Traduction de «différend mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Sans préjudice de leurs droits au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent des différends et plaintes identifiés au paragraphe 5, les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine s'engagent en outre à ne pas mener d'autres actions concernant les différends et plaintes mentionnés au paragraphe 5 entre le 15 décembre 2009 et la certification, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3 et le paragraphe 4, points b) et c).
6. Without prejudice to their rights under the WTO Agreement including those derived from the disputes and claims identified in paragraph 5, the Latin American MFN banana suppliers further undertake not to take any further action with respect to those disputes and claims referred to in paragraph 5 between 15 December 2009 and Certification provided that the EU complies with paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c).

(4) Dans l'Acte pour le marché unique, la Commission a mentionné la législation sur le règlement alternatif des différends, qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers permettant de stimuler la croissance et de renforcer la confiance dans le marché unique.
(4) In its Single Market Act, the Commission has identified legislation on alternative dispute resolution which includes an electronic commerce dimension as one of the twelve levers to boost growth and strengthen confidence in the Single Market.

(4) Dans l'Acte pour le marché unique, la Commission a mentionné la législation sur le règlement alternatif des différends, qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers permettant de stimuler la croissance, de renforcer la confiance et de progresser vers l'achèvement du marché unique.
(4) In its Single Market Act, the Commission has identified legislation on alternative dispute resolution which includes an electronic commerce dimension as one of the twelve levers to boost growth, strengthen confidence and make progress towards completing the Single Market.

Sans préjudice de leurs droits au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent des différends et plaintes identifiés au paragraphe 5, les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine s'engagent en outre à ne pas mener d'autres actions concernant les différends et plaintes mentionnés au paragraphe 5 entre le 15 décembre 2009 et la certification, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3 et le paragraphe 4, points b) et c).
Without prejudice to their rights under the WTO Agreement including those derived from the disputes and claims identified in paragraph 5, the Latin American MFN banana suppliers further undertake not to take any further action with respect to those disputes and claims referred to in paragraph 5 between 15 December 2009 and Certification provided that the EU complies with paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c).

Or, la proposition mentionne aussi spécifiquement les circonstances dans lesquelles les secrets industriels ne sont pas dévoilés, avant que toutes les affaires ne soient soumises au tribunal pour résoudre les différends bilatéraux ou que soit mis en oeuvre le mécanisme de solutions des litiges de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Organe de règlement des différends de l'OMC).
However, the proposal also specifically refers to the circumstances in which business secrets must not be divulged, i.e. until such cases have been brought before the tribunal for resolving bilateral disputes or the WTO's Dispute Settlement Mechanism.

Il y a les conflits frontaliers, mentionnés précédemment: les différends entre l’Éthiopie et l’Érythrée, le Soudan et l’Éthiopie et Djibouti et l’Érythrée, qui pourraient être considérés comme des sources d’instabilité dans la région.
There are the border conflicts, as mentioned before: the disputes between Ethiopia and Eritrea, Sudan and Ethiopia and Djibouti and Eritrea, which might be considered as sources of instability in the region.

à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et tarifs d'interconnexion pertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
to an independent domestic body, which may be a regulatory body as referred to in paragraph 5 below, to resolve disputes regarding appropriate terms, conditions and rates for interconnection within a reasonable period of time, to the extent that these have not been established previously.

2. Tout différend de cette nature qui n'aura pu ainsi être réglé sera, avec dans chaque cas l'assentiment de toutes les parties en cause, porté devant la cour internationale de justice ou soumis à l'arbitrage ; cependant, l'impossibilité de parvenir à un accord sur le choix de l'une ou l'autre de ces voies de recours ne dispensera pas les parties en cause de l'obligation de continuer à rechercher une solution à leur différend par l'un quelconque des modes de règlement pacifique mentionnés au paragraphe 1 du présent article.
2. Any dispute of this character not so resolved shall, with the consent in each case of all Parties to the dispute, be referred for settlement to the International Court of Justice or to arbitration ; but failure to reach agreement on reference to the International Court or to arbitration shall not absolve Parties to the dispute from the responsibility of continuing to seek to resolve it by any of the various peaceful means referred to in paragraph 1 above.

2. Si les parties concernées ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, le différend est d'un commun accord soumis à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe A à la présente convention.
2. If the Parties concerned cannot settle their dispute through the means mentioned in the preceding paragraph, the dispute shall upon common agreement be submitted to arbitration under the conditions laid down in Annex A to this Convention.