Vertaling van "différend qui existait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les ententes sur le marché de la main-d'oeuvre, nous avons pu régler un vieux différend qui existait dans notre pays, grâce à la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi. Nous avons pu aider davantage les chômeurs à réintégrer le marché du travail.
The labour market agreements helped us settle an old dispute, while the new Employment Insurance Act enabled us to better help the unemployed get back to work.

Nous avons également appris qu'il a fallu au moins deux ans au ministère pour mettre en oeuvre un mécanisme quelconque de règlement des différends, malgré son importance primordiale aux yeux du Conseil du Trésor pour l'exécution de la politique, comme on nous l'a dit ici, et les représentants du ministère ne pouvaient même pas nous dire comment on avait procédé ni même si ce mécanisme existait. On semble avoir des idées vagues là-dessus.
We've heard also that it took them at least two years to come to grips or to put in place some sort of dispute resolution mechanism, which Treasury Board stated before this committee was the cornerstone of the policy, and yet they could not tell us how or where this existed. it seems to be a rather vague notion here.

M. Terry Norman: On a déjà pris des mesures pour accélérer le processus, et c'était l'un des résultats des négociations de l'Uruguay Round de l'OMC: une précision et une accélération du processus de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, en convenant de dates butoirs pour les diverses étapes du processus, ce qui n'existait pas auparavant.
Mr. Terry Norman: There have been efforts already to speed up the processes, and that was one of the results of the WTO Uruguay Round: further clarification and a speeding up of the WTO dispute settlement process, with agreed time limits for the various stages of the process, which hadn't been there before.

12. souhaite que lors du sommet, les deux parties conviennent qu'une conclusion réussie du cycle de Doha devrait inclure des mesures visant à éviter la volatilité des prix agricoles et les déficits alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle les évolutions relatives à des questions pour lesquelles il existait auparavant un conflit, comme les hormones dans la viande de bœuf, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends dans le cadre de l'OMC;
12. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;

Une telle situation a amené ainsi M. de Charette, lorsqu'il était ministre des affaires étrangères de la France, à déclarer lors d'un différend avec le Parlement européen en mars 1997, qu'il existait un sérieux problème de représentativité en son sein.
This situation, for instance, prompted Mr de Charette, the French Minister of Foreign Affairs at the time of a disagreement with the European Parliament in March 1997, to state that Parliament had a serious problem regarding representativity.

Nous avons appris le 24 mai qu'afin d'essayer de régler ce différend le ministre avait simplement confirmé qu'il existait, afin de mettre fin à la guerre commerciale, une proposition canadienne selon laquelle Ottawa éliminerait une subvention au transport du grain acheminé par chemin de fer via Thunder Bay, ce qui nuit de toute évidence à l'industrie du transport à Thunder Bay.
We learned on May 24 that as part of an attempt to resolve this dispute the minister simply confirmed that there was a Canadian proposal to resolve the farm trade dispute and through that Ottawa would eliminate a rail transportation subsidy on grain shipped through Thunder Bay, clearly affecting in a detrimental way the shipping industry in Thunder Bay.

Le gouvernement négocie l'ALENA en secret avec ses groupes spéciaux de règlement des différends qui travaillent en coulisse; il lie les mains des futurs gouvernements et fait comme si le Parlement n'existait pas.
The government negotiates NAFTA in secret with its dispute settlement panels operating in secret, locks in future governments and basically ignores parliament.