Vertaling van "différend bilatéral mécanisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de verrouillage bilatéral coordonné | mécanisme de verrouillage coordonné bilatéral | mécanisme de verrouillage bilatéral
collect locking device

différend bilatéral
bilateral dispute

mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]
appropriate dispute resolution mechanism

mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]
alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]

mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]
alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

dispositions et mécanisme en vue du règlement des différends
provisions and machinery for settlement of disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il existe plusieurs options de règlement des différends qui peuvent aboutir à une décision juridique officielle qui interprète les dispositions de l'accord dans la mesure où une telle interprétation est nécessaire pour régler un différend bilatéral, mécanisme auquel le Canada a lui-même eu recours pour certaines questions relatives au droit des brevets.
Also, there are several avenues for dispute settlement to exist and they can lead to formal legal findings that interpret TRIPS provisions inasmuch as this interpretation is required to settle a bilateral dispute, as of course Canada itself experienced on certain patent law issues.

Je dirais que dans le contexte bilatéral, dans le cas de la Chine, il serait très utile d'avoir un traité bilatéral sur les investissements qui engage les gouvernements à encourager leurs entreprises à rechercher l'arbitrage de leurs différends auprès des mécanismes actuels.
I would suggest that in the bilateral context with China, a bilateral investment treaty that commits the governments to support their enterprises in arbitrating disputes through existing mechanisms would be quite useful.

Avec la conclusion réussie du Cycle d'Uruguay, la concrétisation de l'Organisation mondiale du commerce et, par- dessus tout, la mise en oeuvre de mécanismes de règlement des différends, on a ouvert la voie, et de façon significative, à un contexte de règlement des différends plus équitable que n'importe quel accord de libre-échange régional ou bilatéral ne pourrait le faire.
With the successful conclusion of the Uruguay Round, the completion of the World Trade Organization and, above all, with the implementation of its dispute settlement provisions, the way has been opened, and opened significantly, for trade disputes to be settled in a context that provides more of a level playing than any regional or bilateral free trade agreement can do.

sollicite l’assentiment de la Commission avant d’activer à l’encontre d’un pays tiers tout mécanisme de règlement des différends figurant dans un accord bilatéral d’investissement et, si la Commission le lui demande, active ces mécanismes.
seek the agreement of the Commission before activating any relevant mechanisms for dispute settlement against a third country included in the bilateral investment agreement and shall, where requested by the Commission, activate such mechanisms.

Ces mécanismes comprennent la consultation de l’autre partie à l’accord bilatéral d’investissement et le règlement des différends, si l’accord le prévoit.
Those mechanisms shall include consultations with the other party to a bilateral investment agreement and dispute settlement where provided for in the agreement.

D’autre part, les États-Unis se sont engagés à accepter les principes de base des règles communautaires en matière d’étiquetage et chercheront à résoudre tout différend bilatéral concernant le commerce viticole grâce à des consultations, bilatérales et informelles, plutôt qu’en recourant aux mécanismes de résolution des différends.
On the other hand, the United States has undertaken to accept the basic principles of the Community’s labelling rules and will seek to resolve any bilateral issues relating to the wine trade through informal bilateral consultations rather than through dispute settlement mechanisms.

de demander à la Commission, étant donné que les mécanismes de règlement des différends inclus dans les précédents accords commerciaux du même type conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers restent en pratique inutilisés, de proposer de nouvelles idées en vue du développement d'un instrument bilatéral de règlement des différends qui soit plus efficace et qui permette l'adoption de décisions en cas de différends surgissant dans un des domaines relevant de la zone de libre-échange;
ask the Commission, given that the dispute settlement mechanisms included in similar trade agreements already concluded by the Community with third countries are not being effectively utilised, to propose new ideas to develop a more effective bilateral dispute settlement instrument facilitating the resolution of disagreements arising in any of the areas covered by the FTA;

Dans le cadre du chapitre économique de l'accord de partenariat transatlantique envisagé et afin de réduire le nombre des conflits bilatéraux qui se répercutent sur le climat général au sein de l'OMC, votre rapporteur recommande la création d'un mécanisme à caractère plus officiel constituant une première étape pour le règlement des différends commerciaux bilatéraux et garantissant des contacts, ainsi que la ferme volonté politique d'épuiser toutes les voies diplomatiques sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l'OMC pour le règlement des différends.
As part of the proposed Transatlantic Partnership Agreement's economic chapter and in order to reduce the number of bilateral disputes that spill over onto the wider WTO arena, the rapporteur recommends the creation of a more formalised first-step bilateral trade dispute settlement mechanism that ensures contacts and strong political commitment to exhaust all bilateral diplomatic means before appealing to the WTO dispute settlement mechanism.

Mais il est clair que le succès des négociations dépend de la capacité du Canada et de l'UE de régler le différend bilatéral sur les pêches, et notammente de trouver un mécanisme approprié pour protéger les stocks de poissons au-delà de la zone de 200 milles.
Clearly, however, the success of the negotiations will depend on whether Canada and the EU can resolve the outstanding bilateral fisheries issues, primarily involving the appropriate method of protecting fish stocks outside the 200-mile territorial limit.

Pour ce qui est de la troisième question que vous posiez, je conviens avec vous que ce n'est pas la Cour suprême du Canada qui constitue le mécanisme le règlement des différends dans le cadre de l'ALENA, mais plutôt un mécanisme bilatéral constitué de représentants des États-Unis et du Canada.
On the third question, I quite agree with you that the dispute resolution mechanism in NAFTA is not given to the Supreme Court of Canada, but is given to a bilateral body that is representative of both the United States and Canada.