Traduction de «différend le ministre avait » (Français → Anglais) :

Ces critères ont été détaillés dans un vademecum administratif qui, pour des raisons de confidentialité, n'a pas été joint à la lettre de suivi adressée par M. Gramegna à M. Lamassoure, malgré le fait qu'il avait été expressément demandé et que le ministre avait dit qu'il était à la disposition de la délégation.
These criteria are developped in an administrative vade-mecum which, for issues of confidentiality, was not annexed to the follow-up letter sent by Mr Gramegna to Mr Lamassoure, despite the specific request for it and the fact that the Minister said orally that it would be at the disposal of the delegation.

Grâce à la décision prise aujourd'hui par les ministres des finances de l'Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l'interprétation des conventions fiscales.
The decision taken by EU finance ministers at the ECOFIN Council meeting in Luxembourg today will ensure that businesses and citizens can resolve disputes related to the interpretation of tax treaties more swiftly and effectively.

D. Considérant qu'après avoir signé l'accord, le Président a quitté la capitale pour une destination inconnue et que le président du parlement a démissionné peu de temps après, laissant le pays sans gouvernement, étant donné que le premier ministre avait démissionné quelques semaines auparavant;
D. whereas after the signing of the agreement, the President left the capital for an unknown destination and the Speaker of the Parliament stepped down shortly afterwards, leaving the country without a government, since the Prime Minister had resigned some weeks before;

− (FI) Si la proposition du Conseil de ministres avait été adoptée lors du vote au Parlement, jusqu’à 10 millions de travailleurs auraient été exclus de toute protection en matière de temps de travail au sein de l’UE.
− (FI) If the proposal by the Council of Ministers had gone through in Parliament’s vote, as many as 10 million workers would have been excluded from any working time protection in the EU.

Il avait également souligné, alors qu’un ministre avait menacé, chose incroyable, de traiter les manifestants en tant que terroristes, que l’Union européenne ne l’accepterait pas. Comme nous le savons, et comme l’ont constaté les observateurs de l’OSCE/BIDDH, les élections n’ont pas été démocratiques.
As we know, and as the OSCE/ODIHR observers established, the elections were not democratic.

En 1996, le Conseil des ministres avait adopté une résolution sur l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels.
In 1996, the Council of Ministers adopted a resolution on the mainstreaming of equal opportunities for women and men in the Structural Funds.

Le Conseil des ministres, et notamment le Conseil Affaires générales, composé des ministres des affaires étrangères, a perdu sa capacité de donner des orientations politiques et d'arbitrer entre les intérêts sectoriels, en particulier lorsqu'il lui faut résoudre des différends entre plusieurs ministères nationaux quant à la position à tenir sur les propositions communautaires.
The Council of Ministers, in particular the General Affairs Council composed of Ministers for Foreign Affairs, has lost its capacity to give political guidance and arbitrate between sectoral interests, particularly where this involves resolving disputes between different home departments over the position to be taken on EU proposals.

a)Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage.
(a)If the Council of Ministers does not succeed in settling the dispute, either Party may request settlement of the dispute by arbitration.

2. a) Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit réglé par voie d'arbitrage.
2 (a) If the Council of Ministers does not succeed in settling the dispute, either Party may request settlement of the dispute by arbitration.