Traduction de «différend entre etats membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différend entre Etats membres
dispute between Member States

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Comité d'experts pour le règlement des différends entre États concernant la propriété intellectuelle
Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains différends entre États membres, son incapacité à régler les derniers vestiges de l’après-guerre froide, les conflits gelés, l’ont progressivement paralysée, portant atteinte à sa crédibilité.
Disputes between participating States, its inability to overcome the last vestiges of the post-Cold War period, and the frozen conflicts have gradually paralysed it, undermining its credibility.

Tout différend entre États membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente décision est, dans une première étape, examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité, en vue d'une solution.
Any dispute between Member States on the interpretation or application of this Decision shall, in an initial stage, be examined by the Council in accordance with the procedure set out in Title VI of the Treaty on European Union with a view to reaching a solution.

(56) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à approuver les substances actives, à renouveler ou à réexaminer les approbations, à approuver les coformulants, à adopter des méthodes harmonisées de détermination de la nature et de la quantité des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes ainsi que, le cas échéant, des impuretés et des coformulants, à prévoir des dispositions pour le règlement des différends entre États membres en ce qui concerne l'évaluation de l'équivalence, à adopter des lignes directrices relatives à l'organisation des contrôles de conformité lors du renouvellement d'une autorisation, à adopter des dispositions détaillées pour autoriser des dérogations à des fins de recherche et développement, des mesures d'exécution visant à assurer l'application uniforme des règles de tenue des registres relatifs à la production, au stockage et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des informations techniques ou d'autres éléments d'orientation pour l'application du présent règlement ainsi que la liste des substances actives faisant l'objet d'une approbation.
(56) In particular, the Commission should be empowered to approve active substances, to renew or review their approval, to approve co-formulants, to adopt harmonised methods to determine the nature and quantity of active substances, safeners and synergists, and where appropriate of relevant impurities and co-formulants, to establish rules for resolving disagreement between Member States on the assessment of equivalence, to adopt guidelines on the organisation of compliance checks at the renewal of an authorisation, to adopt detailed rules for allowing derogations from authorisation of plant protection products for research and development, implementing measures to ensure uniform application of record keeping on production, storage and use of plant protection products, technical or other guidance documents for the implementation of this Regulation and the list of approved active substances.

Les différends entre États membres doivent être tranchés conformément aux dispositions de l'article 35 du traité UE.
Disputes between Member States should be settled in accordance with Article 35 of the TEU.

Les différends entre États membres liés à des demandes d'indemnités qui ne peuvent être réglés par négociation entre les États membres concernés sont soumis à un arbitre choisi d'un commun accord par les États membres concernés parmi les ressortissants des États concernés qui occupent ou ont occupé de hautes fonctions juridictionnelles.
Any dispute between Member States relating to claims which cannot be resolved by negotiations between the Member States concerned shall be submitted to an arbitrator selected by agreement between the Member States concerned from among the nationals of the States concerned who hold, or have held, high judicial office.

En ce qui concerne le contrôle judiciaire, il nous semble tout aussi inacceptable que d'éventuels litiges ou différends entre États membres ou entre Europol et des États membres ne puissent pas être renvoyés devant la Cour de Justice et ce, en dépit des dispositions de l'article 35 du Traité, qui font précisément référence aux questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale.
On questions of judicial accountability, it seems to us equally unacceptable that possible disputes or conflicts between Member States or between Europol and Member States cannot be brought before the Court of Justice, despite the provisions of Article 35 of the Treaty which refer precisely to matters relating to police and judicial cooperation in criminal matters.

7. La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres concernant l'interprétation ou l'application des actes adoptés au titre de l'article K.6, paragraphe 2, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
7. The Court of Justice shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of acts adopted under Article K.6(2) whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred to the Council by one of its members.

La même procédure est applicable lorsqu'un accord conclu entre les États membres donne compétence à la Cour pour statuer sur un différend entre États membres ou entre États membres et une institution.
4. The same procedure shall apply where an agreement concluded between the Member States confers jurisdiction on the Court to rule on a dispute between Member States or between Member States and an institution.

7. La même procédure que celle visée aux paragraphes précédents est applicable lorsqu'un accord conclu entre les États membres donne compétence à la Cour pour statuer sur un différend entre États membres ou entre États membres et une institution.
7. The same procedure as that laid down in the preceding paragraphs shall apply where an agreement concluded between the Member States confers jurisdiction on the Court to rule on a dispute between Member States or between Member States and an institution.

Par ailleurs, la Cour est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats membres concernant l'interprétation ou l'application des actes adoptés ainsi que sur tout différend entre la Commission et les Etats membres concernant l'interprétation ou l'application de conventions adoptées dans le cadre du troisième pilier.
The Court also has jurisdiction to rule on any dispute between Member States over the interpretation or application of the measures adopted and on any dispute between Member States and the Commission about the interpretation or application of conventions established under the third pillar.