Vertaling van "différend entre parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

échanges parlementaires [ échanges entre parlementaires ]
parliamentary exchanges [ inter-parliamentary exchanges ]

Répartition des sièges entre hommes et femmes dans les assemblées parlementaires
Distribution of seats by sex in parliamentary assemblies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une lettre antérieure, cependant, vous avez écrit que le Bureau de régie hésite «à intervenir dans un différend entre parlementaires des deux Chambres».
In an earlier letter, however, you had written that the board was “hesitant to intervene in a dispute between parliamentarians of both Houses”.

Si la question de privilège concerne un désaccord entre deux députés (ou plus) quant à des faits, le Président statue habituellement qu’un tel différend ne compromet pas leur capacité de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires et qu’il ne porte pas atteinte aux privilèges collectifs de la Chambre.
If the question of privilege involves a disagreement between two (or more) Members as to facts, the Speaker typically rules that such a dispute does not prevent Members from fulfilling their parliamentary functions nor does such a disagreement breach the collective privileges of the House.

8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une institution démocratique clé dans le cadre de la discussion et de la résolution de différends politiques, et demande à toutes les forces politiques du pays d'œuvrer dans cet esprit, en respectant ses procédures ainsi que les valeurs démocratiques sur lesquelles il a été créé; soutient les initiatives permettant une amélioration du fonctionnement du parlement, y compris la proposition de création d'une commission d'enquête afin d'établir la responsabilité des événements du 24 décembre 2012, de formuler d'autres recommandations en faveur d'une réforme globale des procédures parlementaires, et ce sur une base réellement non partisane, d'accroître l'autorité, l'indépendance et la légitimité du parlement et de prévenir la répétition de tels incidents; demande aux autorités de mettre immédiatement sur pied ladite commission d'enquête afin qu'elle puisse commencer ses importants travaux en vue de la restauration d'un processus politique normal dans le pays; déplore que les journalistes aient également été exclus du parlement et appelle à une reprise du dialogue entre le gouvernement et l'association des journalistes, à des conditions en laquelle les journalistes eux-mêmes peuvent croire et avoir confiance;
8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respecting its procedures and the democratic values on which it was founded; supports initiatives leading to an improvement of the functioning of the parliament, including the proposal for a Commission of Inquiry in order to establish accountability for the events of 24 December 2012, make further recommendations for a comprehensive reform of the parliament’s procedures on a genuine cross-party basis, improve the authority, independence and legitimacy of the parliament and prevent any repeat of such incidents; calls on the authorities to set up the Commission of Inquiry immediately so that it can commence its important work with a view to the restoration of a normal political process in the country; regrets that the journalists were also expelled from the parliament and calls for a resumption of the dialogue between the government and the Association of Journalists under conditions in which journalists themselves can have trust and confidence;

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

- Je note que nous entamons l’année parlementaire sur un différend entre les deux plus grands groupes, ce qui ne doit pas surprendre.
I note that we are beginning the parliamentary year with a disagreement between the two largest groups, and that is just as it should be.

Ce soir, je demande au secrétaire parlementaire d'expliquer pourquoi ce gouvernement de coalition libéral-néo-démocrate a mis sur pied un programme d'aide aux collectivités forestières qui exclut des centaines d'autres collectivités comme celle de Prince Albert (1925) L'hon. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, pendant la période des questions du 5 octobre, le député de Prince Albert a fait un lien entre la fermeture récemment annoncée de l'usine de pâtes et papiers Weyerhaeuser située à Prince Albert, en Saskatchewan, et notre différend avec les États-Unis au sujet du bois d'oeuvre.
Tonight I am asking the parliamentary secretary to explain how this NDP-Liberal coalition government could design a forestry program to assist communities that basically leaves communities like Prince Albert and hundreds of other communities on the outside looking in (1925) Hon. Jerry Pickard (Parliamentary Secretary to the Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, during question period on October 5, the hon. member for Prince Albert linked the recent announcement of the closure of the Weyerhaeuser pulp and paper mill in Prince Albert, Saskatchewan, to the softwood lumber dispute with the United States.

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, tout à l'heure, j'écoutais mon collègue libéral, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, nous parler d'une entente pratiquement historique sur la péréquation, une harmonie retrouvée entre les provinces et le gouvernement fédéral, et nous dire que cela éviterait les nombreux différends annuels qui surviennent entre les provinces, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, s'agissant des paiements de péréquation et de la formule elle-même.
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madam Speaker, earlier, I was listening to the Liberal member, the parliamentary secretary to the Minister of Finance, who talked about an almost historic agreement on equalization, about rediscovered harmony between the provinces and the federal government, and about how this would help avoid the numerous disputes that arise every year between the provinces, the Quebec government and the federal government as regards equalization payments and the formula itself.

Dans le cadre des trois républiques du Caucase et de l'Ouzbékistan, les accords contiennent de nouvelles dispositions relatives à l'assistance dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de la lutte contre les activités illégales ainsi qu'un nouveau chapitre relatif à l'aide apportée au pays partenaire pour préparer son adhésion à l'OMC; 11) de dispositions institutionnelles et générales relatives entre autres à la création d'un conseil de coopération (au niveau ministériel), d'un comité de coopération (au niveau des fonctionnaires) et d'un comité parlementaire de coopération ainsi qu'à la procédure de règlement des différends. Elles comprennent également une "clause de suspension" qui autorise une des deux parties à suspendre l'application de l'accord en cas de non-respect de ses "éléments essentiels" (voir point 2 ci-dessus).
In the case by the three Transcaucasian republics and Uzbekistan, there will be new titles on assistance in the fields of democracy and human rights and in combating illegal activities; and a new chapter offering assistance to prepare the partner for accession to WTO (xi) institutional and general provisions: including inter alia the establishment of the Cooperation Council (at Ministerial level) the Cooperation Committee (at official level) and the Parliamentary Cooperation Committee; the dispute settlement procedure; and the "suspension clause" allowing a party to suspend the agreement if the "essential elements" (see (ii) above) are breached.