Traduction de «différend oppose depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différend opposant un investisseur et un État
investor-state dispute

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce texte mettra enfin un terme à un différend commercial qui oppose depuis longtemps l'UE aux États-Unis et au Canada dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de l'utilisation d'hormones dans la viande bovine.
This text will finally bring to an end the long-lasting trade dispute between the EU, the USA and Canada on the use of "hormones" in beef within the framework of the World Trade Organisation (WTO).

Il met en lumière certaines des questions essentielles qu’il reste à résoudre dans le processus consistant à rapprocher la Turquie de l’Union européenne. Il indique aussi, comme dans la question non résolue du génocide arménien, qu’il appartient aux autorités turques d’assumer la responsabilité de l’occupation d’une partie de l’île de Chypre ainsi que le différend qui les opposent à la République de Chypre, un État membre depuis 2004.
It highlights some of the critical issues still to be resolved in the process of bringing Turkey closer to the European Union and also notes how, as well as the unresolved issue of the Armenian genocide, it is also up to the Turkish authorities to take responsibility for the occupation of part of the island of Cyprus and the dispute with the Republic of Cyprus, a Member State since 2004.

B. considérant que l'arrêt qui sera rendu par la Cour en la matière est susceptible de marquer un tournant dans le règlement du différend qui oppose depuis longtemps le Conseil et la Commission au sujet des compétences dans les domaines du développement et de l'action menée au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui se recouvrent en partie,
B. Considering that the judgment to be delivered by the Court in this matter has the potential to become a landmark case for the clarification of the long-standing struggle between the Council and the Commission over competences in the overlapping fields of development and CSDP action,

I. considérant que l'Inde et le Pakistan ont engagé, depuis début 2004, un dialogue continu pour mettre fin à quelques‑uns des différends qui les opposent,
I. whereas country-regionIndiaplace and country-regionPakistan have engaged in continuous dialogue since the beginning of 2004 with a view to putting an end to some of the disputes facing them,

Je persiste à penser que nous devrions pouvoir trouver une solution qui soit acceptable pour toutes les parties et qui permette de régler le différend qui nous oppose depuis si longtemps».
I still hope we can find a solution to this long-running dispute which will be acceptable to everyone”.

On connaît depuis déjà plusieurs années les différends frontaliers qui opposent la Slovénie et la Croatie.
Border relations between Slovenia and Croatia have been a familiar topic for a number of years.

- (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite de la tenue de ce débat et de la présence de la Commission pour évoquer le différend juridique qui oppose l'Europe aux États-Unis depuis 2004, date à laquelle Washington a déposé un recours à l'OMC contre les aides européennes dont bénéficie Airbus.
– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I welcome this debate and the Commission’s presence here to discuss the legal dispute between Europe and the United States, which has been running since 2004, when Washington took a case in the WTO against the European aid granted to Airbus.

Toutefois, malgré 31 séries de rencontres depuis 2002, les parties n'ont pas encore pu aboutir à un règlement complet du différend frontalier qui les oppose encore.
However, despite 31 rounds of meetings since 2002, the parties have not yet been able to reach a comprehensive settlement of the outstanding border dispute.

Suite à la XIIème réunion annuelle de la NAFO (Halifax,10- 14.IX.90), le Vice-Président MARIN, Commissaire responsable de la politique de la pêche, a exprimé sa satisfaction personnelle et celle de la Commission pour le résultat de cette réunion. En effet, grâce notamment à l'attitude de coopération et de compromis adoptée par toutes les parties, la réunion de Halifax constitue un pas très important vers la solution des divergences de vues qu'ont caractérisé les débats de la NAFO au cours de ces dernières années et, plus particulièrement, du différend qui oppose la Communauté au Canada en matière de pêche. Au sein de la NAFO , un différend oppose depuis quelques années la Communauté au Canada, en tant qu'Etat côtier dans le Nord-Ouest Atlantique, en ce qui concerne l'approche de principe à retenir pour définir une politique de conservation des ressources de la pêche. La XIIème réunion annuelle de la NAFO qui vient d'avoir lieu à Halifax du 10 au 14 septembre 1990 constitue un pas en avant très important (cfr. tableau en annexe).
Following the 12th annual meeting of NAFO (Halifax, 10-14 September 1990, Commission Vice-President Marín, responsible for Fisheries Policy, expressed his personal satisfaction and that of the Commission with the outcome of this meeting. Thanks in particular to the attitude of cooperation and compromise adopted by all concerned, the Halifax meeting represented a very important step towards resolving the differences of opinion which have characterized NAFO debates over the past few years and, more specifically, the fishing dispute between the Community and Canada. For some years now there has been a dispute within NAFO between the Community and Canada, in its position as a coastal state in the North- West Atlantic, over the basic approach to be adopted in defining a fishery resources conservation policy. The 12th annual meeting of NAFO held in Halifax from 10 to 14 September 1990, represents a major step forward (cf. the table in the Annex).

Au sein de la NAFO, un différend oppose depuis quelques années la Communauté au Canada, en tant qu'Etat côtier dans le Nord-Ouest Atlantique, en ce qui concerne l'approche de principe à retenir pour définir une politique de conservation des ressources de la pêche.
For some years now there has been a dispute within NAFO between the Community and Canada, as a coastal State in the northwest Atlantic, about the basic approach to defining a policy for conserving fisheries resources.