Vertaling van "différend était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision prise en 1997 par l'organisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a conclu que le régime d'importations de la Commission n'était pas entièrement conforme à l'OMC.
Following a ruling in 1997 by the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation, the Commission's import regime was found not to be completely in conformity with the WTO.

D'après le gouvernement, ce différend était dû entièrement à la surenchère électorale, mais ce n'était pas le cas, puisqu'on voit que ces différends commerciaux continuent.
The government claimed that this dispute was due to election hype, but this was not true because we see the trade disputes continuing.

Quand on nous a dit que le niveau des différends était resté le même ou avait augmenté, c'était purement anecdotique, et c'est précisément pour cela que nous essayons de poursuivre l'étude sur les autres 95 p. 100.
To the extent that people have told us that the level of disputes has stayed the same or increased, that's very anecdotal, and this is precisely because we are trying to track the other 95%.

64. prend acte de ce que le gouvernement chinois n'a pas formulé d'objection à la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Takes note of the Chinese government’s non-objection to Taiwan’s participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government’s reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1 500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-Strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

64. se félicite que le gouvernement chinois accepte la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Commends the acceptance by the Chinese government of Taiwan's participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government's reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

Précédemment, la législation était suspendue et référence était faite aux différends entre le Royaume-Uni et l’Espagne alors que maintenant, il y a trois références à ces différends juridiques et rien de plus.
Previously, the legislation was suspended and reference was made to the differences between the United Kingdom and Spain, and now three references are made to those legal differences, and nothing more.

Dans ces circonstances, si le différend était réglé en faveur du Canada dans une procédure prévue au chapitre 20 ou à l'article 1905—ce qui ne représenterait pas forcément une bombe atomique.Quoi qu'il en soit, si le Canada avait alors le droit d'user de rétorsion, ce qui serait le cas, les États-Unis auraient le choix entre régler le différend, négocier un règlement—autrement dit, remettre le chapitre 19 sur les rails—ou accepter la mesure de rétorsion, et le Canada pourrait envisager ce genre de mesure de rétorsion. Le truc serait de..
Certainly under those circumstances, if that were resolved in Canada's favour in a chapter 20 or an article 1905 proceeding which isn't necessarily an atomic bomb.In any event, if Canada then had the right to retaliate, because that's what Canada would have, then the U.S. would have the choice of either resolving the issue, negotiating a conclusion to it in other words, putting chapter 19 back on the rails or accepting retaliation, and Canada could consider that sort of retaliation.

Dans ce cas toutefois, l’UE (contrairement au Canada et aux États-Unis) a entamé une procédure de mise en conformité et a fait part de sa volonté de suspendre les sanctions pendant que la procédure de règlement du différend était en cours.
In this case, however, the EU has (unlike Canada and the United States) initiated compliance proceedings in the WTO and has indicated its readiness to suspend sanctions while dispute settlement proceedings are ongoing.

Vu l’ampleur des négociations qui se déroulent au niveau de l’OMC, le nombre de différends portés devant l’organe de règlement des différends de l’OMC et la nécessité d’ouvrir d’autres bureaux extérieurs de l’Union européenne, nous estimions qu’il était inacceptable de réduire le budget de la DG Commerce.
Given the extent of the talks taking place at WTO level, the number of disputes that now go before the WTO disputes panel and the need to open further external offices of the European Union, we thought that to cut the DG Trade's budget was unacceptable.

À l'époque, l'efficacité du processus de règlement extrajudiciaire des différends était remis en cause de façon constante et revenait constamment sur le tapis à la période des questions, car on avait appris que pour chaque dollar dépensé pour le règlement des revendications des victimes des pensionnats, 80 ¢ avaient été engloutis dans les frais administratifs, les honoraires d'avocats, de spécialistes et d'arbitres, alors que seulement 20 ¢ étaient allés aux victimes de ce triste chapitre de l'histoire du Canada.
At that time, the state of affairs in this country was that we had an alternate dispute resolution process which had been the subject of continuing pressure and questioning in question period because it had been disclosed that of every dollar spent in dealing with the claims of people who had been wronged by the residential school system, 80¢ was spent on bureaucracy, civil servants, lawyers, experts, adjudicators and only 20¢ made its way through to the victims of this sad chapter in Canadian history.