Vertaling van "différend auquel fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Fortier a fait valoir les trois points suivants: les Américains pratiquent la surpêche des stocks canadiens de saumon, ce qui est contraire au principe d'équité inscrit dans le traité; le processus auquel participent les intervenants canadiens et américains est voué à l'échec, parce que les États américains et les tribus indiennes ou autochtones ne sont aucunement intéressés à réduire leurs prises de saumons se dirigeant vers les eaux canadiennes; et les États-Unis et le Canada doivent régler ce différend au plus haut niveau politique, c'est-à-dire par un tête-à-tête entre le premier ministre et le président.
Mr. Fortier's three points were that the Americans were overfishing Canadian salmon stocks which violates the equity principle of the treaty, that the Canada-U.S. stakeholder process is doomed to fail because U.S. states and Indian or aboriginal tribes have no interest in agreeing in a reduction of a catch of Canadian bound salmon, and that the U.S. and Canadian governments must resolve the dispute at the senior political level, a tete-a-tete between the Prime Minister and president.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI), a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 12 février 2008 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, February 12, 2008 examined the said Bill and now reports the same without amendment.

− Le règlement du différend auquel fait référence l'honorable parlementaire serait facilité si l'Union européenne montrait au plaignant que sa procédure règlementaire fonctionne de manière satisfaisante et aboutit à des homologations dans un délai raisonnable chaque fois qu'aucun risque pour la santé ou l'environnement n'a été identifié ou que ces risques sont gérables.
− Settlement of the dispute referred to by the honourable Member would be facilitated if the European Union showed to the complainant that its regulatory procedure was working satisfactorily and led to approvals without undue delay, whenever risks to health or the environment were not identified or were manageable.

il existe un risque grave pour la cohérence ou l'uniformité de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions d'investissement de l'accord qui fait l'objet du différend investisseur-État et auquel l'Union est partie;
there is a serious threat to the consistent or uniform application or implementation of investment provisions of the agreement subject to the investor-to-state dispute to which the Union is a party,

il existe un risque grave pour la cohérence ou l'uniformité de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions d'investissement de l'accord qui fait l'objet du différend investisseur-État et auquel l'Union est partie;
(i) there is a serious threat to the consistent or uniform application or implementation of investment provisions of the agreement subject to the investor-to-state dispute to which the Union is a party,

(i) il existe un risque grave pour la cohérence ou l'uniformité de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions d'investissement de l'accord qui fait l'objet du différend investisseur-État et auquel l'Union est partie;
(i) there is a serious threat to the consistent or uniform application or implementation of investment provisions of the agreement subject to the investor-to-state dispute to which the Union is a party,

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 février 2008 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, February 12, 2008 examined the said Bill and now reports the same without amendment.

Quatrième question : le vieux continent qu’est le nôtre, et auquel M. Rumsfeld a fait référence avec tellement de dédain, déploie des efforts considérables pour convaincre le monde que par la paix, la démocratie et la solidarité il peut se développer et montrer l'exemple quant à la bonne voie à suivre, celle du règlement pacifique des différends entre États.
Question four: this old Europe, as Mr Rumsfeld so disparagingly calls it, is making a huge effort to demonstrate that, with peace, democracy and solidarity, it can move forward and set the world an example in how to resolve international differences peacefully.

Je vois également — et peut-être que vous pourriez me corriger sur ce point, parce que je ne suis pas vraiment un expert — une différence entre le type de règlement des différends auquel vous faites allusion qui est contenu dans les accords d'application, par opposition aux accords qui sont d'une autre nature.
I also see — and perhaps you can correct me on this, because I am certainly not an expert — a difference between the kind of dispute resolutions to which you have referred that are contained in implementation agreements, as opposed to agreements that are other than that.

En tout cas, nous sommes tout à fait partisans d'un processus de règlement des différends auquel les Canadiens pourraient avoir recours au Canada.
But by all means, we'll have a dispute resolution process available to Canadians in Canada.