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Arbitrage de différends
Arbitrage des différends
Conflit commercial
Conflit juridique
Conflit justiciable
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relatif à l'environnement
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Différend écologique
MRD
Marché des euro-obligations
Marché des euro-émissions obligataires
Marché euro-obligataire
Mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Processus de règlement des différends

Vertaling van "différend euro " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


marché euro-obligataire | marché des euro-émissions obligataires | marché des euro-obligations

Eurobond market


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


différend relatif à l'environnement | différend écologique

environmental dispute


arbitrage de différends | arbitrage des différends

arbitration | dispute arbitration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les deux parties s'accordent sur l'idée qu'après le règlement du différend, l'euro deviendra la monnaie unique sur tout le territoire insulaire. Les deux communautés, avec le soutien de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, doivent veiller à ce que ce changement ait lieu dans la pratique de façon harmonieuse et fluide, dans l'intérêt de l'économie chypriote et du peuple chypriote.

The two Communities – with the support of the European Commission and of the European Central Bank – need to make sure this happens in a smooth and seamless way, for the benefit of Cyprus' economy and people.


Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige.

Save as set out in any other Articles of the Statutes, in the event of a dispute or difference between the Members arising out of or in connection with the Statutes, including the operation or performance of Euro-Argo ERIC or the performance by the Members of their obligations under the Statutes, the Council shall meet as soon as reasonably practicable to consult in good faith and seek to settle the dispute.


Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige.

Save as set out in any other Articles of the Statutes, in the event of a dispute or difference between the Members arising out of or in connection with the Statutes, including the operation or performance of Euro-Argo ERIC or the performance by the Members of their obligations under the Statutes, the Council shall meet as soon as reasonably practicable to consult in good faith and seek to settle the dispute.


– vu le projet d'accord sous forme de protocole conclu entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (13975/2010),

– having regard to the draft Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Arab Republic of Egypt establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part (13975/2010),


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– vu le projet d'accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13974/2010),

– having regard to the draft Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Hashemite Kingdom of Jordan establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part (13974/2010),


sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part

on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Hashemite Kingdom of Jordan establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part


sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

on the draft Council decision on the conclusion of an Agreement in the form of a Protocol between the European Union and the Arab Republic of Egypt establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part


Jusqu'à présent, les différends découlant des accords euro-méditerranéens n'étaient résolus que par le truchement de la diplomatie.

To date, disputes arising from the Euro-Mediterranean Agreements relied solely on diplomatic approaches for a resolution.


Le protocole entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 décembre 2009, entrera en vigueur le 1er avril 2013.

The Protocol between the European Union and the Republic of Tunisia establishing a Dispute Settlement Mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, signed in Brussels on 9 December 2009, will enter into force on 1 April 2013.


La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre la Communauté européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1).

The Commission has finalised negotiations for an Agreement in the form of a Protocol between the European Community and the Republic of Tunisia establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part (1).


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