailleurs éventuels et les emplois disponibles
match between potential workers and available jobs

Accord relatif au règlement des différends et à la normalisation des relations entre l'Ouganda et le Soudan
Agreement on the Settlement of Disputes and the Normalization of Relations between Uganda and the Sudan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle la profonde relation d'amitié qui lie l'Union européenne à la République argentine, avec qui elle partage des valeurs, des principes et des intérêts, et invite les autorités argentines à reprendre la voie du dialogue et de la négociation, qui représente le moyen le plus approprié pour résoudre les différends éventuels entre partenaires et pays traditionnellement amis;
4. Recalls the deep friendship linking the European Union and the Argentine Republic, which share common values, principles and interests, and urges the Argentine authorities to resume the path of dialogue and negotiation as the most suitable means of resolving possible differences between partners and countries that have traditionally been friends;

3. rappelle l'amitié historique qui lie l'Union européenne à la République argentine, avec qui elle partage des valeurs et des principes communs, et invite les autorités argentines à reprendre la voie du dialogue et de la négociation, qui représentent le moyen le plus approprié pour résoudre les différends éventuels entre partenaires et pays traditionnellement amis;
3. Recalls the traditional friendship between the EU and the Republic of Argentina, with whom it shares common values and principles, and urges the Argentine authorities to return to the path of dialogue and negotiation as the most appropriate means of resolving possible differences between trading partners and countries that are traditionally friends;

J'estime que cette disposition a un effet négatif sur les relations du travail entre les employés de la fonction publique et le Conseil du Trésor, parce qu'il n'est plus possible de régler d'éventuels différends de manière pacifique dans le cadre de la négociation collective.
In my opinion, it has a detrimental impact on the relationship between public service employees and the Treasury Board, because it does not allow for a peaceful resolution of a dispute, if one arises, in the collective bargaining process.

Je serais heureux d'avoir votre avis à propos des conséquences éventuelles d'une libéralisation du commerce sur l'environnement et de mes craintes au sujet de l'élargissement de la portée du chapitre 11 et des dispositions relatives aux différends entre un investisseur et un État.
I'd appreciate your feedback on the opportunity of liberalized trade for the environment and on my fears relative to the chapter 11 expansion and the investor state provisions.

14. invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;
14. Invites Greece to use its Presidency of the EU, together with all interests in the Commission, the Council and Parliament, and in the country itself, to inject new political impetus into genuine and sincere efforts to find a mutually accepted solution to the name issue without further delay; notes the decision of 5 December 2011 of the International Court of Justice regarding the application of the interim accord of 13 September 1995; takes the view that the country’s leadership and the EU should consistently explain to the public the benefits of a solution once agreed ahead of the referendum on the issue; welcomes the meeting and talks between the Greek Foreign Minister Evangelos Venizelos and the French Foreign Minister Laurent Fabius regarding the country in hopes that this represents a sign of future greater positive developments regarding the possible resolution of the name issue;

La Loi sur les biens culturels emploie une autre expression lorsqu'il s'agit du rôle de la Commission dans des situations où l'exportation d'un objet est reportée et où il peut y avoir un différend entre le propriétaire de l'objet et un éventuel acheteur canadien quant à ce qui constitue un juste prix.
A different term is used in the cultural property act for the board's role in relation to situations where an object is subject to export delay and there may be disagreement between the owner of the object and a potential Canadian purchaser as to what would constitute a fair offer.

Cet accord permettra avant tout d’adoucir les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne: les États-Unis exemptent l’Union européenne de leurs nouvelles exigences en matière de certification et s’engagent à tenter de régler les éventuels différends par le biais de consultations bilatérales au lieu de recourir, comme par le passé, à des mécanismes de résolution des différends.
This agreement will, first of all, smooth trade relations between the USA and the European Union: the USA exempt the European Union from their new certification requirements and undertake to endeavour to resolve possible differences through bilateral consultations rather than, as was previously the case, through dispute settlement mechanisms.

Pour éviter tout différend éventuel entre les autorités de sécurité des États membres, il est préférable que la partie du certificat de sécurité visée au paragraphe 2, point a) et valable dans l'ensemble de l'Union européenne, ne puisse faire l'objet d'une décision de retrait que de la part de l'autorité de sécurité l'ayant délivrée à l'origine.
To avoid possible disputes between the safety authorities of the different Member States, it is preferable that the part of the safety certificate referred to in paragraph 2(a) and valid throughout the European Union, may only be revoked by the safety authority that originally delivered it.

Je pense que cette clarté et cette certitude rassureront les investisseurs et les encourageront à investir dans le nord du Labrador s'ils savent que le gouvernement a la suprématie dans certains domaines et s'ils savent avec quel gouvernement ils doivent traiter pour obtenir les permis et sont assurés qu'il ne subsiste aucun différend entre la LIA et le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador en ce qui concerne le contrôle et la suprématie sur d'éventuels projets de développement.
This will lead to, I believe, investors having greater comfort in investing in northern Labrador if they know which government has paramountcy in certain areas, and if they know which government they have to deal with from a licensing perspective, if they know that there isn't a dispute between the LIA and the Government of Newfoundland and Labrador as to who has control and paramountcy in potential developments.

En fait, j'ai même entendu dire qu'il ne s'agit pas seulement d'un différend historique issu des massacres sanglants du début des années 1900, mais que toute cette affaire pourrait aussi servir d'arme dans un éventuel contentieux politique entre la Turquie et l'Arménie au sujet des réparations et des frontières.
In fact, I have even heard it suggested that this is not only a historical matter arising from the bloody massacres of the early 1900s but could also be a weapon to be used in a potential future political issue between Turkey and Armenia dealing with reparations and boundaries.