Vertaling van "différend de pêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conflit de pêche [ litige concernant la pêche | différend de pêche ]
fishing dispute

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. L’agent local des pêches règle les différends portant sur les limites de pêcheries ou sur des réclamations relatives à des stations de pêche, ou sur la position et l’usage de filets et autres engins de pêche.
53. Disputes between persons relating to fishing limits or claims to fishery stations, or relating to the position and use of nets and other fishing apparatus, shall be settled by the local fishery officer.

Mme Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «J'ai le grand plaisir d'annoncer, qu'au terme de longues et intenses négociations, nous pourrons bientôt considérer le différend sur le hareng comme une affaire classée: les pêcheurs des îles Féroé pourront reprendre leurs activités dans les eaux de l'UE et les pêcheurs européens pourront continuer de pêcher, comme ils le faisaient, dans les eaux féroïennes.
EU Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries, Maria Damanaki, stated: "After long and intensive negotiations, I am satisfied that we can soon consider the herring dispute as something of the past: Faroese fishermen will be able to come back to EU waters and European fishermen can continue their traditional fisheries in Faroese waters.

28. déplore que la récente réunion des quatre États côtiers (Islande, UE, Norvège et Îles Féroé) consacrée à la gestion des pêcheries de maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est en 2012 se soit achevée sans arriver à un accord et encourage l'ensemble des États côtiers à redoubler d'efforts pour poursuivre les négociations dans le but de parvenir au règlement du différend relatif au maquereau sur la base de propositions réalistes, en ligne avec les droits historiques et avec les recommandations du Conseil International pour l'Exploration de la Mer, permettant de préserver l'avenir du stock, de protéger et de maintenir les emplois dans la pêche pélagique et d'assurer une pêche viable et durable; prend acte de la proposition de la Commission visant à présenter des mesures commerciales destinées à lutter contre les pratiques de pêche non durables;
28. Regrets that the recent meeting of the four coastal states, Iceland, the EU, Norway and the Faroe Islands, on the management of mackerel fisheries in the North-East Atlantic in 2012, ended without reaching an agreement, and encourages all coastal states to make a renewed effort to continue the negotiations aimed at reaching a resolution of the mackerel dispute, based on realistic proposals consistent with historical rights and the advice of the International Council for the Exploration of the Sea, which safeguard the future of the stock, protect and maintain jobs in the pelagic fishery and ensure a long-term, sustainable fishery; notes the Commission's proposal to put forward trade measures to combat unsustainable fishing practices;

Les modifications proposées incluent: la modernisation de la structure de l’OPANO (fusion du Conseil général et de la Commission des pêches en un seul organe), la réforme du système des contributions budgétaires, l’introduction de directives claires concernant les droits et les obligations des parties contractantes de l’OPANO, la modification de la procédure décisionnelle et l’introduction d’une nouvelle procédure de résolution des différends, afin de régler les différends de manière efficace, ce qui est dans l’intérêt de l’Union européenne.
The proposed changes include: modernising the NAFO structure (merging the General Council and the Fisheries Commission into a single body), reforming the system of contributions to the budget, introducing clear guidelines on the rights and obligations of NAFO contracting parties, changes to the decision-making process and the introduction of a new conflict resolution procedure, in order to resolve disputes in an effective manner, which will benefit European Union interests.

5. Le Parlement européen a reconnu à maintes reprises l'importance grandissante des ORP en tant qu'organes multilatéraux de gestion des ressources et forums idéals pour régler les différends entre parties et conduire une gestion responsable en combattant la pêche illicite; il a demandé instamment au Conseil et à la Commission d'obtenir que la Communauté soit membre de plein droit de toutes les ORP présentes et futures dans lesquelles le secteur communautaire a un intérêt légitime, afin de promouvoir les principes d'une pêche responsable et de défendre les intérêts du secteur communautaire de la pêche.
5. Parliament has repeatedly acknowledged the growing importance of RFOs as multilateral fisheries management bodies and ideal forums for settling disputes between parties and ensuring responsible management while combating illicit fishing; it has urged the Council and Commission to work to ensure that the Community is a full member of all future RFOs in which the Community industry has a legitimate interest, in order to promote the principles of responsible fishing and protect the interests of the Community fishing industry.

