Vertaling van "différend déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

déjà vu | fausse mémoire | sentiment du déjà vu | paramnésie
déjà vu | false memory | memory without recognition | paramnesia

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e. souligne que les mécanismes de règlement des différends déjà existants témoignent de faiblesses sérieuses, tant au niveau des procédures que sur le fond;
e. Observes that existing dispute settlement mechanisms display serious weaknesses in terms of both procedure and substance;

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

Il convient également d'envisager ce nouvel instrument dans le cadre des règles et procédures de règlement des différends multilatéraux (OMC), régionaux et bilatéraux, qui donnent d'ores et déjà au pays plaignant le droit de choisir l'option du "dernier recours", en vertu de laquelle il peut prendre temporairement des mesures défensives de rétorsion à l'encontre du pays contrevenant lorsque ce dernier refuse de se conformer à la décision d'un organe de règlement des différends.
This new instrument should also be understood in the framework of multilateral (WTO), regional and bilateral dispute settlement rules which already provide the right of complaining country to take the path of "last resort", i.e. defensive temporary retaliation against an offending country when this country fails to implement the rules of a dispute settlement body.

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

La Commission pourrait-elle indiquer quel est le résultat des consultations qu'elle mène avec les autorités américaines pour éviter définitivement – à la suite de la décision de suspension temporaire – la mise en œuvre de ce qu'il est convenu d'appeler des mesures de rétorsion de type "carrousel" et obtenir la levée des mesures de rétorsion déjà en vigueur dans le cadre du différend commercial transatlantique relatif au bœuf aux hormones?
Will the Commission provide information concerning the outcome of the negotiations it is conducting with the US authorities with a view to definitively preventing - following the decision for a temporary suspension - the activation of the so-called carousel retaliatory measures as part of the transatlantic trade dispute on hormone-treated beef and revoking the retaliatory measures already in place?

Je tiens, dès lors, tout en soulignant le rôle de médiation positif assumé par mon coordinateur, M. Walter, à attirer l’attention sur trois facteurs négatifs: premièrement, les paiements ont été maintenus à des niveaux très restreints, parmi les plus bas des dix dernières années; deuxièmement, nous avons assisté au refinancement traditionnel de près de 5 milliards d’euros aux États membres à la fin de l’exercice, dans le cadre des Fonds structurels; troisièmement, le différend - déjà évoqué - relatif à la rubrique 4: comme il l’a fait auparavant, le Conseil a proposé de réduire les montants alloués aux priorités traditionnelles du Parlement afin de financer l’urgence de cette année: l’Irak.
Whilst underlining the positive mediation role carried out by my coordinator, Mr Walter, I want to point to three negative factors: First of all, payments have been maintained at very restrictive levels, one of the lowest for the last ten years; secondly, in the context of the structural funds, at the end of the year we saw the usual refund of almost EUR 5 billion to the Member States; thirdly, the dispute – already referred to – over Heading 4: as it has done before, the Council proposed cuts in Parliament’s traditional priorities for the purpose of financing this year’s emergency, Iraq.

La Communauté s'est par ailleurs dotée d'un cadre juridique garantissant la validité des accords dématérialisés, à savoir non seulement les clauses contractuelles de recours aux ADR, mais aussi les contrats par lesquels les parties décident de soumettre leur différend déjà né à une procédure d'ADR et les accords d'ADR conclus à l'issue de la procédure.
[95] Moreover, the Community has adopted a legal framework which guarantees the validity of virtual agreements, that is, not only the contractual clauses defining recourse to ADRs, but also the contracts in which the parties decide to submit an existing dispute to an ADR procedure and ADR agreements concluded at the end of the procedure.

Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties au différend, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni n'avoir déjà traité de cette affaire à quelque titre que ce soit.
The latter shall not be a national of one of the parties to the dispute, nor have his or her usual place of residence in the territory of one of these parties to the dispute, nor be employed by any of them, nor have dealt with the case in any other capacity.

Les échanges de biens et de services sont déjà influencés par le rythme différent d'autorisation des produits. Des différends commerciaux internationaux pourraient également apparaître si les pays et régions adoptaient des cadres réglementaires divergents.
Trade in goods and services is already being affected due to divergent product approval rates. International trade friction may also emerge if countries and regions adopt divergent regulatory frameworks.

Le résultat ne visait pas à dissiper les différends mais à permettre aux deux parties d'aborder ces différends dans un cadre comparable aux relations de voisinage amical qui prévalent d'ores et déjà entre les États membres susmentionnés.
The outcome aimed not to make their differences vanish, but to allow for both parties to address them in a framework comparable to the friendly neighbourly relations already prevailing between the above-mentioned Member States.