G. considérant l'importance grandissante des ORP en tant qu'organes multilatéraux de gestion des ressources et forums idéals pour régler les différends entre parties et conduire une gestion responsable, en combattant la pêche illicite ou menée sous pavillon de complaisance; considérant également la nécessité d'une coordination entre la Commission, les États membres, les ORP et les pays tiers pour parvenir à une politique de contrôle et à un système de sanctions cohérent à l'échelle mondiale, apte à faire échec à la pêche illicite,
G. having regard to the increasing importance of the RFOs as multilateral resource management bodies which offer a suitable forum for resolving differences between parties and practising responsible management, while also combating illegal fishing and fishing under flags of convenience; having regard to the need for coordination between the Commission, Member States, the RFOs and third countries with a view to creating a monitoring policy and a coherent system of sanctions at world level, thus boosting the fight against illegal fishing,

F. considérant l'importance grandissante des ORP en tant qu'organes multilatéraux de gestion des ressources et forums idéals pour régler les différends entre parties et conduire une gestion responsable, en combattant la pêche illicite ou menée sous pavillon de complaisance; considérant également la nécessité d'une coordination entre la Commission, les États membres, les ORP et les pays tiers pour parvenir à une politique de contrôle et à un système de sanctions cohérent à l'échelle mondiale, apte à faire échec à la pêche illicite,
F. having regard to the increasing importance of the RFOs as multilateral resource management bodies which offer a suitable forum for resolving differences between parties and practising responsible management, while also combating illegal fishing and fishing under flags of convenience; having regard to the need for coordination between the Commission, Member States, the RFOs and third countries with a view to creating a monitoring policy and a coherent system of sanctions at world level, thus boosting the fight against illegal fishing,

Le commissaire européen, chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Franz Fischler a déclaré «Je suis particulièrement satisfait que les deux parties aient trouvé une solution amiable et mutuellement avantageuse à ce différend de longue date et je me réjouis de voir se développer dans le domaine de la pêche des relations fructueuses et stables entre l'Union et le Chili.
EU Agriculture, Rural Development and Fisheries Commissioner Franz Fischler said "I am delighted that the two parties have found an amicable and mutually beneficial solution to this longstanding dispute and I look forward to fruitful and stable relations in the fisheries field between the Union and Chile.

Suite à la XIIème réunion annuelle de la NAFO (Halifax,10- 14.IX.90), le Vice-Président MARIN, Commissaire responsable de la politique de la pêche, a exprimé sa satisfaction personnelle et celle de la Commission pour le résultat de cette réunion. En effet, grâce notamment à l'attitude de coopération et de compromis adoptée par toutes les parties, la réunion de Halifax constitue un pas très important vers la solution des divergences de vues qu'ont caractérisé les débats de la NAFO au cours de ces dernières années et, plus particulièrement, du différend qui oppose la Communauté au Canada en matière de pêche. Au sein de la NAFO , un différend oppose depuis quelques années la Communauté au Canada, en tant qu'Etat côtier dans le Nord-Ouest Atlantique, en ce qui concerne l'approche de principe à retenir pour définir une politique de conservation des ressources de la pêche. La XIIème réunion annuelle de la NAFO qui vient d'avoir lieu à Halifax du 10 au 14 septembre 1990 constitue un pas en avant très important (cfr. tableau en annexe).
Following the 12th annual meeting of NAFO (Halifax, 10-14 September 1990, Commission Vice-President Marín, responsible for Fisheries Policy, expressed his personal satisfaction and that of the Commission with the outcome of this meeting. Thanks in particular to the attitude of cooperation and compromise adopted by all concerned, the Halifax meeting represented a very important step towards resolving the differences of opinion which have characterized NAFO debates over the past few years and, more specifically, the fishing dispute between the Community and Canada. For some years now there has been a dispute within NAFO between the Community and Canada, in its position as a coastal state in the North- West Atlantic, over the basic approach to be adopted in defining a fishery resources conservation policy. The 12th annual meeting of NAFO held in Halifax from 10 to 14 September 1990, represents a major step forward (cf. the table in the Annex).

La Commission de la pêche de l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), organisme international chargé d'établir des règles de gestion de la pêche dans la zone située au large du Canada oriental et du Groenland occidental, s'est réunie à Dartmouth (Nouvelle- Écosse) et a clos avec succès ses discussions vendredi 16 septembre en adoptant une série de nouvelles mesures de gestion qui mettent un point final au différend entre le Canada et l'Union européenne en matière de pêche.
The Fisheries Commission of NAFO (North Atlantic Fisheries Organisation), international body with the task of setting out the rules for the management of fisheries in the area off eastern Canada and western Greenland, met in Dartmouth (Nova Scotia) and finalised successfully its deliberations on Friday 16 September to agree on a set of new management measures that put a definitive end to the dispute between Canada and the European Union on fishing issues.